CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/965

24 Septembre 2026

N° RG 23/00560 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NGEI

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

URSSAF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

C/

[I],[U] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Maître Stéphanie PAILLER

DÉFENDEUR

Monsieur [I],[U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I], [U] [T] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 mars 2021, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre, le 22 février 2021 et signifiée le 19 mars 2021 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ci -après désignée l’URSSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse, ci-après désignée la CIPAV pour le règlement d’une somme totale de 892,48 €, correspondant aux cotisations relatives au régime de base, au régime complémentaire et au régime invalidité-congés et majorations de retard appelées au titre de l’année 2018.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, auquel le dossier a été transmis par le greffe, avec copie de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, où elle a été examinée.

A l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience et régulièrement adressées à la partie adverse.

Monsieur [I], [U] [T] a comparu et fait valoir ses observations, et demandes, renvoyant pour le surplus de ses explications aux termes de son acte introductif d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il y a lieu de renvoyer aux dernières écritures des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition”.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Il ressort des dispositions précitées que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte, émise le 22 février 2021, par l’ URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, a été signifiée à Monsieur [I], [U] [T] le 19 mars 2021.

Monsieur [I], [U] [T] , ayant exercé un recours à son encontre le 29 mars 2021, le délai de 15 jours requis par l’article R. 133-3 alinéa 3 susvisé est respecté.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte ainsi formée.

Sur la régularité de la contrainte :

Aux termes des dispositions de l’article 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en matière de recouvrement des cotisations :
“L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article”.

Par ailleurs, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet.

En l’espèce, l’URSSAF d’Ile-de -France venant aux droits de la CIPAV produit une mise en demeure, datée du 08 juin 2019, pour un montant total de 892,48 € concernant les cotisations et majorations appelées au titre de l’année 2018 de la tranche 1 et 2 du régime base ainsi que des cotisations et majorations du régime d’invalidité- décès, avec le détail des sommes dues.

La mise en demeure indique dès lors bien la nature des sommes réclamées.

En outre, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV justifie de l’envoi de la mise en demeure à Monsieur [I], [U] [T], en produisant l’accusé réception, revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

La contrainte ainsi que la signification présentent, en outre, le détail, le motif et la nature des sommes dues pour chaque mois ainsi que la période des cotisations et majorations donnant lieu à recouvrement.

En conséquence, il; y a lieu de constater la régularité de la contrainte objet du présent litige.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :

1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3″.

En application aussi des dispositions de l’article R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige:
“ La caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles :
(…)
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section”.

Suivant les termes, en outre, des dispositions de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »

L’article R.613-26 du même code précise aussi que :
« Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l’égard des régimes légaux ou réglementaires d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ».

Par ailleurs, selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. »

Il sera également précisé qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qu’il est appliqué une majoration de 5% du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations, par mois ou fraction du mois écoulé.

Il est, par ailleurs constant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Qu’ainsi, le seul fait de l’exercice d’une activité non salarié entraine le paiement d’une cotisation (Cass. Soc 3 février 1994 n° 91-14073) et que l’obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée (Cass. Soc 5 mai 1995 n° 92-15632).

Il en ressort donc qu’il appartient à l’adhérent, redevable de cotisations retraite au titre de toute activité professionnelle qu’il exerce, libérale ou non, de s’enquérir du montant des cotisations dues.

Enfin, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, l’URSSAF d’Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV sollicite la validation de la contrainte émise, dans son entier montant, soit un total dû de 892,48 euros, faisant valoir que Monsieur [I], [U] [T] est affilié au 1er janvier 20218, que les sommes sont dues en dépit de l’absence d’activité de la société qui ne faisait pas l’objet d’une radiation relativement à l’année en cause, que les cotisations sont forfaitaires la première année d’exercice, provisionnelles et dues d’avance puis réévaluées en fonction des revenus, qui auraient dû être déclarés comme nuls par le défendeur.

Monsieur [I], [U] [T] indique que son projet de création d’entreprise n’a jamais abouti, même si les statuts avaient été enregistrés, faute de formation suivie en raison du coût important. Il ajoute que la radiation a été faite téléphoniquement.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [I], [U] [T] a déclaré une activité de sécurité privée, en tant que profession libérale, au sens des dispostions précitées, et que l’activité était active depuis le 15 novembre 2017, suivant l’extrait du répertoire SIRÈNE versé aux débats par l’URSSAF, avec une fermeture de l’établissement le 6 octobre 2018.

En application des dispositions susvisées, Monsieur [I], [U] [T] relève bien de la CIPAV et étaiet bien tenu au versement à la caisse de cotisations au titre du régime de l’assurance vieillesse de base et de l’invalidité-décès au titre de l’année litigieuse 2018.

Relativement au montant des cotisations dues, il est étayé au dossier que Monsieur [I], [U] [T] ne verse aucun élément quant aux revenus effectivement perçus ou déclarés au titre de l’année en cause (bilan, liasse fiscale, avis d’imposition, ect.).

Au regard des éléments du dossier, il convient de faire droit à la demande et de valider ainsi la contrainte émise le 22 février 2021 et de condamner Monsieur [I], [U] [T] au paiement à l’ URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV d’une somme de 892,48 euros , montant restant dû.

Sur les dépens :

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes, par ailleurs, de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [I], [U] [T] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV sollicite la condamnation de Monsieur [I], [U] [T] au versement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ILE-DE- FRANCE les frais engagés pour agir en justice et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de rejeter la demande ainsi formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de constater que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE, après avoir délibéré, par décision contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 :

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [I], [U] [T] à la contrainte , émise le 22 février 2021 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales venant aux droits de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse, et signifiée le 19 mars 2021, pour un montant total de 892,48 euros,correspondant aux cotisations et majorations de retard appelées au titre du régime vieillesse de base et du régime d’invalidité-décès de l’année 2018 ;

VALIDE ainsi la contrainte émise le 22 février 2021 ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte :

CONDAMNE Monsieur [I], [U] [T] à verser à l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV le solde restant dû, soit une somme totale de 892,48 €, représentant le montant des cotisations (838 €) et les majorations de retard (54,48 €) restant dues;

DEBOUTE l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV de sa demande formée contre Monsieur [I], [U] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I], [U] [T] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article R133-3 du code de sécurité sociale.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU