Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3 000 euros, accepté électroniquement le 6 juillet 2024. Le prêteur a cédé ses droits à une autre société le 24 avril 2025, cession notifiée à l’emprunteur. L’emprunteur a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure préalable le 1er août 2025, puis a notifié la résiliation du contrat le 23 septembre 2025 et mis en demeure l’emprunteur de régler la totalité des sommes dues. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement du solde du crédit avec intérêts au taux contractuel de 14,12 %, ou à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat, ainsi que des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le contrat a été conclu par voie électronique. Le prêteur a produit une fiche de renseignements indiquant des revenus de 1 850 euros par mois et des charges de 650 euros, mais n’a fourni aucun document justificatif. Le prêteur n’a pas apporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Le juge a relevé d’office les manquements du prêteur aux obligations d’ordre public du code de la consommation et a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts. La créance a été fixée au montant du capital utilisé après déduction des remboursements effectués, soit 2 579,46 euros, assorti d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

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