28 Septembre 2026

N° RG 26/02520 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6X

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [C] [A] épouse [L]
Monsieur [O] [M] [L]

C/

S.A. 1001 VIES HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [C] [A] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

Monsieur [O] [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au greffe le 14 avril 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3] CERGY, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 13 mars 2024 à la requête de la S.A. 1001 VIES HABITAT.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] demandent un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état d’un accord intervenu avec leur bailleur. Ils exposent qu’ils n’ont pas pu respecter le plan d’apurement à cause de leurs difficultés financières. Ils font état de la reprise des paiements, de leur capacité à régler 200 euros par mois en plus de l’indemnité d’occupation courante ainsi que de leur situation professionnelle et familiale. Ils reconnaissant ne pas avoir entrepris de démarches de relogement.

La S.A. 1001 VIES HABITAT, valablement convoquée, n’a pas comparu, ni fait valoir ses observations par écrit.

Le juge de l’exécution a autorisé les requérants à communiquer sous une semaine un justificatif du paiement de 1.300 euros intervenu quelques jours avant l’audience, du crédit de la voiture, des bulletins de salaire récents et des certificats de scolarité de leurs enfants.

Le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 16 novembre 2020,
– condamné solidairement Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] à payer la somme de 7 560,21 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 13 octobre 2021,
– autorisé Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] à se libérer de leur dette par 35 mensualités de 210 euros et une 36ème mensualité du solde de la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,
– suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
– dit qu’à défaut de paiement, le tout deviendra exigible et il pourra être procéder à l’expulsion de Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L],
– condamné in solidum Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] aux dépens.

Il n’est pas contesté que cette décision a été signifiée et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 13 mars 2024. Un procès-verbal de tentative d’expulsion préalable à la réquisition de la force publique a été dressé le 2 avril 2026.

Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] reconnaissent ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] sont mariés et parents de trois enfants nés en 2000, 2002 et 2006, actuellement étudiants. Ils disposent de revenus mensuels moyens de 5 249,30 euros correspondant au salaire d’aide-soignante de Madame et à celui de conducteur de travaux de Monsieur. Ils travaillent tous les deux en CDI et leur avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 33 430 euros.

Au vu de l’avis d’échéance de mars 2026 produit, la dette locative s’élevait à 8 899,85 euros au 24 mars 2026 et l’indemnité d’occupation courante à 1 169,24 euros. Il apparait un paiement de 1 350 euros le 29 décembre 2025. Ils font état d’un règlement de 1 300 euros deux jours avant l’audience mais ne verse aucune pièce en ce sens. Toutefois, au regard du montant de la dette arrêtée par le juge des contentieux et de la protection et de la dette actuelle, ils ont de toute évidence procéder à des règlements bien que la dette ait augmenté.

Ils ne justifient d’aucune recherche de logement et affirment que 1001 VIES HABITAT a établi un nouveau bail sans le produire aux débats. Ils ne démontrent pas non plus l’existence d’un accord conclu avec le bailleur quant au maintien dans les lieux.

Ils n’ont pas fourni les justificatifs autorisés en cours de délibéré.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Or, ce dernier non comparant, n’a pas formulé d’opposition à la demande de délais de la requérante.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L], il convient d’accorder un délai de quatre mois, soit jusqu’au 28 janvier 2027, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] un délai de quatre mois, soit jusqu’au 28 janvier 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [C] [A] épouse [L] et M. [O] [L] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,