Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 mai 2026, RG n° 23/00648
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Solidarité financière
Textes cités
Article L.8221-1 du code du travail, Article L.8221-3 du code du travail, Article L.8221-5 du code du travail, Article L.8222-1 du code du travail, Article L.8222-2 du code du travail, Article L.8222-3 du code du travail, Article L.8224-2 du code du travail, Article L.8271-6-1 du code du travail, Article L.8271-6-4 du code du travail, Article L.8271-1-2 du code du travail, Article L.243-15 du code de la sécurité sociale, Article D.243-15 du code de la sécurité sociale, Article R.243-59 du code de la sécurité sociale, Article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, Article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, Article R.142-10 du code de la sécurité sociale, Article L.142-1 du code de la sécurité sociale, Article L.142-4 du code de la sécurité sociale, Article L.213-1 du code de la sécurité sociale, Article D.8222-5 du code du travail, Article D.8222-4 du code du travail, Article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, Article L.242-1-1 du code de la sécurité sociale, Article L.241-3 du code de la sécurité sociale, Article L.133-5-6 du code de la sécurité sociale, Article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, Article L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, Article L.243-7 du code de la sécurité sociale, Article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, Article L.1221-10 du code du travail, Article L.3243-2 du code du travail, Article 28 du code de procédure pénale, Article 61-1 du code de procédure pénale, Article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un établissement hospitalier a conclu un contrat de prestation de services avec une société de conseil pour la période 2018-2020, en vue de recruter et placer des médecins intérimaires. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que cette société exerçait une activité d’intérim médical non déclarée au registre du commerce et des sociétés, et que les rémunérations versées aux médecins n’avaient pas été déclarées socialement, caractérisant un travail dissimulé. Un procès-verbal a été dressé en mars 2021 contre la société et ses dirigeants, donnant lieu à un redressement total de 10,8 millions d’euros. L’établissement hospitalier a été informé de cette situation et s’est vu notifier une mise en demeure au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre, pour un montant de 649 489 euros, correspondant à son prorata de participation au chiffre d’affaires du sous-traitant. L’établissement a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission et la mise en œuvre de la solidarité financière. L’établissement soutenait notamment qu’il avait reçu des attestations de régularité fiscale et sociale du sous-traitant, qu’il n’avait pas été informé des irrégularités avant la notification de l’URSSAF, et qu’aucun lien direct ne pouvait être établi entre les faits de travail dissimulé et les prestations réalisées pour son compte. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ces arguments et confirmé la mise en œuvre de la solidarité financière, au motif que l’établissement n’avait pas respecté son obligation de vigilance en ne se faisant pas remettre les documents requis par la loi, notamment l’attestation URSSAF d’authenticité vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement.
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