28 Septembre 2026

N° RG 26/02018 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIE

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [V] [B] [T]

C/

S.A. [X] RESIDENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [B] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. [X] RESIDENCE
chez la SAS ID FACTO
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 31 mars 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [V] [B] [T], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 23 octobre 2025 à la requête de la S.A. [X] RESIDENCE.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Mme [V] [B] [T] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles. Elle fait valoir que les délais de paiement ont été respectés jusqu’à ce qu’elle rencontre des difficultés financières suite à la longueur de la procédure de renouvellement de son titre de séjour. Elle soutient avoir repris le règlement du loyer courant en octobre 2025.

La S.A. [X] RESIDENCE, valablement convoquée par le biais du commissaire de justice ayant délivré le commandement de quitter les lieux, n’a pas comparu, ni fait valoir ses observations par écrit.

Le juge de l’exécution a autorisé la requérante à justifier sous une semaine de sa situation professionnelle et de celle de ses enfants, et de la communication de ces éléments au bailleur.

Le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 28 février 2022,
– condamné Mme [V] [B] [T] à payer la somme de 4 862,49 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 3 juin 2022,
– autorisé Mme [V] [B] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,
– suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges, et autorisé son expulsion,
– condamné Mme [V] [B] [T] aux dépens.

Il n’est pas contesté que cette décision a été signifiée et le commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 octobre 2025.

Mme [V] [B] [T] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [V] [B] [T] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [V] [B] [T] dispose de revenus mensuels de 1 827,95 euros correspondant à son salaire d’aide-soignante. Son avis d’impôt sur les revenus 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 22 698 euros. Elle indique que son compagnon est dans l’attente du renouvellement de son titre séjour et que ses deux enfants majeurs (nés en 2005 et 2001) travaillent et produit le CDD à temps complet conclu entre la mairie de [Localité 3] et son fils cadet pour la période du 01/09/2026 au 31/12/2026.

Elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement du Val d’Oise qui lui a réclamé des documents complémentaires par courrier du 23 avril 2026. Elle reconnait ne pas avoir entrepris de recherches de logement.

Au vu de l’avis d’échéance produit, la dette locative s’élevait à 3 235,31 euros au 21 mai 2026 et l’échéance de mai à 708,22 euros, soit un total dû de 3 943,53 euros. Selon le relevé de compte locataire arrêté au 10/09/2026, la dette s’élève à 2 8000 euros et il apparait des paiements mensuels d’au moins 800 euros, outre un versement supplémentaire de 870 euros sur le mois d’avril 2026. Ainsi, l’indemnité d’occupation courante est payée et l’arriéré locatif est en cours de remboursement.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Or, ce dernier non comparant, n’a pas formulé d’opposition à la demande de délais de la requérante. A l’inverse, Mme [V] [B] [T] justifie s’être fortement mobilisée sur le plan des paiements, démontrant ainsi sa bonne foi.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [V] [B] [T], il convient d’accorder un délai de sept mois, soit jusqu’au 28 avril 2027, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [V] [B] [T].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [V] [B] [T] un délai de sept mois, soit jusqu’au 28 avril 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [V] [B] [T] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,