28 Septembre 2026

N° RG 26/03797 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PNZ2

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [Q] [I]

C/

S.A. ERILIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. ERILIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 10 juin 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [Q] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 1] 95130 [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 27 février 2026 à la requête de la S.A. ERILIA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Mme [Q] [I] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de l’arrêt de son activité professionnelle suite à son burn-out en 2017, son invalidité, ses difficultés financières, sa situation familiale et ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti. Elle fait valoir qu’elle règle 750 euros par mois et que l’indemnité d’occupation s’élève à 743 euros. Elle estime sa dette locative à 12 000 euros et précise qu’elle n’a pas pu respecter les délais de paiement à cause des versements tardifs de sa rente invalidité par la CRAMIF.

La S.A. ERILIA, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ni fait valoir ses observations par écrit.

Le juge de l’exécution a autorisé la requérante à justifier sous une semaine des paiements réalisés, de sa prise en charge médicale et de la situation de ses deux enfants.

Le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ”.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 2 décembre 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
– constaté l’existence d’un bail verbal de location entre la SA d’HLM ERILIA et Mme [Q] [I], soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
– prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du présent jugement,
– condamné Mme [Q] [I] à payer la somme de 10 183,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 26 septembre 2025 (échéance d’août 2025 incluse),
– autorisé Mme [Q] [I] à s’acquitter de sa dette par 35 mensualités de 100 euros et une 36ème mensualité devant solder la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,
– suspendu la résiliation du bail dans la mesure des délais ainsi octroyés,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
– dit qu’à défaut de paiement, il pourra être procéder à l’expulsion de Mme [Z] [I] dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
– condamné Mme [Z] [I] aux dépens et à payer une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas contesté que cette décision a été signifiée et le commandement de quitter les lieux a été délivré le 27 février 2026.

Mme [Q] [I] reconnait ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [Q] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [Q] [I] dispose de revenus mensuels de 1 265,70 euros correspondant à sa pension d’invalidité, avec deux enfants majeurs à charge. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 13 906 euros. Elle indique que sa fille est étudiante en 2ème année de licence médecine (non justifié) et que son fils est en alternance (justifié). Elle soutient que la CRAMIF lui doit plus de 20 000 euros de pension d’invalidité impayées, ce qui est corroboré par les termes du jugement du 2 décembre 2025, notamment l’enquête sociale réalisée dans le cadre de cette procédure.

Au vu de l’attestation produite, la dette locative s’élève à 12 297,28 euros au 12 mai 2026 et le loyer charges comprise est de 746,11 euros. Il apparait également une pénalité pour défaut d’assurance de 11,30 euros sur les avis d’échéance de mars et avril 2026.

Si la requérante déclare avoir repris le paiement du loyer courant à hauteur de 750 euros elle n’en justifie pas et les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer que les prélèvements ont été fructueux. En revanche, il est établi que la dette locative a augmenté depuis le jugement du 2 décembre 2025.

Mme [Q] [I] justifie également avoir effectué récemment des démarches de relogement, notamment une demande de logement locatif social le 20 août 2026. Elle déclare vouloir déposer un dossier DALO et un dossier de surendettement.

Elle fait état d’un traitement en cours et de la nécessité de mettre en place un suivi psychiatrique mais n’en justifie pas.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Or, ce dernier non comparant, n’a pas formulé d’opposition ferme à la demande de délais de la requérante.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [Q] [I], il convient d’accorder un délai de trois mois, soit jusqu’au 28 décembre 2026, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [Q] [I].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [Q] [I] un délai de trois mois, soit jusqu’au 28 décembre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] [Localité 1] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [Q] [I] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,