N° RG 26/00375 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVVG

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 29/09/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[K] [D], née le 09 Juillet 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER,
rep légal : M. [E] [D] (Curateur)

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [K] [D] déposée au greffe le 26/09/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 28.09.2026 ;

Siégeant après audition de : [K] [D].

Monsieur [E] [D], es qualité de curateur, est avisé.

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 29 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [K] [D] le 21 septembre 2026, selon la procédure de péril imminent.

Cette décision était précédée d’un examen médical mentionnant que Mme [D] avait été retrouvée sur la voie publique, agitée, incohérente et présentant des troubles du comportement, vraisemblablement en lien avec une rupture de suivi et de traitement.

Par la suite, le certificat de 24 heures faisait état d’une décompensation de schizophrénie dysthymique connue. Ce jour, la patiente présentait une agitation psychomotrice, elle était dissociée sur le plan intellectuel, n’avait pas conscience de ses troubles et était ambivalente aux soins.

Le certificat de 72 heures précisait que le discours de Mme [D] restait très désorganisé, avec logorrhée, diffluence dans ses propos. Le contact était altéré, avec substhénicité, véhémence. Le comportement était également désorganisé, avec des cris, des troubles de la marche. L’absence de discernement ne lui permettait pas de donner un consentement éclairé aux soins.

Le 24 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure, en ce que Mme [D] reste très désorganisée dans son discours et dans son comportement ; qu’elle ne critique pas ses troubles et ne peut actuellement consentir aux soins et à l’hospitalisation de manière éclairée ; qu’une sortie en programme de soins serait trop prématurée compte tenu de l’absence de stabilisation.

Par réquisitions écrites du 28 septembre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques. Avisé, le curateur n’a pas comparu ni fait valoir d’observations.

A l’audience, Mme [D] indique être hospitalisée car elle se sentait fatiguée. Elle ne reconnaît pas avoir été en état d’agitation et incohérente. Elle estime que l’hospitalisation sous contrainte n’est pas justifiée et conteste le contenu des différents certificats médicaux. Mme [D] s’inquiète de son appartement qui serait resté ouvert et dans lequel se trouvent des objets de valeur.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par Me [V] qui relaie le désaccord de la patiente au maintien de l’hospitalisation.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de Mme [K] [D] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [K] [D] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 29 septembre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT