Tribunal judiciaire, Chambre référés, 2 octobre 2026, RG n° 26/00383
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00383
N° Portalis DBYC-W-B7K-MCEY
54G
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Patrick BOQUET,
Me David COLLIN
– copie dossier
– 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me [C] [W],
Me David COLLIN
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. 2LM CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrick BOQUET, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
Société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,
Société d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de RENNES,
Société d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES substituée par Me TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 22 mars 2024 (RG 23/00932) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de M. [H] [M] et Mme [N] [D] et au contradictoire, notamment, des sociétés anonymes (SA) MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles (les MMA), ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [I] [G] ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 (RG 24/00621) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes ayant étendu les opérations d’expertise à la SA Wakam ;
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 25 septembre 2025 (RG 25/00515) ayant étendu les opérations d’expertise à de nouveaux désordres et à de nouvelles parties ;
Vu les assignations en référé des 13 et 16 avril 2026 délivrées, à la demande de la société à responsabilité limité (SARL) L2M Constructions, au visa des articles 145, 245, 331 du code de procédure civile et L. 124-3 et L.124-5 du code des assurances, à l’encontre des MMA et de la société Axa Assurances IARD Mutuelle aux fins de leur rendre communes et opposables l’ordonnance du 22 mars 2024 et l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 25 septembre 2025 susvisés.
A l’audience du 2 septembre 2026, la SARL 2LM Constructions, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et de ses pièces.
Pareillement représentée, la société Axa Assurances IARD Mutuelle a oralement, formé les protestations et réserves d’usage.
Dûment représentées, les MMA se sont par voie de conclusions, opposées à la demande formée à leur encontre, alléguant cette dernière sans objet et ont sollicité la condamnation de la demanderesse à communiquer sous astreinte son attestation d’assurance professionnelle ainsi qu’à la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SARL 2LM Constructions sollicite l’extension des opérations d’expertise en cours aux sociétés MMA et Axa Assurances IARD Mutuelles.
La société Axa Assurance IARD Mutuelles ayant formé les protestations et réserves d’usage, il sera fait droit à cette demande, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
Les MMA s’opposent à la demande formée à leur encontre. Elles indiquent que la demande est sans objet eu égard de leur actuelle participation aux opérations d’expertise, ces dernières ayant été ordonnées à leur contradictoire par l’ordonnance du 22 mars 2024 et l’arrêt du 25 septembre 2025.
La demanderesse n’a pas répondu.
Il ressort des éléments versés aux débats que l’ordonnance du 22 mars 2024 et l’arrêt du 25 septembre 2025 précités sont déjà ordonnés au contradictoire des MMA, en tant qu’assureur de la SARL 2LM Constructions.
Il en résulte, que la demande formée par cette dernière tendant aux mêmes fins, est par conséquence sans objet.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge de la demanderesse une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Il convient de condamner la SARL 2LM Constructions à produire sonattestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2024, date de la réclamation. Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
En conséquence, la SARL 2LM Constructions supportera la charge des dépens. La demande formée au titre des frais irrépétibles par les MMA, que l’équité ne commande pas de satisfaire, sera rejetée.
DISPOSITIF
La juridiction des référés statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclare la demande formée par la SARL 2LM Constructions à l’endroit des MMA, son assureur, sans objet ;
Déclare communes à la société Axa Assurances IARD Mutuelle les opérations d’expertise diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 22 mars 2024 (RG 23/00932) et de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 25 septembre 2025 (RG 25/00515) susvisés ;
Dit que cette société sera tenue d’intervenir à l’expertise, d’y être présente ou représentée ;
Dit que la demanderesse lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Dit que l’expert devra convoquer la société Axa Assurances IARD Mutuelle à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
Proroge de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que la demanderesse devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois, faute de quoi la présente décision sera caduque;
Condamne la SARL 2LM Constructions à produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2024, date de la réclamation.
Laisse provisoirement la charge des dépens à la SARL 2LM Constructions ;
Déboute les MMA de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés