PREMIERE CHAMBRE

15 Octobre 2026

N° RG 26/00050 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O4GR
72A

S.D.C. LES CASCADES

C/

[N] Prénom [U]
[C] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 1], représente par son syndic la société Foncia LVM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 304 970 726 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Christel Thillou-Dupuis, avocat postulant au barreau du Val d’Oise,

DÉFENDEURS

Monsieur [N] Prénom [U], demeurant [Adresse 5], défaillant

Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 5], défaillante

–==o0§0o==–

M. [U] sans prénom et Mme [Y] [I] épouse [U] sont propriétaires des lots n°189 et 215 dépendant de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.

Par jugement du tribunal d’instance de Gonesse du 5 septembre 2019, M. et Mme [U] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] la somme de 2 760,12 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2019, appel du 1er janvier 2019 inclus.

Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 12 janvier 2023, M. et Mme [U] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] la somme de 8 091,67 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 4ème trimestre 2018 au 2ème trimestre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3] à 95400 Villiers Le Bel (SDC [Adresse 6]), représenté par son syndic, la société Foncia LVM, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. et Mme [U], afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts échus, les sommes de :

– 14 974,12 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023,
– 350,00 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il demande également la condamnation des défendeurs aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. et Mme [U], qui ont déjà été condamnés à deux reprises au règlement des charges de copropriété, ne règlent à nouveau pas les charges depuis leur dernière condamnation.

M. et Mme [U], assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Selon les articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Ils doivent également verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le SDC [Adresse 6] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
– la matrice cadastrale dont il résulte que M. et Mme [U] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°189 et 215,
– un décompte arrêté au 27 octobre 2025,
– les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2021, 21 juin 2023, 26 septembre 2024 et 17 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
– le contrat du syndic.

Force est de constater que les attestations de non-recours relatives aux assemblées générales n’ont pas été versées aux débats. Toutefois, aucune contestation de ces assemblées n’est rapportée.

* Sur les charges de copropriété

Le décompte détaillé produit fait apparaître un solde débiteur de 14 974,12 euros au profit du syndicat des copropriétaires. Il convient toutefois d’en déduire d’une part, la somme de 3 550,73 euros correspondant au reliquat du jugement du 12 janvier 2023, pour lequel le demandeur dispose déjà d’un titre exécutoire, d’autre part, la somme de 591,15 euros relative aux appels de cotisations au fonds de travaux et de provisions du 2e trimestre 2022, imputés au 1er juillet 2022 et nécessairement compris dans ledit jugement et enfin, la somme de 350 euros au titre de frais de recouvrement, ce montant ayant été sollicité indûment en double, à la fois au titre des charges et des frais de recouvrement.

* Sur les frais nécessaires

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le SDC [Adresse 1] [Adresse 2] ne rapporte pas la preuve de l’envoi, par lettre recommandée, de la mise en demeure requise par les dispositions de l’ancien article 64 du décret du 17 mars 1967, en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025. Les frais sollicités par le syndicat des copropriétaires au titre de frais nécessaires seront donc écartés.

* Sur la solidarité

Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l’article 1310 du code civil, et ne s’attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d’indivisaire.

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l’origine de l’indivision, conventionnelle ou légale.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit un extrait du règlement de copropriété visant en page n°74 la solidarité entre les copropriétaires indivisaires.

En conséquence, M. et Mme [U] sont tenus solidairement au règlement de la dette dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande à titre de frais de recouvrement et de condamner solidairement M. et Mme [U], à verser au SDC [Adresse 1] [Adresse 2] la somme de 10 482,24 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 27 octobre 2025.

Sur les intérêts

En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

L’article 64 du décret précité, dans sa version en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025, dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

En l’espèce, le SDC [Adresse 6] ne justifie pas de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure du 27 octobre 2025.

Dans ces conditions, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il est établi que, M. et Mme [U] ont déjà été condamnés à deux reprises pour des impayés de charges de copropriété. Leurs manquements systématiques et répétés à leur obligation de payer les charges de copropriété impayées constituent donc une faute qui cause au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l’unique ressource, un préjudice financier distinct de celui causé par le retard dans l’exécution, en le privant de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts du SDC [Adresse 1] [Adresse 2] à hauteur de 850 euros.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce M. et Mme [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum à payer les dépens de la présente instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement M. [U] sans prénom et Mme [Y] [I] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 10 482,24 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne in solidum M. [U] sans prénom et Mme [Y] [I] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 850 euros à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne in solidum M. [U] sans prénom et Mme [Y] [I] épouse [U] aux dépens de la présente instance ;

Condamne in solidum M. [U] sans prénom et Mme [Y] [I] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 15 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS