TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03508 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMK
NAC : 80F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [A] [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

TOUT TRANSPORT AH-KANE,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SYNDICAT DEPANNEUR REUNION,
[Adresse 3]
[Localité 1]
ni comparant, ni représenté,

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 02 juillet 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement réputé contradictoire initialement prévu le 17 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par une décision en date du 4 juillet 2024, à la demande de Monsieur [Q] [A] [R] [S] et de la SARL [1] ([2]), il a été ordonné au [3] et à Monsieur [E] [T] de communiquer un certain nombre de documents, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.
La décision a été signifiée le 22 août 2024 mais les demandeurs exposent que tous les documents listés dans la décision n’ont pas été communiqués.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la société [2], ont fait assigner le [3] et Monsieur [E] [T], en référé, devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
LIQUIDER l’astreinte provisoire à la somme de 16.800 €,FIXER l’astreinte définitive à la même somme que l’astreinte provisoireCONDAMNER solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 18 septembre 2025, la juge des Référés s’est déclarée incompétente au profit du juge de l’exécution à qui le dossier a été transmis.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026, Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la société [2] demandent au juge de l’exécution de :
LIQUIDER l’astreinte provisoire à la somme de 54 700 euros, CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DEPANNEUR REUNION et Monsieur [E] [T] à leur payer la somme de 54.7000 € à parfaire, avec intérêt de droit au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ; FIXER l’astreinte définitive à la même somme que l’astreinte provisoire, CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DEPANNEUR REUNION et Monsieur [E] [T] à leur payer la somme de 3.500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de leur demande de liquidation d’astreinte, ils exposent qu’en dépit de la signification d la décision de référé intervenue le 22 août 2024, l’exécution est demeurée partielle.
Ils précisent que seuls le bilan 2022, le procès-verbal d’assemblée générale du 18 novembre 2022 et le procès-verbal du comité de direction du 21 octobre 2022 ont été transmis, laissant ainsi subsister l’inexécution concernant l’ensemble des documents de l’année 2021 et divers documents de l’exercice 2021/2022. En conséquence, ils sollicitent la liquidation de l’astreinte pour une durée de 547 jours.
Dans ses conclusions, Monsieur [E] [T] demande au juge de l’exécution de :

A titre principal :

DEBOUTER Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la SARL [1] de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE à un euro symbolique a liquidation de l’astreinte réclamée, DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs réclamations autres ou contraires.

Au soutien du rejet des demandes, il souligne en premier lieu et justifie du fait que le SYNDICAT DEPANNEUR REUNION a fait l’objet d’une radiation depuis le 15 novembre 2024 et que la personne morale a en conséquence disparu.

Il fait valoir ensuite qu’il a communiqué les documents qui existaient mais qu’il ne peut le faire s’agissant des autres documents, inexistants.

A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

La charge de la preuve de la constatation de l’inexécution ou de l’exécution tardive incombe en principe à la partie qui demande cette liquidation, le débiteur de l’obligation étant en revanche tenu de justifier de ce que l’obligation prescrite a été correctement exécutée, étant précisé qu’il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l’astreinte et le cas échéant l’existence d’une cause étrangère.

Selon les termes de l’articles R. 131-1 du code des procédures d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

En l’espèce il n’est pas contesté par les parties que le bilan 2022, le procès-verbal d’assemblée générale du 18 novembre 2022 et le procès-verbal du comité de direction du 21 octobre 2022 ont été transmis.

Il est soutenu par le défendeur que les autres documents n’existent pas et ne peuvent en conséquence être transmis. L’ordonnance de référé avait listé :

les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires de l’année 2021,la liste d’émargement de chacune des assemblées générales,le compte rendu de gestion du syndicat au titre de l’année 2021/2022,le bilan d’activité du syndicat au titre des aides de l’année 2021/2022,le compte rendu financier et la comptabilité du syndicat au titre de l’année 2021,les relevés de compte du syndicat au titre de l’année 2021/2022.

Il doit être tenu compte du fait qu’il n’est effectivement pas certain que les documents sollicités existent s’agissant d’un syndicat ayant connu une très brève existence et que les demandeurs eux-mêmes présentent dans leurs écritures comme ne s’étant jamais réuni en assemblée générale, ce qui est incontestablement une difficulté que rencontre le défendeur pour envisager la communication ordonnée en référé.

L’absence d’assemblées générales régulières, connue de tous, entraînant l’absence des documents comptables et financiers sollicités, habituellement établis à ces occasions, il apparait, au vu des éléments rapportés par les parties, qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.

Les demandes de Monsieur [Q] [A] [R] [S] et de la société [2] seront donc rejetées.

Sur les dépens et frais

Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la société [2], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DIT n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé en date du 4 juillet 2024,

DEBOUTE Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la société [2] de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [Q] [A] [R] [S] et la société [2] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT