DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00354 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFS4

Code NAC : 30B
S.C.I. JMBA
C/
S.A.S. LE COCON DE DJESSY ET TEDDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. JMBA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Arthus NOEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0880

DÉFENDEUR

S.A.S. LE COCON DE DJESSY ET TEDDY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Yaelle DEMRI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L135

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Débats tenus à l’audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2024, la société SCI JMBA a donné à bail commercial à la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2021, moyennant un loyer annuel de 21 340 euros hors taxe et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 8 janvier 2026, la société SCI JMBA a fait signifier à la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 56 714,22 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date, outre le coût de l’acte.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2026, la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY a assigné la société SCI JMBA devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins principalement de voir prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 janvier 2026, et subsidiairement, voir suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 mars 2026, la société SCI JMBA a assigné la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion du preneur et la condamner à titre provisionnel au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 juin 2026 et mise en délibéré au 4 août 2026.
Par ordonnance du 4 août 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Par conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 4 septembre 2026, la société SCI JMBA demande au juge des référés, au visa des articles 1103, 1113 et suivants et 1343-5 du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

In limine litis- Rejeter la demande d’incompétence soulevée par la défenderesse
– Rejeter la demande de dessaisissement pour connexité
– Rejeter la demande de dessaisissement et de sursis à statuer pour médiation
A titre principal- Constater que le preneur n’a pas réglé les causes du commandement dans le délai d’un mois visé par le commandement et inscrit dans la clause résolutoire insérée au bail,
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er décembre 2021, à la date du 9 février 2026,
– Rejeter les demandes du preneur relatives à l’irrégularité du commandement de payer et en délais de paiement,
– Fixer l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer actuel, indexée de la même façon que le loyer, hors charges et taxes, à compter du 9 février 2026
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer le montant de l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de son exigibilité depuis la résiliation du bail jusqu’à la date de la restitution effective des locaux, libres de tout mobilier et de toute occupation, outre charges et taxes,
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer la somme de 66 502,42 euros, sauf à parfaire, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience (hors majoration de l’indemnité d’occupation),
A titre subsidiaire,- Constater que le preneur n’a pas réglé les causes du commandement de payer, pour la portion de la dette non contestable, dans le délai d’un mois visé par le commandement et inscrit dans la clause résolutoire insérée au bail,
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er décembre 2021, à la date du 9 février 2026,
– Rejeter les demandes du preneur relatives à l’irrégularité du commandement de payer et en délais de paiement,
– Fixer l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer actuel, indexée de la même façon que le loyer, hors charges et taxes, à compter du 9 février 2026,
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer le montant de l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de son exigibilité depuis la résiliation du bail jusqu’à la date de la restitution effective des locaux, libres de tout mobilier et de toute occupation, outre charges et taxes,
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer la somme de 42 394,38 euros, sauf à parfaire, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience (hors majoration de l’indemnité d’occupation),
A titre plus subsidiaire,- Constater que le bail est résolu au 15 mars 2022,
– Juger que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
– Rejeter toute demande de délais de paiement et rappeler que d’éventuels délais de paiement ne pourraient pas suspendre les effets de cette résolution qui n’est pas fondée sur une clause résolutoire régie par l’article L.145-41 du code de commerce
– Fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel, indexée de la même façon que le loyer, outre charges et taxes à compte du 15 mars 2022,
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer le montant de l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de son exigibilité depuis la résiliation du bail jusqu’à la date de la restitution effective des locaux, libres de tout mobilier et de toute occupation, outre charges et taxes,
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer la somme de 66 502,42 euros, sauf à parfaire, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience,
En tout état de cause,- Ordonner l’expulsion de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY de toute personne de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 3], au besoin avec l’aide de la force publique,
– Condamner la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui restituer les lieux libres de toute occupation et de tout mobilier, sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– L’autoriser à séquestrer le mobilier se trouvant éventuellement dans les lieux dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY
– Condamner à titre provisionnel la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY à lui payer, outre la dette locative et l’indemnité d’occupation, le sommes suivantes :
– les intérêts au taux légal majoré de 500 points de base à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées, et à compter de la présente assignation pour le surplus,
– la pénalité de 10% des sommes dues, soit la somme de 6 650,24 euros,
– une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– L’autoriser à conserver le dépôt de garantie à titre de premiers dommages et intérêts, sans imputation sur les sommes dues par la défenderesse,
– Rejeter toute demande de délai de paiement, suspendant ou non la clause résolutoire, de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY,
– Rejeter toute autre demande de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY,
– Condamner la société LE COCON DE DEJSSY ET TEDDY en tous les dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer, de leur dénonciation, de l’assignation et de ses suites.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY demande au juge des référés, au visa des articles 1719, 1720, 1304-3 et 1343-5 du code civil, des articles L.145-41 et suivants du code de commerce et des articles 101,700, 789 834 et 835 du code de procédure civile, de :
In limine litis- Se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, déjà saisi au fond de l’opposition au commandement de payer,
– A tout le moins, constater la connexité entre la présente instance et l’instance au fond enrôlée sous le numéro RG 26/1116 et se dessaisir au profit de la juridiction du fond déjà saisie,
– En tout état de cause, constater l’existence de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise le 7 mai 2026 et surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de cette médiation,
En tout état de cause- Constater l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux pouvoirs du présent du présent juge,
– Dire n’y avoir lieu à référé,
– Constater que la condition résolutoire stipulée à l’article CP 10 du bail commercial du 1er décembre 2021 s’est réalisée au 15 mars 2022 et que la créance locative réclamée est, en son principe même, sérieusement contestée devant le juge du fond déjà saisi,
– Renvoyer les parties à se pourvoir sur le fond devant la juridiction déjà saisie sous le numéro RG 26/1116,
– Dire en conséquence n’y avoir lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire,
– Dire n’y avoir lieu d’ordonner son expulsion,
– Dire n’y avoir lieu de la condamner provisionnellement au paiement de quelque somme que ce soit,
A titre très subsidiaire,- Lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter des sommes dues,
– Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée desdits délais,
En toute hypothèse,- Condamner la société SCI JMBA à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société SCI JMBA aux entiers dépens de l’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions et à leurs observations orales.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
– Sur la compétence du juge des référés
L’article 789 aliné 1 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.(…)
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) »
Il ne résulte pas de cet article que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial, même à titre provisoire, objet de l’assignation délivrée par le bailleur au preneur le 10 mars 2026. Dans ces conditions, malgré la saisine du juge du fond intervenue antérieurement à la saisine du juge des référés dans le cadre de la présente instance, le juge des référés reste compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société SCI JMBA à l’encontre de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY.
– Sur la demande de connexité
L’article 101 du code de procédure civile prévoit que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
En l’espèce, il n’y a par nature aucune connexité entre une demande portée devant une juridiction statuant à titre provisoire et une demande portée devant le juge du fond, même si ces demandes distinctes opposent les mêmes parties.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de constater la connexité entre la procédure introduite devant la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, enrôlée sous le numéro RG 26/1116 et la présente instance devant le juge des référés, ni de renvoyer la présente affaire devant le juge du fond.
– Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, dans la mesure où il n’est pas rapporté la preuve que les parties sont entrées en médiation dans le cadre du litige qui les oppose relativement à la date de la fin du bail et au montant des loyers impayés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer de l’instance présentée par la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY.
– Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 1er décembre 2021 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule condition du bail, dont notamment celle de payer le loyer et ses accessoires à l’échéance prévue, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.

Cependant, la mise en œuvre automatique de la procédure de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire dont se prévaut la société bailleresse se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où antérieurement à la saisine de la présente juridiction, la société DJESSY ET TEDDY a saisi la juridiction du fond en nullité du commandement de payer délivré par le bailleur le 8 janvier 2026. Aux termes de sa saisine devant le juge du fond ainsi que devant le juge des référés, la société locataire fait valoir, d’une part, que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi, compte tenu du contexte litigieux les opposant relatif aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance. D’autre part, elle soutient que le décompte des sommes visées dans le commandement de payer est erroné. Devant le juge des référés, elle se prévaut également de l’existence d’une troisième contestation sur la date de fin du contrat, qui pourrait avoir pris fin à la date du 15 mars 2022, cette appréciation n’entrant pas dans les attributions du juge des référés. Le juge des référés ne saurait donc statuer sur les demandes formées par la bailleresse, s’agissant notamment de la demande d’acquisition de la clause résolutoire, du prononcé de l’expulsion et du paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers et indemnités d’occupation dus, sans prendre en compte les circonstances de sa saisine et l’existence d’un débat au fond sur la validité du commandement. Au demeurant, le caractère sérieux des contestations soulevées par le preneur résulte de la chronologie des faits, la société locataire n’ayant pas attendu la présente assignation en référé pour faire valoir des moyens de défense destiné à faire échec à l’automaticité de la procédure. Au contraire, elle a fait preuve de diligence en saisissant le juge du fond avant l’expiration du délai d’un mois qui lui a été accordé pour régulariser les termes du commandement. Il ne peut donc lui être reproché une attitude dilatoire destinée à retarder la mise en œuvre d’une procédure automatique, ni l’évocation de moyens de défense devant le juge des référés créés pour les besoins de la cause.

Par conséquent, dans la mesure où il appartient au juge du fond de se prononcer préalablement au juge des référés sur la date de fin de contrat, sur la validité du commandement délivré le 8 janvier 2026 et sur les sommes dues réciproquement par les parties, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société SCI JMBA tendant à voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et ses conséquences, la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, la condamnation de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY en paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, outre à être autorisée à conserver le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnel.

Sur les autres demandes

La société SCI JMBA, qui succombe, sera condamnée à payer à la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera également déboutée de ses demandes formées à ce titre.

Elle sera également condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort

NOUS DECLARONS compétent pour statuer sur le litige,

DISONS n’y avoir lieu à constater la connexité de l’instance avec la procédure introduite devant la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise (RG 26/1116), ni à renvoyer l’affaire devant le juge du fond,

DEBOUTONS la société DJESSY ET TEDDY de sa demande de sursis à statuer,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI JMBA tendant à voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et ses conséquences, la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, la condamnation de la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY en paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, outre à être autorisée à conserver le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnel,

DEBOUTONS la société SCI JMBA de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société SCI JMBA à payer à la société LE COCON DE DJESSY ET TEDDY la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société SCI JMBA aux dépens de l’instance,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande plus ample ou contraire.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE