Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/06957 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MMRH

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Madame [X] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement réputé contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 28 mai 2026, le tribunal de proximité de Redon a, entre autres dispositions, condamné Monsieur [T] [B] à enlever quatre véhicules précisément désignés se trouvant sur la propriété de Madame [X] [C], située [Adresse 4] à Romillé, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois suivant le jugement concerné et pendant une période de six mois au total.

Le 7 août 2026, Madame [X] [C] a fait constater par commissaire de justice qu’un des véhicules visés par le jugement précité (une caravane) demeurait sur sa propriété. Elle a fait constater de la même manière que ce véhicule avait été retiré le 10 août suivant.

Le 24 août 2026, Madame [X] [C] a fait assigner Monsieur [T] [B] devant le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir :
▸ la liquidation de l’astreinte précitée à hauteur de la somme de 2 100 euros (= 50 € x 42 jours)
▸ la condamnation de Monsieur [T] [B] à verser cette somme,
▸ la condamnation de Monsieur [T] [B] à lui rembourser la somme de 720 euros correspondant au coût des deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice pour faire constater l’inexécution du jugement rendu le 28 mai 2026,
outre la condamnation de Monsieur [T] [B] aux dépens et à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 septembre 2026, Madame [X] [C] a comparu en personne et maintenu ses demandes initiales.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [T] [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui et ne s’est pas fait excuser.

Le juge de l’exécution a invité Madame [X] [C] à fournir en cours de délibéré, dans les huit jours suivant l’audience au plus tard, le justificatif de la signification à Monsieur [T] [B] du jugement rendu le 28 mai 2026 par le tribunal de proximité de Redon.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant.

Le justificatif réclamé à Madame [X] [C] n’a pas été fourni dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de l’audience, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la liquidation de l’astreinte provisoire :

En vertu de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Aux termes de l’article R131-1 du même code, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Enfin, l’article 503 du code de procédure civile dipose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, Madame [X] [C] n’a pas justifié que le jugement rendu le 28 mai 2026 par le tribunal de proximité de Redon avait été signifié à Monsieur [T] [B] par acte de commissaire de justice.

Or, cette formalité est indispensable pour rendre exécutoire la décision concernée.

A défaut pour Madame [X] [C] d’avoir justifié de la signification du jugement précité à Monsieur [T] [B], cette décision n’est pas devenue exécutoire et l’astreinte fixée n’a pas commencé à courir (en ce sens 2ème Civ, 14 septembre 2006 pourvoi n°05-15.370).

En conséquence, il est impossible de faire droit à la demande de liquidation d’astreinte de Madame [X] [C], la preuve n’étant pas rapportée que le jugement fixant ladite astreinte a bien été signifié à Monsieur [T] [B].

Par suite, il y a lieu de rejeter toutes les demandes de Madame [X] [C].

II – Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [C], partie perdante, doit supporter les dépens.

Par suite, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

REJETTE toutes les demandes de Madame [X] [C], y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [C].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,