DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00689 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMNI

Code NAC : 82C
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.S. ENTORIA,
S.A. PROTECT
CFDP ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LA JUGE DES REFERES : Madame BREARD Claire, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 et Me Sandra MOUSSAFIR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1845,

DÉFENDEURS

S.A.S. ENTORIA, assureur de la sté SCR Construction, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Sarah XERRIHANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0179

S.A. PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE)

représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Sarah XERRIHANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0179

Société CFDP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Isabelle MONIN LAFIN, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 755

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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 16 février 2023, les époux [N] ont acheté à Monsieur [V] et Madame [K] un bien sis [Adresse 5] à [Localité 2].

Les époux [N] ont emménagé dans la maison le 21 février 2023 et ont déploré des désordres.

Le 25 septembre 2024, ils ont mis en demeure Monsieur [V] et Madame [K] aux fins d’obtenir une indemnisation correspondant au montant des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres invoqués.

Dans le cadre de la construction de la maison, sont intervenus diverses sociétés parmi lesquelles :
la société B&B ENERGIE, assuré auprès de AXA France IARD, intervenu dans l’exécution de travaux de fourniture et pose d’une pompe à chaleur AIR/EAU et d’un chauffe-eauLa société ANDO a sous-traité certains postes de travaux.
Par acte en date du 21 Novembre 2025, Madame [S] [W], [E] [K], Monsieur [G] [C] [V] ont fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD à comparaître à l’audience des référés du 10 Février 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00179) ayant désigné Monsieur [G] [A] [Q] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

Par ordonnance du 22 mai 2025, n°RG 25/00179, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [Q] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 20 mars 2026, n°RG 25/01145, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise à notamment :
Étendu à la S.A. AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00179) ayant désigné M. Monsieur [G] [A] [Q] en qualité d’expert ; Dit que Madame [S] [W], [E] [K] et Monsieur [G] [C] [V] communiqueront sans délai à la S.A. AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;Dit que l’expert devra convoquer la S.A. AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;imparti à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;fixé à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [S] [W], [E] [K], et Monsieur [G] [C] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;dit, que, faute de consignation par Madame [S] [W], [E] [K], et Monsieur [G] [C] [V] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. AXA FRANCE IARD sera caduque et privée de tout effet ;laissé les dépens à la charge de Madame [S] [W], [E] [K], et Monsieur [G] [C] [V] ;
Suivant exploits séparés des 02, 09 et 12 juin 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD a fait assigner la S.A.S ENTORIA, la S.A PROTECT SA et la société CFDP ASSURANCES à comparaître à l’audience des référés du 22 septembre 2026 afin que leur soient rendues communes et opposables les ordonnances de référé des 22 mai 2025 et 20 mars 2026, ayant désigné Monsieur [G] [Q] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise menées par celui-ci.

A l’audience du 22 septembre 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société B&B ENERGY, a réitéré les termes de son assignation. Elle ne s’est pas opposée aux demandes de mise hors de cause présentées par la S.A.S ENTORIA et la société CFDP ASSURANCES, mais a contesté la demande de cette dernière au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, la S.A.S ENTORIA et la société CFDP ASSURANCES ont sollicité leur mise hors de cause ; la société CFDP ASSURANCES invoque un défaut de droit d’agir.

La S.A PROTECT SA a formulé les protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe des assignations, il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes de mise hors de cause

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence

L’article 32 du code de procédure civile dispose « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

La S.A.S ENTORIA sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu’elle n’a pas la qualité d’assureur, mais intervient uniquement en qualité d’intermédiaire dans la souscription de contrats d’assurance pour le compte de plusieurs assureurs, dont la S.A PROTECT SA.

Au soutien de sa demande, elle produit les conditions particulières du contrat “BATI SOLUTION”, prenant effet le 20 mai 2019, qui désignent la S.A PROTECT SA en qualité d’assureur de la société B&B ENERGY.

La société CFDP ASSURANCES, sollicite également sa mise hors de cause. Elle soutient qu’elle assure uniquement la protection juridique de la société B&B ENERGY et qu’elle ne couvre pas les risques liés à sa responsabilité civile ou à sa responsabilité civile décennale, lesquels relèveraient de la S.A PROTECT SA. Elle se réfère à cet égard à la section IV du tableau des garanties figurant dans les conditions particulières du contrat “BATI SOLUTION”.

En l’absence d’opposition de la S.A AXA FRANCE IARD à la mise hors de cause de la SAS ENTORIA et de la société CFDP ASSURANCES, il y aura lieu en conséquence de les mettre hors de cause, ces dernières étant étrangères aux faits de la cause.

Les dépens demeureront à la charge de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

METTONS la S.A.S ENTORIA et la société CFDP ASSURANCES, hors de cause ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées par la SA PROTECT SA ;

DECLARONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] [Q], en sa qualité d’expert judiciaire, par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE en date des 22 mai 2025, n°RG 25/00179 et du 20 mars 2026 n°RG25/01145, communes et opposables à la société PROTECT SA ;

ETENDONS à
La S.A PROTECT SALes opérations d’expertise instaurées aux termes des ordonnances de référé du 22 mai 2025 mars 2022 et 20 mars 2026 ayant désigné M. Monsieur [G] [Q] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A. AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à
La S.A PROTECT SA L’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer
La S.A PROTECT SA À la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par S.A. AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par S.A. AXA FRANCE IARD dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à
La S.A PROTECT SA Sera caduque et privée de tout effet ;

REJETONS la demande de la société CFDP ASSURANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société S.A. AXA FRANCE IARD ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Et l’ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE