N° RG 26/00394 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FV2Z

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 09/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 09 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[R] [K], née le 13 Septembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Diane RINEAU, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [R] [K] déposée au greffe le 06/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 08.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [R] [K].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 09 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211 – 2 – 1.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

Il résulte des pièces de la procédure que le 29 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [R] [K] à la demande d’un tiers, en l’espèce sa mère.

Cette décision était précédée de deux examens médicaux. Le premier certificat du Dr [W] ([Localité 6] médecins) évoquait un délire de persécution s’aggravant depuis 2022 avec refus de soins et de suivi médical.

Le second certificat du Dr [P] de l’EPSM du Finistère évoquait un sentiment d’impasse ressenti par Madame [K] face à un danger qui la menace depuis près de 10 ans, une souffrance extrême et une dégradation de son état de santé du fait du vécu de persécution, avec repli et isolement. Il était précisé que les troubles apparaissaient sous-tendus par des idées délirantes avec possiblement un envahissement hallucinatoire.

Par la suite, le certificat de 24 heures établi par le Docteur [F] mentionnait la persistance chez Madame [K] de sentiments de persécution, d’intrusion, d’empoisonnement, de piratage et de contamination par l’extérieur, dont il résulte une situation de détresse morale, physique et financière ainsi que des troubles du sommeil. Madame [K] demeurait opposée à l’hospitalisation.

Le certificat de 72 heures évoquait le vécu de persécution de la patiente, et son refus d’envisager qu’il s’agit d’un délire. Madame [K] restait très réticente aux soins proposés.

Le 2 octobre 2026, M. le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que Madame [K] reste convaincue de la réalité de son vécu de persécution, lequel engendre une souffrance, un épuisement physique et psychique bien réels.

Par réquisitions écrites du 8 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

A l’audience, Madame [K] demande la mainlevée de l’hospitalisation, estimant la procédure irrégulière et lui faisant grief pour les motifs suivants :
– absence de mention de l’identité du directeur d’établissement signataire des décisions ;
– absence de preuve de la compétence médicale du médecin signataire du certificat médical de 24 heures et lien hiérarchique entre celui-ci et le directeur d’établissement ;
– défaut de motivation du second certificat médical initial, lequel mentionne des idées délirantes avec “possiblement” un envahissement hallucinatoire, ne caractérisant pas ainsi le trouble mental ;
Elle invoque les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme considérant que cette mesure porte atteinte de manière injustifiée à sa liberté d’aller et venir.
Elle conclut en indiquant subir un tabagisme passif à l’intérieur comme à l’extérieur de la chambre, et une atteinte à ses droits de malade, en ce que ses draps ne sont pas changés, que son sommeil a été perturbé à plusieurs reprises par le déclenchement nocturne de l’alarme incendie, et que sa chambre n’est pas pourvue de radiateur mural mais d’un chauffage au sol. Elle estime se trouver dans un environnement néfaste, malsain, bruyant et carcéral.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui indique que Madame [K] a refusé de s’entretenir avec elle.

La représentante de l’établissement précise avoir accédé à la demande de la patiente de consulter les avis médicaux et traiter la demande de la patiente de consulter l’entier dossier médical. Elle rétière la demande de maintien de l’hospitalisation au regard des avis médicaux concordants sur cette nécessité.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière en ce que les certificats médicaux sont tous présents, pris dans les délais requis, par des médecins ayant compétence et qualité pour ce faire, caractérisant suffisamment les troubles mentaux et la nécessité d’hospitalisation complète. Il en est de même des décisions d’admission et de maintien d’hospitalisation par le directeur d’établissement qui sont conformes aux exigences légales.

Ainsi, d’une part, les troubles de Mme [R] [K] tels que décrits par les certificats médicaux précités (délire intense de persécution engendrant une grande détresse psychique) obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [R] [K] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 09 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT