53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00850 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DARN

AFFAIRE :
S.A. YOUNITED
C/
[Z] [F]

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED
RCS [Localité 2] B517 586 376, prise en la personne des ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 25 09 2026
copie exécutoire délivrée à :

Me GALLARDO

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat électronique en date du 08 juin 2022, la société YOUNITED (SA) a consenti à Monsieur [Z] [F] un prêt personnel n°CFR20220608GV7BJCT d’un montant en capital de 6.000 euros remboursable en 48 mensualité de 150,52 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 9,42% l’an, assurance en sus.

Par courrier du 9 mars 2023, la société YOUNITED a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2024, la société YOUNITED a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler la somme de 4.210,10 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la société YOUNITED a fait assigner Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir constater la déchéance du terme du prêt souscrit le 08 juin 2022 et le voir condamné, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
-4.210,10 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 9,42% à compter du 23 août 2024,
-900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A titre subsidiaire, elle sollicite de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et condamner le défendeur au paiement de la somme de 9.000 euros.

A l’audience du 16 juin 2026, la société YOUNITED, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.

Monsieur [Z] [F] a comparu avec 2 heures 30 de retard à l’audience. En l’absence du demandeur, il a indiqué qu’il ne contestait pas l’existence et le montant de la dette, qu’il était en recherche d’emploi et percevait des allocations de retour à l’emploi à hauteur de 500 euros par mois et qu’il n’avait pas d’autres dettes. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré avancé au 26 août 2026.

Par jugement avant dire droit du 26 août 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 septembre 2026 en invitant la société YOUNITED à:
– présenter ses éventuelles observations sur l’irrégularité des mentions de l’encadré prévu à l’article L.312-28 du code de la consommation, et, le cas échéant, à produire un décompte expurgé des intérêts depuis la conclusion du contrat,
– produire la mise en demeure préalable à la déchéance du terme prononcée le 23 août 2024 et, à défaut, présenter ses observations sur les conséquences de l’absence de production de ce document,
– présenter ses observations sur la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Z] [F] à hauteur de 150 euros par mois.

A l’audience du 15 septembre 2026, la société YOUNITED, représentée par son avocat, a produit un décompte expurgé des intérêts et indiqué qu’elle s’en rapportait quant à l’octroi de délais de paiement au défendeur.

Monsieur [Z] [F] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion de l’action en paiement

Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 04 avril 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 26 mars 2026. L’action de la société YOUNITED est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.

Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la consommation.

Selon l’article L.312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Selon l’article L.312-28 le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l’article L.312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :(…)2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information : (…) d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser (…).

Il résulte de l’article L.311-48 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-8, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce l’encadré prévu à l’article L.312-28 précité figurant sur l’offre de prêt signée par les parties ne mentionne pas le montant total de la mensualité, coût de l’assurance compris, en violation des dispositions de l’article R312-10 susmentionné, de sorte que la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels est encourue.

Par ailleurs, la société YOUNITED ne justifie pas avoir mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régulariser les mensualités impayées dans un délai minimum de 30 jours avant de prononcer la déchéance du terme le 23 août 2024. En effet, au vu de l’historique de compte, l’emprunteur a régularisé les mensualités impayées ayant fait l’objet de la mise en demeure du 09 mars 2023 le 30 mars 2023. Le premier impayé non régularisé date du 04 avril 2024. Aucune mise en demeure de régulariser les impayés n’a été adressée à Monsieur [Z] [F] entre le 04 avril 2024 et le 23 août 2024. La déchéance du terme n’est donc pas acquise.

A titre subsidiaire, la société YOUNITED sollicite de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil. Monsieur [Z] [F] ne justifie du paiement d’aucune échéance depuis le mois de mai 2024. Eu égard à l’ancienneté du contrat, souscrit le 08 juin 2022, les manquements de Monsieur [Z] [F] à ses obligations contractuelles revêtent en conséquence un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat de prêt, qui sera prononcée.

Monsieur [Z] [F] sera en conséquence condamné à payer à la société YOUNITED la somme de 2.555,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation.

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Monsieur [Z] [F] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois. La société YOUNITED s’en est rapportée à la décision du juge.

Monsieur [Z] [F] perçoit des allocations chômage à hauteur de 500 euros par mois et n’a pas d’autres dettes. Il convient en conséquence d’accorder au défendeur des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [F], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera condamné à payer à la société YOUNITED la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

PRONONCE la résolution du prêt personnel souscrit le 08 juin 2022 par Monsieur [Z] [F] auprès de la société YOUNITED,

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à verser à la société YOUNITED les sommes de:
* 2.555,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 au titre du solde du prêt personnel souscrit le 08 juin 2022,
* 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

AUTORISE Monsieur [Z] [F] à se libérer de sa dette envers la société YOUNITED au moyen de 17 versements mensuels de 150 euros et d’un 18ème qui soldera la dette. Le premier versement devra être fait au plus tard 15 jours après la signification de la présente décision et les suivants au plus tard le 30 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités ci-dessus définies, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

REJETTE les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,

LE GREFFIER LE PRESIDENT