DOSSIER N° RG 26/00322 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NT5R

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

SAEM ADOMA
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS CEDEX
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [Y] [R]
44 rue Alphonse Daudet
Logement n° [O]
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 04 Septembre 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2021, la SAEM ADOMA a donné à bail à Madame [Y] [R] un logement situé 44 rue Alphonse Daudet – Logement N°[O] à ST ETIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant une redevance mensuelle initiale de 364,80 euros, outre une provision sur charges de 27,07 euros.

Une mise en demeure de payer la somme en principal de 1 847euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié par acte de commissaire de justice au locataire le 19 novembre 2025.

Par acte du 19 janvier 2026, la SAEM ADOMA a fait assigner Madame [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire ;
-A titre subsidiaire : prononcer la résolution du contrat ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [Y] [R] de la résidence sociale ADOMA, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Ordonner en tant que de besoin la séquestration dans un local du foyer-hôtel ou de tel garde-meubles au choix de la SA d’Economie Mixte ADOMA et aux frais du résidant les meubles et objets mobiliers appartenant à l’explusé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ;
-Condamner Madame [Y] [R] au paiement de la somme principale de 2.670,52 euros correspondant aux redevances impayées et échues à la date du 22 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, outre les redevances et charges dues à la date de résiliation du contrat ;
-Condamner Madame [Y] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [Y] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Y] [R] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la mise en demeure, de la présente assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative réclamée à la somme de 4.017,32 euros, arrêtée au 1er septembre 2026.

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [Y] [R], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

Par courriel en date du 28 août 2026 adressé à la juridiction, et communiqué à l’audience du 4 septembre 2026, Madame [Y] [R] a indiqué avoir déposé un dossier auprès de la Banque de France qui a aboutit à un effacement de ses dettes. Elle a précisé qu’un rappel d’APL avait été versé par la CAF, contribuant à la régularisation de sa situation locative. Elle a alors sollicité “l’annulation de l’audience du 4 septembre 2026″. Elle a également produit copie d’une partie de la lettre de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime, aux termes de laquelle il est possible de comprendre que son dossier a été déclaré recevable le 21 avril 2026.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [Y] [R], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Il y a lieu de souligner également qu’elle n’a pas sollicité le renvoi de son audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en constatation de la résiliation du contrat de résidence

La société ADOMA est une société d’économie mixte dont l’État reste l’actionnaire majoritaire qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-hôtels et de résidences sociales. Le résident bénéficie d’un hébergement dans le foyer ou résidence sociale et se voit attribuer à titre personnel et privatif une chambre ainsi qu’un accès aux services collectifs, en contrepartie de quoi le résident prend un certain nombre d’engagements dont celui de régler une redevance conformément à la réglementation en vigueur.

Selon les articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-Cessation totale d’activité de l’établissement ;
-Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article 1103 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En l’espèce, il résulte du contrat en cause et du règlement intérieur de la résidence que le résident s’engage notamment à payer la redevance aux termes convenus. Le contrat de résidence comporte une clause résolutoire à l’article 11 stipulant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat « en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave et répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ».

La demanderesse a mis en demeure le 19 novembre 2025, par acte de commissaire de justice, Madame [Y] [R] de payer la somme de 1 847 euros correspondant aux redevances mensuelles dues, et ce, dans un délai d’un mois, faute de quoi elle entendait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.

La locataire ne s’étant pas acquittée de l’intégralité des causes de la mise en demeure dans le délai imparti d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le contrat de résidence s’en trouve de plein droit résilié le 20 décembre 2025.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

La preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion.

Concernant le sort des meubles pouvant se trouver dans les lieux dans le cadre d’une éventuelle procédure d’expulsion, il conviendra de faire application des dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant que  » les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire « .

Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 20 décembre 2025, Madame [Y] [R] est sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant de la redevance mensuelle révisée augmentée des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [Y] [R] à son paiement à compter du 20 décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de paiement des redevances

L’article 1103 du code civil dispose que  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1728 du code civil dispose quant à lui que  » le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus « .

Il résulte de l’article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

En application des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, la SAEM ADOMA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de résidence signé le 18 novembre 2021 et un dernier décompte faisant état à la date du 1er septembre 2026 d’une dette, en principal, de 4.017,32 euros.

Madame [Y] [R] a pu faire valoir, par écrit, que sa dette locative serait d’une part régularisée par un rappel APL et d’autre part, qu’elle serait effacée en raison de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

Toutefois, force est de constater que sur le rappel APL, la locataire n’en justifie pas. A la lecture du décompte, il convient uniquement de constater un rappel d’APL pour février 2025 d’un montant de 330 euros et un rappel d’APL d’avril à mai 2026 d’un montant de 684 euros.

Si Madame [Y] [R] justifie en effet avoir déclaré la dette de la SAEM ADOMA lors du dépôt de son dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 21 avril 2026, elle n’apporte pas la preuve d’un rétablissement personnel décidé par cette commission. Il est uniquement indiqué sur la lettre de la commission qu’il est envisagé un tel rétablissement mais la décision finale n’est pas produite.

Il y a donc lieu de condamner Madame [Y] [R] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 4.017,32 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtées au 1er septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [R] aux dépens de l’instance comprenant les frais de mise en demeure et de l’assignation.

Il convient également de condamner Madame [Y] [R] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu entre la SAEM ADOMA, d’une part, et Madame [Y] [R], d’autre part, le 18 novembre 2021, portant sur le logement situé 144 rue Alphonse Daudet – Logement n°[O] – ST-ETIENNE ROUVR RS à ST ETIENNE ROUVRAY (76800), à la date du 20 décembre 2025 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de Madame [Y] [R], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

REJETTE la demande de désignation d’un lieu de séquestre ;

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 4.017,32 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtées au 1er septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à la SAEM ADOMA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance augmentée des charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, à partir du 20 décembre 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux;

CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE