RE F E R E

N°

Du 25 Septembre 2026

N° RG 25/00838 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2F5
70E

c par le RPVA
le
à

Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Elodie LE STANG

– copie dossier
– conciliateur

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Jean-marie ALEXANDRE,
Me Elodie LE STANG

Copie délivrée aux parties le:

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie LE STANG, avocat au barreau de RENNES  substitué par Me GERARD Louise, avocat au barreau de Rennes

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Mme et M. [S] et [Q] [R] ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, Mme [X] [V] afin qu’il lui soit enjoint de retirer la partie d’un bardage en bois reposant sur le mur de clôture d’une maison leur appartenant située [Adresse 3] à Fougères (35).

Évoquée dès le 14 janvier 2026, l’affaire a toutefois été renvoyée, à trois reprises, à la seule demande des avocats des parties.

À chaque audience, la juridiction leur a indiqué que le différend opposant leurs clients respectifs devait pouvoir trouver, sous leur égide, une issue amiable et qu’à défaut, elle enjoindrait à ces derniers de rencontrer personnellement un médiateur ou un conciliateur.

Lors de l’audience sur renvoi du 9 septembre 2026, faute d’une telle issue, l’affaire a été mise en délibéré aux seules fins de prise de contact par la juridiction avec un tel intervenant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recherche d’une issue amiable
Vu l’article 1533 du code de procédure civile :

Aux termes de cet article, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties pour une conciliation, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de conciliation. Il peut également, dans la même décision, ordonner cette mesure en la subordonnant, toutefois, au recueil du consentement des parties par le conciliateur.

La juridiction estime souhaitable et possible un règlement du présent litige au moyen d’une transaction, conclue sous l’égide d’un tiers impartial et formé à cet effet.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur, afin d’être informées au cours d’un entretien ménagé à cet effet sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliation.

Cette rencontre doit permettre de les éclairer sur le déroulement d’une telle mesure, de lever leurs éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir.

A l’issue de ce ou de ces entretiens, dont le résultat sera communiqué à la juridiction par le conciliateur, si les parties en sont d’accord, ce dernier, après avoir recueilli leur consentement poursuivra sa mission dans le cadre, cette fois, d’une conciliation judiciaire régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, comme précisé au dispositif de la présente décision.

Le conciliateur serait dans ce cas désigné pour cinq mois, durée qui pourrait être prolongée une fois à sa demande pour une durée de trois mois. Le délai commencerait à courir à compter de la présente ordonnance.

A l’expiration de sa mission, le conciliateur devrait informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

La conciliation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou d’office s’il estime que les circonstances l’imposent.

Les demandes sont réservées et l’instance suspendue jusqu’au bon accomplissement de cette mesure d’injonction.

Il est, en outre, rappelé aux parties que celle d’entre elles qui, sans motif légitime, ne déférerait pas à la présente injonction pourra être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 €.

DISPOSITIF
La juridiction des référés :
ENJOINT aux parties de rencontrer personnellement, à l’initiative de ce dernier, M. [K] [O], conciliateur de justice, dans un délai de deux mois à compter de la présente ;

DIT que le conciliateur devra éclairer les parties sur le déroulement d’une mesure de conciliation judiciaire, lever leurs éventuelles réticences et ainsi les encourager à y recourir ;

DIT qu’en cas d’absence de comparution personnelle d’une partie à la réunion d’information, celle-ci est d’ores et déjà invitée à présenter ses observations sur cette défaillance, sur son motif et sur ses ressources dans le cadre de l’amende civile que la juridiction pourrait être amenée à prononcer à son encontre ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire, celui-ci ayant été préalablement recueilli par le conciliateur,

ORDONNE une conciliation ;

DESIGNE en qualité de conciliateur M. [K] [O] ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le conciliateur, connaissance alors prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs avocats afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXE la durée de la conciliation à cinq mois, à compter de la présente ordonnance et rappelle que la mission pourra être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur ;

RAPPELLE qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par lettre simple, aux parties, à leurs avocats et au conciliateur, lequel devra faire connaître son acceptation de la mission ;

DIT que l’affaire pourra se poursuivre, à la demande de l’une des parties adressée au greffe par simple lettre ou message électronique, une fois seulement cette mesure d’injonction satisfaite ;

RESERVE le surplus des demandes.

La greffière Le juge des référés