DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00727 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2F

Code NAC : 72Z
S.C.I. PAPA POULE
C/
Le syndicat des copropriétaires de la résidence RONSARD
S.A.R.L. A2I

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. PAPA POULE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-eve PETRIS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 34, Me Julie PIGNOT-DUBOST, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E1214

DÉFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la résidence RONSARD représenté par son syndic en exercice la cabinet A2I sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté

S.A.R.L. A2I, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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Par acte notarié en date du 8 octobre 2020, la société SCI PAPA POULE a acquis la propriété du lot n°30 (studio situé au 3ème étage) et du lot n°64 (emplacement de parking extérieur n°1) d’un immeuble « Résidence Ronsard », sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2026, la SCI PAPA POULE a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard sise [Adresse 4], ci-après le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société SARL 2AI, ainsi que cette dernière à titre personnel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir, au visa de l’article 835 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1240 du code civil et 489 et 700 du code de procédure civile, de :
Rejeter toutes conclusions, fins et moyens contraires,Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la suppression non autorisée du marquage au sol de la place de parking n°64, lot privatif lui appartenant,Ordonner au cabinet A2I, en sa qualité de syndic de la copropriété, de procéder à la remise en état du marquage au sol de la place de parking n°64, selon les modalités d’exécution suivantes :
– délai : quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance,
– conditions : intervention d’une entreprise de peinture, avec confirmation écrite préalable de la date d’intervention, adressée au conseil de la SCI PAPA POULE,
-lieu : résidence Ronsard, [Adresse 4],
Assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours précités,Juger que cette astreinte sera limitée à 6 mois à compter du premier jour,Se réserver la liquidation de l’astreinte,Ordonner au cabinet A2I de suspendre immédiatement tout appel de charges de copropriété et toute relance de paiement relative au lot n°64 jusqu’à la remise en état effective de la place de parking,Condamner le cabinet A2I à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier subi et résultant des fautes commises,Condamner le cabinet A2I aux entiers dépens de l’instance,Condamner le cabinet A2I à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la présente instance,Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et développements oraux à l’audience.

Régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes fondées sur l’existence d’un trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”

Selon l’article 835, alinéa 1, du même code, “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (…).”

Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu’un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble qui doit s’apprécier in concreto.
En l’espèce, pour justifier qu’il a été porté atteinte à son droit de propriété, la SCI PAPA POULE produit à l’appui de ses demandes :
L’acte de vente en date du 8 octobre 2020 par lequel la SCI PAPA POULE acquiert les lots 30 (studio) et 64 (parking) de la résidence Le Ronsard à [Localité 2], moyennant un prix de 125 000 euros,L’état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 15 novembre 1995, décrivant le lot n°64 de la manière suivante : « au rez-de-chaussée, parking extérieur n°1 et les 7/10 000èmes du sol et des parties communes générales »,Un courriel émanant de la mandataire de la SCI PAPA POULE, la représentante de la société ORPI, en date du 8 septembre 2023, relatant que la place de parking du lot n°64 avait été supprimée à l’initiative du conseil syndical de la résidence voisine afin d’élargir les places de stationnement des autres copropriétaires, une quinzaine d’années auparavant,L’acte de vente du lot n°30 en date du 9 janvier 2024 par la SCI PAPA POULE au profit de Monsieur [W] [N], au prix de 126 000 euros,L’appel de fonds des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2025 des charges communes générales à hauteur de la quote part des 7/10 000èmes du lot n°64,L’avis de taxe foncière 2025 d’un montant de 99 euros pour sa propriété sise [Adresse 4],La demande adressée au syndic de voire inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires le marquage au sol de la place n°64 sur les parties communes existantes conformément au titre de propriété,Un courrier de mise en demeure en date du 14 janvier 2026 adressé à la société A2I en qualité de syndic de la copropriété,Le courrier de réponse de la société A2I en date du 23 mars 2026 demandant au propriétaire du lot de se positionner sur la conservation de l’emplacement nécessitant une actualisation du plan du parking, ou la suppression du lot, nécessitant une modification de l’état descriptif de division, dans les deux cas après un vote en assemblée générale des copropriétaires,Un courrier du conseil de la SCI PAPA POULE en date du 2 avril 2026 adressé à la société A2I faisant part du souhait de sa cliente de conserver l’emplacement de parking et d’être rétablie dans ses droits,La régularisation des charges pour l’année 2024 sollicitant auprès de la société copropriétaire le paiement de la somme de 23,37 euros au titre du lot n°64.Il résulte de l’ensemble de ces éléments une atteinte au droit de propriété de la SCI PAPA POULE par l’effacement du marquage au sol délimitant son emplacement de parking correspondant au lot n°64 de la résidence Ronsard, sans qu’il ne soit justifié par le syndic de copropriété que cette modification des emplacements de parking et de l’état descriptif de division ait été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires et qu’elle ait été portée à la connaissance de la SCI PAPA POULE, qui l’aurait approuvée.
Dans ces conditions, cette atteinte au droit de propriété constitue un trouble manifestement illicite qui persiste, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SCI PAPA POULE de condamner la société A2I en qualité de syndic de copropriété à faire procéder à la remise en état du marquage au sol de la place de parking n°64 conformément au plan de masse annexé au règlement de copropriété du 15 novembre 1995, selon des modalités fixées au présent dispositif.
Afin d’assurer l’exécution de l’obligation de faire, la condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours, commençant à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance.
En outre, il sera fait droit à la demande de la SCI PAPA POULE, privée entièrement de la jouissance de son emplacement de stationnement, de voir ordonner la suspension immédiate des appels de charges de copropriété et toute relance de paiement relative au lot n°64 jusqu’à la matérialisation effective de son emplacement de parking.

Sur la demande en paiement d’une provision à titre de dommages et intérêts Il résulte des dispositions de l’article 835 al 2 du code de procédure civile que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils [Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le bénéfice de ces dispositions suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, dont la nature est indifférente et peut ainsi être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Par application combinées des articles 1240 du code civil et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la faute du syndic dans l’exécution de ses missions peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit du copropriétaire lésé.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable qu’en omettant d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la demande de rétablissement du marquage de l’emplacement du lot de parking n°64 ou en oubliant de convoquer la SCI PAPA POULE à l’assemblée générale, ainsi qu’en ne justifiant d’aucune diligence auprès de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rétablir la SCI PAPA POULE dans ses droits, la société A2I a commis une faute de gestion dans l’exécution de ses missions, ouvrant droit à réparation au profit de la société copropriétaire, aux fins d’indemniser le trouble porté à son droit de propriété et à la jouissance de son bien.
Par conséquent, il convient de condamner la société A2I à payer à titre provisionnel à la SCI PAPA POULE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandesLa société A2I qui succombe, sera condamnée à payer à la SCI PAPA POULE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée aux dépens de l’instance.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS à la société A2I, en qualité de syndic de l’immeuble en copropriété « Résidence Ronsard » sis [Adresse 4], à faire procéder à la remise en état du marquage au sol de la place de parking n°64 conformément au plan de masse annexé au règlement de copropriété du 15 novembre 1995,
A l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, à défaut pour la société A2I en qualité de syndic de l’immeuble en copropriété « Résidence Ronsard » sis [Adresse 4], de justifier du rétablissement du marquage du lot n°64 auprès de la société SCI PAPA POULE, CONDAMNONS provisoirement la société A2I en qualité de syndic de l’immeuble en copropriété « Résidence Ronsard » sis [Adresse 4], à payer à la société SCI PAPA POULE la somme de 10 euros par jour jusqu’au jour de rétablissement du marquage du lot n°64 et justificatif adressé au copropriétaire, et au plus tard, pendant une durée de 90 jours,
DISONS n’y avoir lieu à conserver la liquidation de l’astreinte,
ORDONNONS à la société A2I en qualité de syndic de l’immeuble en copropriété « Résidence Ronsard » sis [Adresse 4], à suspendre les appels de charges de copropriété et toute relance de paiement relative au lot n°4 appartenant à la société SCI PAPA POULE jusqu’à la remise en état effective de la place de parking,
CONDAMNONS la société A2I à payer à la société SCI PAPA POULE la somme provisionnelle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la société A2I à payer à la société SCI PAPA POULE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société A2I aux dépens,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande plus ample ou contraire.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT