28 Septembre 2026

N° RG 26/03581 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PNBW

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [X] [Q]

C/

S.A. H.L.M COSIVIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [X] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. H.L.M COSIVIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 21 Août 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 08 juin 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [Q], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 24 avril 2026 à la requête de la S.A. d’HLM COSIVIA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 août 2026.

A l’audience, Mme [X] [Q] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa situation d’endettement, sa situation familiale et la scolarité de ses enfants ainsi que ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti. Elle reconnait que les délais de paiement n’ont pas été respectés et précise qu’un plan de surendettement est en cours.

La S.A. d’HLM COSIVIA, représentée par son avocat, s’oppose à l’octroi de délais. Elle fait valoir que le loyer courant n’est pas réglé, que la dette locative a augmenté et que le concours de la force publique n’a pas été requis.

Le juge de l’exécution a autorisé la requérante à justifier sous une semaine de ses recherches de relogement, de la situation professionnelle de son compagnon et de sa situation familiale.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 16 juin 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, réputée contradictoire, qui a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 11 septembre 2024,
– condamné solidairement Mme [X] [Q] et M. [W] [J] à payer la somme provisionnelle de 5 657,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2025,
– autorisé Mme [X] [Q] et M. [W] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 160 euros chacune, étant précisé que la 36ème mensualité soldera la dette en principal, frais et intérêts, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,
– suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
– condamné Mme [X] [Q] et M. [W] [J] aux entiers dépens.

Cette décision a été signifiée le 16 octobre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 24 avril 2026. Le concours de la force publique n’a pas été requis.

Mme [X] [Q] reconnait ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [X] [Q] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [X] [Q] et son compagnon disposent de revenus mensuels moyens de 3 242,98 euros correspondant au salaire de Madame et prestations versées par la CAF, outre une APL de 298,28 euros directement versée au bailleur, avec deux enfants mineurs à charge et scolarisés, nés en 2008 et 2014. L’avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de 2025 de Monsieur mentionne un revenu fiscal de référence de 14 894 euros et celui de la requérante de 32 672 euros. Mme [X] [Q] indique que son compagnon travaille en qualité de livreur mais n’en justifie pas.

La demanderesse a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers qui a été déclaré recevable le 3 mars 2026 et orienté vers des mesures imposées comprenant un effacement partiel des dettes à hauteur de 27.220 euros et un plan de surendettement, qui entreront en vigueur au plus tard le 30 septembre 2026.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 9 043,50 euros au 20 août 2026. La demanderesse a fait deux règlements d’un total de 1 153,15 euros en juin 2026, en règlement de l’indemnité d’occupation et en sus pour l’apurement de la dette. Un paiement de 750 euros est aussi intervenu le 06 août 2026. Ainsi, l’indemnité d’occupation courante est réglée de manière irrégulière et la dette a augmenté.

Mme [X] [Q] justifie avoir entrepris des démarches de relogement. Elle a déposé une demande de logement social le 23 avril 2026 et a réalisé des recherches via la plateforme AL’in d’Action Logement sans précision sur la date de cette démarche.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Or, la requérante justifie rencontrer des difficultés financières importantes, avoir entrepris des démarches de relogement et réalisé des efforts de paiement, de sorte qu’elle n’apparait pas de mauvaise foi.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [X] [Q], il convient d’accorder un délai de quatre mois, soit jusqu’au 28 janvier 2027, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante résiduelle (après déduction de l’APL).

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [X] [Q].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [X] [Q] un délai de quatre mois, soit jusqu’au 28 janvier 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [X] [Q] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,