TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

AL/MC
N° RG 25/00439 – N° Portalis DB2W-W-B7J-ND7Y

URSSAF DE NORMANDIE

C/

[O] [K]

Expéditions exécutoires

à

– URSSAF DE NORMANDIE
– M. [K] [O]

DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Monsieur [Q] [H], audiencier, en vertu d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [K]
10, rue Ferdinand Lechevallier
76190 YVETOT
non comparant

L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 mai 2025, M. [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à la contrainte n°2103608571 qui a été délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 23 avril 2025 et signifiée le 29 avril 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois d’août, septembre et octobre 2023, ainsi qu’octobre, novembre et décembre 2024, pour un montant total de 20.170 euros.

A l’audience du 12 juin 2026, l’URSSAF de NORMANDIE, dûment représentée, demande au tribunal de :

Déclarer le recours recevable mais non fondé ; Valider la contrainte à hauteur de la somme de 20.170 euros ;Condamner M. [O] [K] au paiement de la somme de 20.243,18 euros, se décomposant comme suit : 19.207 euros au titre des cotisations et contributions sociales ; 963 euros au titre des majorations de retard ; 73,18 euros au titre des frais de signification.
Bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 2 février 2026, M. [O] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s’en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).

Sur les mises en demeure

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437).

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).

En l’espèce, l’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l’envoi à M. [O] [K], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 18 novembre 2024, d’une mise en demeure du 14 novembre 2024, portant sur les cotisations et contributions réclamées au titre des mois d’août, septembre, octobre 2023 et d’octobre 2024.

L’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l’envoi à M. [O] [K], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 13 décembre 2024, d’une mise en demeure du 11 décembre 2024 portant sur les cotisations et contributions réclamées au titre du mois de novembre 2024.

L’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l’envoi à M. [O] [K], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 10 janvier 2025, d’une mise en demeure du 8 janvier 2025 portant sur les cotisations et contributions réclamées au titre du mois de décembre 2024.

Par ailleurs, les mises en demeure précisaient la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), les périodes concernées (mois d’août, septembre et octobre 2023, ainsi qu’octobre, novembre et décembre 2024), et le détail chiffré.

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte du 23 avril 2025 fait référence aux mises en demeure des 14 novembre 2024, 11 décembre 2024 et 8 janvier 2025, précisant à M. [O] [K] la nature et le montant des sommes qui lui sont réclamées, soit les cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard, ainsi que la période concernée (soit les mois d’août, septembre et octobre 2023, ainsi qu’octobre, novembre et décembre 2024).

Sur le bien-fondé des cotisations

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

L’article L. 242-12-1 du code susvisé dispose quant à lui que « lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

En l’espèce, l’URSSAF de NORMANDIE justifie avoir adressé à plusieurs reprises à M. [O] [K] des courriers, afin que ce dernier procède à la déclaration de ses revenus au titre des années 2022 et 2023.

En l’absence de réponse de sa part, l’URSSAF de NORMANDIE a dès lors effectué à bon droit une taxation d’office. Elle justifie également de la conformité du calcul avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

Par conséquent, l’opposition formée par M. [O] [K] est rejetée et la contrainte validée pour un montant de 20.170 euros en cotisations et majorations. M. [O] [K] est condamné à verser à l’URSSAF de NORMANDIE ladite somme.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [O] [K] est condamné aux dépens.

L’opposition à contrainte n’étant pas fondée, il convient également de faire application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte s’élevant à 73,18 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte n°2103608571 du 23 avril 2025 délivrée à M. [O] [K] par l’URSSAF de NORMANDIE pour la somme de 20.170 euros, relative aux cotisations et majorations de retard, au titre des mois d’août, septembre et octobre 2023, ainsi qu’octobre, novembre et décembre 2024 ;

Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 20.170 euros, relative aux cotisations et majorations de retard, au titre des mois d’août, septembre et octobre 2023, ainsi qu’octobre, novembre et décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 73,18 euros, au titre des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE M. [O] [K] au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.