RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01289 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5WB

MINUTE N° :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
c/
[Z] [O]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître Véronique FAUQUANT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 1er décembre 2025, par Assignation du 28 novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 23 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable signé le 23 novembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [Z] [O] un crédit personnel de15.000 euros au taux contractuel de 4,11 % remboursable en 48 mensualités de 339,42 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances de prêt, la SA BNP PARIBAS a, par lettre du 17 novembre 2025, mis en demeure Monsieur [Z] [O] de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE de voir acquise la déchéance du terme, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat et en conséquence, le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer, les sommes suivantes :

– 5.135,68 euros au titre du solde débiteur du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter à compter de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfaitement paiement ;

– 800 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux les entiers dépens.

À l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le tribunal sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS s’est défendue de toute irrégularité.

Monsieur [Z] [O], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, puis prorogée au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [Z] [O] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA BNP PARIBAS, introduite le 28 novembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de septembre 2024, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La Cour de cassation rappelle les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer le caractère abusif ou non des clauses de déchéance du terme, et leur méthode d’examen par le juge (Civ.1re, 22 mars 2023, n 21-16.476 et n 21-16.044 [2 arrêts]).

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. La clause d’exigibilité immédiate étant réputée non écrite, la banque ne pouvait prononcer valablement la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable des débiteurs (Civ.2e, 3 oct. 2024, no21-25.823).

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La BNP PARIBAS a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2025 mis en demeure Monsieur [Z] [O] de régler la somme de 1.455 euros correspondant aux échéances impayées, dans un délai de 15 jours.

Le courrier étant revenu le 24 novembre 2025 avec la mention Destinataire inconnu, la déchéance du terme a donc pu valablement intervenir à cette date.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

– Défaut de lisibilité du résultat de la consultation FICP

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant notamment le justificatif de la consultation, avant la conclusion du contrat de crédit, du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).

En l’espèce, la banque verse aux débats un document rédigé par ses propres soins, dans lequel elle atteste avoir effectué une consultation de ce fichier le 26 novembre 2021.

La demanderesse soutient qu’il n’existe aucun formalisme particulier quant à la justification de la consultation du FICP (Cour d’appel de Paris du 22 mai [Immatriculation 1]/162414).

Toutefois, le document produit par la banque mentionne la réponse du résultat  » (…) Interrogation FICP : non fiché FICP le 9/06/2015 (…) « .

En l’espèce, le document produit par la demanderesse mentionne  » à laquelle il a été répondu le 2021-11-26 « , sans qu’il soit fait mention de la réponse.

Or, cette fiche dont les mentions sont particulièrement imprécises sur le résultat, peuvent soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Dans ce cas le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; que cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 5], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Z] [O] (15.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier avant la résolution du contrat (12.096,12 euros), tels qu’ils résultent du décompte arrêté au 7 mai 2025, soit 2.903,88 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétible qu’elle a du engager.

La banque sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [O], partie perdante est condamnée aux dépens.

La décision est exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la SA BNP PARIBAS ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS, au titre du contrat de crédit en date du 23 novembre 2021 de Monsieur [Z] [O] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.903,88 euros, sans intérêts ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de ses autres demandes ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026,

Le greffier Le président