RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01410 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFKC

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

CAISSE FEDERALE DE [1] [2] [3], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante,

[4], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE GIER ONDAINE CH, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

LOIRE HABITAT – OPAC, demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

[5], demeurant Chez [6] – Service Surendettement – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[7], demeurant Chez [Localité 1] CONTENTIEUX – Service Surendettement – [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER [8] [9], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, demeurant DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE – [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a déclaré recevable la demande déposée par Madame [S] [P], afin de traitement de sa situation de surendettement. Le 19 février 2026, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [10] a reçu notification de cette décision par voie électronique avec accusé de réception daté du 20 février 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 23 février 2026.

La société [10] indiquait que la situation de Madame [S] [P] n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge et de sa possibilité de retrouver une activité professionnelle.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 7 septembre 2026, la société [10] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière. Toutefois elle a fait valoir ses observations par courrier dont copie était adressée par recommandé au débiteur.

La société [10] a soutenu notamment :
– que la situation de Madame [S] [P] n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge et de sa possibilité de retrouver une activité professionnelle,
– qu’au vu de virements apparus sur son compte elle semble avoir retrouvé un emploi.

À l’audience, Madame [S] [P] a expliqué qu’elle présentait une spondylarthrite, maladie particulièrement invalidante interdisant selon le certificat médical, le port de charges, les stations debout et assises prolongées et nécessitant des hospitalisations pour les soins… Cette maladie avait eu pour conséquence la perte de son emploi de responsable de drive dans un supermarché, ses revenus de l’époque étaient proportionnés à son endettement.
Malgré la maladie, elle avait pu trouver un emploi à l’accueil des urgences pédiatriques, en remplacement d’un congé maternité, mais cet emploi n’est pas adapté à sa pathologie à moyen terme et elle a du être arrêtée à plusieurs reprises au cours de son CDD. Ce contrat doit d’ailleurs prendre prochainement fin. Elle ne dispose d’aucune perspective de retrouver un emploi suite à ce CDD, ses arrêts maladies au cours du CDD n’incitant pas son employeur à lui proposer d’autres missions.

Son rhumatologue mentionne qu’elle ne peut intervenir que sur un poste adapté et à mi-temps thérapeutique.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Par courriers, le [11] et [12] indiquaient s’en remettre à la décision du tribunal.
La [13] indiquait qu’elle abandonnait la dette.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, la société [10] a reçu notification de la décision de recevabilité le 20 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 23 février 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [S] [P] est la suivante :

Née le : 11 août 2003
Mariée
Pas d’enfant(s) à charge
Contractuelle dans la fonction publique hospitalière

Ses ressources sont les suivantes :
– Allocations chomage : 1900,00 € ;
– Prestations sociales : 0,00 € ;
Total des ressources ci-dessus retenues : 1900,00 € ;

Ses charges sont les suivantes :
– forfait chauffage : 167,00 €
– loyer : 360,00 €
– forfait habitation : 121,00 €
– forfait de base : 853,00 € ;
– frais liés à l’automobile : 420,00 €
Total des charges ci dessus retenues: 1963,00 €

Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.

L’endettement de Madame [S] [P] s’élève au total à la somme de 10795,37 € dont 5144,12 € dûs à la société [10].

Il résulte de cette analyse que Madame [S] [P] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.

Compte tenu de la pathologie grave et invalidante au niveau du travail dont souffre Madame [S] [P], ses perspectives de retrouver une situation financière permettant de régler ses créanciers apparaît comme faible. Si le compagnon de celle-ci est actuellement sans ressources et est susceptible de retrouver un emploi, la fin du CDD de Madame [S] [P] et le caractère aléatoire de retrouver un emploi adapté et suffisamment rémunérateur fait que sa situation peut être considérée comme irrémédiablement compromise.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société [10].

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par la société [10] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] le 19 février 2026 au bénéfice de Madame [S] [P] ;

CONSTATE que Madame [S] [P], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

DIT que sa situation est irrémédiablement compromise ;

CONFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [S] [P] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [S] [P] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,

DIT que Madame [S] [P] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] par simple lettre, à Madame [S] [P] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge de la société [10],

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT