N° RG 24/05805 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRTF

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

ENTRE:

S.A.R.L. HEXAGONE BATISSEUR
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 342 552 759
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

S.C.I. SOLS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 531 316 404
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 15 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de construction du 2 octobre 2018, la société SOLS mandatait la société HEXAGONE BATISSEUR afin de procéder à l’extension et à la modification des façades d’un bâtiment industriel situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Au cours des travaux, différentes factures étaient émises.

Plusieurs autres contrats de construction étaient régularisés le 6 septembre 2021 concernant l’aménagement, la démolition et la rénovation des façades des bureaux du bâtiment industriel.

Les travaux se poursuivaient et donnaient lieu à l’établissement de plusieurs avenants mais également à l’envoi de différentes factures.

La réception des travaux intervenaient pour chaque contrat le 10 janvier 2023.

Il est constant que la SCI SOLS ne réglait pas l’intégralité des travaux.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2024, la société HEXAGONE BATISSEUR mettait en demeure la SCI SOLS d’avoir à régler la somme de 782.012,27 €.

Par acte du 19 décembre 2024, la société HEXAGONE BATISSEUR assignait la SCI SOLS devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans ses dernières conclusions, la société HEXAGONE BATISSEUR demande, au visa des articles 1103, 1194, 1353, 1341 et 1231-6 du Code civil, de :
– Condamner la SCI SOLS à lui payer une somme totale de 816.572,27 € TTC au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date de la mise en demeure.
– Rejeter les demandes de la SCI SOLS car non fondées
– Condamner la SCI SOLS à lui payer une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner la SCI SOLS aux entiers dépens de l’instance.
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Dans ses dernières conclusions, la SCI SOLS demande, au visa de l’article 1343-5 du code civil
À TITRE PRINCIPAL
– Lui accorder un report de sa dette à l’encontre de la SARL HEXAGONE BATISSEUR pour une durée de 2 ans à compter du jugement à intervenir
À TITRE SUBSIDIAIRE
– Lui accorder un délai de grâce consistant en un échelonnement de la dette sur vingt-quatre mois, dans la limite légale de deux années
DANS TOUS LES CAS
– Dire et juger que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas intérêt ou, à titre subsidiaire, qu’elles produiront intérêt à un taux réduit ;
– Statuer ce que de droit sur la demande au titre de l’article 700 et les dépens.

MOTIFS,

1- SUR L’EXISTENCE D’UNE CREANCE

L’article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1194 du Code civil indique que :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

L’article 1353 du Code civil rappelle que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que des intérêts légaux commencent à courir dès la mise en demeure :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, il est constant que le solde des factures s’élève à 816.572,27 € TTC, de sorte que la créance de la société HEXAGONE BATISSEUR est certaine, liquide et exigible, et que la SCI SOLS reste débitrice de cette somme, outre les intérêts légaux qui ont commencés à courir le 27 février 2024, date de délivrance de la mise en demeure.

2- SUR LA DEMANDE DE REPORT LA DETTE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DÉLAI

À ce titre la société HEXAGONE BATISSEUR met en avant que :
– les explications données par la SCI SOLS sont très lacunaires dans la mesure où les 3 pièces seulement versées aux débats sont insuffisantes ;
– la pièce adverse n°1 est une publicité de la société SAINTELOC RACING en anglais (en violation des dispositions de l’Ordonnance de VILLERS-COTTERETS de 1539) qui est la locataire de la SCI SOLS, étrangère au litige ;
– la pièce adverse n°2 correspond au bilan de la société SAINTELOC du 31 octobre 2023, alors qu’il n’est pas produit le bilan, a minima de l’exercice 2024 ;
– la pièce adverse n°3 est une proposition d’acquisition d’un bâtiment qui n’est pas celui objet de la présente procédure par la société DUOINVEST, promoteur immobilier, du 19 mai 2025 ;
– la SCI SOLS fait état de difficultés alors qu’elle ne verse pas aux débats sa situation financière ;
– ainsi, elle s’oppose à l’octroi d’un report dans la mesure où :
□le débiteur dispose d’une surface financière non contestable,
□ le débiteur n’est pas de bonne foi,
□les sommes dues (816.572,27 €) mettent en péril la société HEXAGONE BATISSEUR,
□le débiteur reste silencieux sur sa situation financière.

Quoi qu’il en soit, compte tenu des pièces versées aux débats, il convient de rejeter la demande de report mais de faire droit à la demande d’échelonnement, et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

3- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il est équitable en l’espèce de condamner la SCI SOLS à payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI SOLS à payer à la société HEXAGONE BATISSEUR une somme totale de 816.572,27 € TTC au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date de la mise en demeure.

Accorde à la SCI SOLS des délais de paiement pour se libérer de cette somme sur une durée de 24 mois, le premier versement de 34 023 euros devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les autres paiements devant avoir lieu le 15 de chaque mois et le dernier devant solder la dette.

Dit qu’à défaut de respect d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible.

Condamne la SCI SOLS à payer à la société HEXAGONE BATISSEUR une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SCI SOLS aux entiers dépens de l’instance.

Déclare n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE
Me Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-[Localité 4]

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