TROISIEME CHAMBRE CIVILE

02 Octobre 2026

N° RG 24/06279 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCQM

Code NAC : 62B

[G] [V]
[N] [V] née [E]

C/

[I] [U]
Société SWISSLIFE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 1] – ETATS UNIS

Madame [N] [V] née [E], née le [Date naissance 2] 1974, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] – ETATS UNIS

Tous deux représentés par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3]

Société SWISS LIFE , dont le siège social est sis [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [V] et madame [N] [C] (ci-après les époux [F]) sont propriétaires depuis le 31 mars 2015 d’un pavillon situé [Adresse 5] à [Localité 3] (Val d’Oise).

Monsieur [I] [U] est propriétaire non occupant du pavillon mitoyen situé [Adresse 6] à [Localité 3] (Val d’Oise).

Le 12 octobre 2021, les époux [F] ont déclaré auprès de leur assureur multirisques habitation, la compagnie Pacifica, l’apparition d’infiltrations d’eau sur un pan de mur de leur salon, mitoyen avec le logement de monsieur [I] [U], ainsi que sur les murs de l’escalier et de la salle de bain mitoyens avec le pavillon situé au [Adresse 7] à [Localité 3] (Val d’Oise).

Les désordres ont également été signalés à l’assureur de monsieur [U] [I], la compagnie Swisslife.

Trois rapports d’expertises extra-judiciaires ont été établis.

Par acte d’huissier en date du 16 mars 2023, les époux [F] ont fait assigner monsieur [I] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 21 juillet 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné monsieur [O] [K] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 20 septembre 2024.

Par exploits introductifs d’instance en date des 13 et 21 novembre 2024, les époux [F] ont fait assigner monsieur [I] [U] et son assureur, la compagnie Swisslife, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, les époux [F] demandent au tribunal de :
– débouter monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
– juger que monsieur [I] [U] est responsable de plein droit des phénomènes d’infiltrations affectant la maison des époux [F] sur le fondement de l’article 1253 du code civil ;
– condamner in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife à leur verser une indemnité de 1.782 euros au titre de leur préjudice matériel ;
– enjoindre à monsieur [I] [U] de faire réaliser à ses frais tous les travaux de reprise nécessaires à l’interruption des désordres par un artisan couvreur-zingueur certifié de son choix en conformité avec les règles de l’art, suivant les préconisations de l’entreprise Brusselle, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
– enjoindre à monsieur [I] [U] de transmettre à l’issue l’attestation de travaux par l’artisan couvreur-zingueur certifié choisi par ses soins ainsi que l’attestation d’assurance de ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– condamner in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife à leur verser une indemnité de 4.000 euros au titre de leur préjudice immatériel ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution ;
– condamner in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife à leur verser une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– condamner in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife en tous les dépens, avec bénéfice de distraction au profit de maître Julien Auchet, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [F] font essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1253 du code civil :
– qu’il résulte de l’expertise judiciaire que les désordres ont pour cause une absence d’étanchéité du sol de la salle de bain du logement de monsieur [I] [U] ; que les investigations en couverture ont par ailleurs démontré la vétusté des solins et de certaines étanchéités au niveau des tuiles et des solins sur la toiture de monsieur [I] [U] ;
– que l’expert ayant pu relever la présence de traces importantes d’humidité sur le mur pignon du salon et de la chambre du premier étage de la maison des époux [F], le caractère excessif des troubles est indéniable ;
– que les travaux réparatoires réalisés par monsieur [I] [U] sur sa toiture l’ont été de manière incomplète par une société non spécialisée en la matière ;
– qu’aucune pénétration d’eau n’a pu être constatée au niveau du conduit de cheminée contrairement aux allégations de l’expert et de la partie adverse ; que les époux [F] ont néanmoins procédé aux travaux préconisés ; qu’en conséquence, aucune faute ne saurait être retenue contre eux.

Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife demandent au tribunal de :
– donner acte à la compagnie Swisslife de sa prise en charge de la somme de 1.782 euros au titre de la garantie ;
– débouter les époux [F] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
– condamner les époux [F] à payer à la compagnie Swisslife la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife font essentiellement valoir :
– que l’expert a pu constater que la pénétration d’eau au travers des dalles du plancher de la salle de bain de monsieur [I] [U] n’était pas la seule origine des désordres ; que deux autres causes relèvent de la responsabilité des demandeurs, à savoir la pénétration d’eau au niveau du conduit de cheminée dont le chapeau a été retiré et un défaut de ventilation favorisant la condensation ; que certains désordres émanent enfin du pavillon situé au [Adresse 7] ;
– que l’expert a pu constater que les causes des désordres avaient été reprises ; que monsieur [I] [U] justifie avoir réalisé les travaux préconisés ;
– que l’expert n’a jamais préconisé l’intervention d’un artisan couvreur-zingueur.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 29 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires. En application de l’article 2 du code civil, elle est donc entrée en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2024.

En droit transitoire, la loi compétente pour déterminer la responsabilité extra-contractuelle est la loi du jour du délit, c’est-à-dire du jour où le fait dommageable a eu lieu.

Le trouble anormal de voisinage, qui donne lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, est un délit instantané. A cet égard, seule la première manifestation du trouble de voisinage est prise en compte comme point de départ de la prescription applicable, lequel ne se reporte pas chaque jour que le trouble se poursuit.

Il en résulte que seuls les troubles de voisinage s’étant manifestés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2024-346 précitée sont concernés par son application immédiate.

En l’espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil. La construction jurisprudentielle antérieure à cette date reste donc applicable au présent litige.

En vertu de cette construction jurisprudentielle, nul ne doit causer à autrui aucun trouble excédant les troubles normaux de voisinage. Est ainsi posée une garantie étrangère à toute notion de faute, indépendante des autres régimes de responsabilité civile.

S’agissant d’un mécanisme de responsabilité objectif, aucune preuve de la faute du voisin n’est à administrer, doivent seulement être établies une relation de voisinage et l’existence d’un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin.

La relation de voisinage existant entre les époux [F] et monsieur [I] [U] est établie et non contestée, s’agissant de propriétés mitoyennes.

Il ne fait pas non plus débat que l’humidité au droit du mur mitoyen de la salle de séjour et de la chambre de l’étage des demandeurs avait pour cause l’absence d’étanchéité du sol de la salle de bain de monsieur [I] [U] et la vétusté des tuiles et solins de sa toiture.

Enfin, les parties ne disconviennent pas que les désordres affectant l’immeuble des époux [F] présentaient un caractère excédant manifestement ce qu’un voisin peut normalement endurer.

Il convient donc de retenir la responsabilité sans faute de monsieur [I] [U] dans ses relations avec ses voisins.

Sur la garantie de l’assureur de monsieur [I] [U]

Les époux [F] sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie Swisslife, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

La compagnie Swisslife ne dénie pas sa garantie au profit de son assuré, monsieur [I] [U].

Ainsi, monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife seront tenus in solidum à l’indemnisation des préjudices subis par les époux [F] du fait des troubles anormaux du voisinage.

Sur la réparation des troubles

Sur le coût des travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise liés aux conséquences de l’humidité à la somme de 1.782 euros.

Aucune des parties ne conteste cette évaluation.

Il convient donc de condamner in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife à verser aux époux [F] la somme de 1.782 euros au titre de leur préjudice matériel.

Sur les demandes en exécution de travaux

En présence d’atteintes au droit de propriété ou de troubles anormaux du voisinage, la juridiction dispose du pouvoir d’ordonner toutes mesures propres à les faire cesser, telles que des travaux réparatoires.

L’expert judiciaire a mis à la charge de monsieur [I] [U] des travaux de reprise de deux ordres :
– la reprise de l’étanchéité de sa salle de bain ;
– la reprise de l’étanchéité en couverture.

Il n’est pas contesté que monsieur [I] [U] a confié les travaux de retrait de la totalité des carrelages de sa salle de bain, la mise en place d’une chape étanche, la vérification de l’ensemble des raccords, puis la mise en oeuvre de nouveaux carrelages à la société [P] Déco. Les époux [F] ne critiquent pas ces travaux de reprise.

Il n’est pas davantage contesté que monsieur [I] [U] a fait procéder à des travaux de reprise des solins de la couverture du bâtiment qui jouxte le pavillon des époux [F], lesquels contestent toutefois la conformité de ces travaux aux règles de l’art.

Pour ce faire, les demandeurs se prévalent d’un rapport de l’entreprise Brusselle qui avait préconisé en cours d’expertise des travaux réparatoires plus étendus.

Le conseil des époux [F] avait formulé des observations écrites à ce titre en cours d’expertise, auxquelles l’expert avait répondu en ces termes :

“ Lors de sa visite sur les toits, l’Expert a constaté que les solins de la couverture du bâtiment qui jouxte la maison de ville de Madame [V] étaient en mauvais état et à ce titre il a demandé sa reprise, ce qui a été fait immédiatement par Monsieur [U].
En ce qui concerne le bâtiment de Monsieur [U] qui longe le jardin du pavillon de Madame [V], certes, les solins et les tuiles ont été mauvais état mais ces désordres n’ont pas de rapport avec les infiltrations dans la maison de Madame [V], lorsqu’on inspecte les toitures il faut se reporter aux mitoyens et aux effets éventuels.
Le rapport de [Localité 4] [Localité 5] est pertinent cependant il faut savoir se reporter aux désordres et aux causes, certes la refonte entière des solins serait nécessaire mais nous ne pouvons pas le recommander car en dehors de cette expertise, les infiltrations ne pouvant pas venir de la totalité des solins qui seraient à reprendre sur les couvertures des immeubles voisins appartenant à Monsieur [U].
Nous avons inspecté les solins de la cheminée et nous n’avons pas trouver de désordre, nous avons constaté qu’une tuile était cassée mais elle n’avait pas de rapport avec notre expertise.
Il est bien entendu que si Monsieur [U] ne souhaite pas de problème par la suite alors il lui appartient de faire vérifier et reprendre les couvertures de son immeuble, ce qui serait hors expertise.” (sic)

Ainsi, l’expert judiciaire a considéré que les travaux de reprise de couverture sollicités par les époux [F] au titre du rapport de l’entreprise [Localité 6] étaient sans lien causal avec les désordres constatés au sein de leur pavillon.

Les époux [F], qui soutiennent que l’humidité est toujours prégnante au sein de leur domicile, se bornent à produire des photographies de relevés d’humidité datées du 8 octobre 2025.

Or, à supposer ces relevés fiables, ils ne permettent pas d’en imputer la responsabilité à monsieur [I] [U] alors que l’expert a jugé les travaux de reprise satisfaisants, tout en préconisant la mise en place d’une ventilation suffisante au sein du pavillon des époux [F], ce que ceux-ci ne justifient pas avoir fait.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas fondé d’enjoindre à monsieur [I] [U] de faire procéder à de nouveaux travaux de couverture par un artisan couvreur-zingueur. Les époux [F] seront déboutés de leur demande à ce titre et de toutes leurs demandes subséquentes.

Sur le préjudice immatériel

Pour solliciter la somme de 4.000 euros au titre de leur préjudice “immatériel”, les époux [F] font valoir que les phénomènes d’infiltration durent depuis plusieurs années, ce qui impacte non seulement la jouissance de leur bien mais ce qui les empêche par ailleurs de vendre leur maison.

Cette demande s’analyse en une demande de réparation du préjudice de jouissance.

Il est indéniable que les époux [F] ont subi des désagréments et tracas du fait des infiltrations d’eau récurrentes dans leur domicile.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des échanges de SMS entre les parties, que les demandeurs ont pour projet, depuis plusieurs années, de vendre leur bien et que ce projet est différé dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire.

Ainsi l’ancienneté, la nature des troubles et leur caractère manifestement excessif justifient la condamnation in solidum de monsieur [I] [U] et de la compagnie Swisslife au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance des époux [F].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife, qui succombent, supporteront in solidum les dépens.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife seront condamnés in solidum à verser aux époux [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE in solidum monsieur [I] [U] et la compagnie Swisslife ès-qualités d’assureur de monsieur [I] [U] à verser aux époux [F] la somme de 1.782 euros au titre de leur préjudice matériel ;

DÉBOUTE les époux [F] de leur demande tendant à enjoindre à monsieur [I] [U] de faire procéder à de nouveaux travaux de couverture par un artisan couvreur-zingueur et de toutes leurs demandes subséquentes ;

CONDAMNE in solidum monsieur [I] [U] et de la compagnie Swisslife à verser aux époux [F] la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE les époux [F] du surplus de leurs demandes indemnitaires;

CONDAMNE in solidum monsieur [I] [U] et de la compagnie Swisslife aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [I] [U] et de la compagnie Swisslife à payer aux époux [F] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Julien AUCHET
Me Marie-noël LYON