MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/00591 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R3R

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : [B] NICOLAS, Cadre greffier

DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique

JUGEMENT
Rendu le 16 SEPTEMBRE 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [I] [W]
né le 23 Juillet 1979 à TOULOUSE, demeurant 5 Chemin de derrière le château – 31360 LESTELLE DE SAINT MARTORY

et

Mme [B] [Y] épouse [W]
née le 28 Septembre 1978 à TOULOUSE, demeurant 5 chemin de derrière le Château – 31360 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
représentés tous deux par Me Jean-sébastien BILLAUD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [O] [K]
Le
Notifié RPVA et opendata

Grosse délivrée
à Me
Me
le

AFM délivrée à Me
le
né le 31 Décembre 1973 à AÎT YAHIA (MAROC), demeurant 7 Chemin de derrière le château – 31360 LESTELLE DE SAINT MARTORY

et
Mme [T] [A] épouse [K]
née le 31 Décembre 1985 à BENI-MELLAL (MAROC), demeurant 7 chemin de derrière le Château – 31360 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY

représentés tous deux par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

*

EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [B] épouse [W] (ci-après les consorts [W]), sont propriétaires d’une maison d’habitation sise sur la parcelle cadastrée ZE n°90 au numéro 5 de la rue de Derrière le Château, voisine de la parcelle cadastrée ZE n°85 sur laquelle est édifiée la maison d’habitation de Monsieur [K] [O] et de Madame [A] [T] épouse [K] (ci-après les consorts [K]) au numéro 7 de la rue de Derrière le Château, sur la commune de LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY (31).

Courant 2009 et 2010, les consorts [W] ont fait édifier un mur de clôture en faisant poser des blocs de béton en limite de leur propriété afin de servir de support à des poteaux métalliques pour l’installation d’une clôture grillagée, puis ont régalé les terres sur leur parcelle jusqu’à la hauteur des blocs.

Courant 2020, les consorts [K] ont entrepris des travaux de décaissement de leur terrain et de construction partielle d’un muret en aval.

Dès 2021, des blocs de béton provenant de la clôture des consorts [W] ont glissé sur le terrain des consorts [K], se situant en aval.

Un litige est survenu concernant la prise en charge de ces désordres, par le biais notamment de la construction d’un mur avec une fonction de soutènement.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 juin 2020 par le cabinet ELEX, mandaté par l’assureur des consorts [W].

Le 17 février 2021 une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, confiée à Monsieur [X].

L’expert a déposé son rapport le 8 février 2022.

Procédure:

Selon acte d’huissier de justice en date du 22 juin 2022, les consorts [W] ont fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en réparation des préjudices subis.

Selon ordonnance du 12 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré l’incompétence du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, sur une demande en bornage judiciaire formée par les consorts [K].

Au cours de la procédure suivie devant la chambre de proximité, les consorts [K] se sont désistés de leur demande en bornage judiciaire, de sorte que par jugement en date du 4 novembre 2024, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a notamment ordonné le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état.

Prétentions et moyens des parties:

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [W] demandent au tribunal, outre les entiers dépens, de:
– condamner solidairement les consorts [K] à leur payer la somme de 18.562,34€, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) de la date de l’assignation jusqu’à la date du jugement à intervenir;
– condamner solidairement les consorts [K] à leur payer les sommes de 960€, 816€ et 2.000€ en réparation de leurs préjudices;
– juger que la somme totale de condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;
– condamner solidairement les consorts [K] à leur payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [W] exposent, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’action de décapage réalisée par les consorts [K] a provoqué la destruction de leur mur de clôture et la création d’un risque de glissement de terrain inexistant auparavant, ce qui leur a causé plusieurs préjudices consistant notamment dans le coût de la réalisation d’une nouvelle clôture, du nivellement du terrain, et du retrait des blocs de leur clôture actuelle afin d’éviter les risques liés à la chute, et dont ils sollicitent la réparation. Ils ajoutent que le constat d’huissier produit par les consorts [K], qui ne fait que relayer leurs propres déclarations, ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conclusions de l’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [K] demandent au tribunal, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise et les frais relatifs au rétablissement du premier bornage:
– de condamner solidairement les consorts [W] à leur payer la somme de 5.000€ en réparation de leur préjudice de jouissance;
– d’annuler le procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [L] [N], géomètre expert le 5 mars 2021;
– dire que seul le bornage réalisé en 1998 est valable;
– désigner un géomètre pour rétablir le bornage réalisé en 1998;
– ordonner aux consorts [W] de procéder à l’enlèvement des blocs de béton, ainsi qu’à l’enlèvement du remblai;
– condamner les consorts [W] à leur rembourser la facture établie par Me [N] pour un montant de 1.182€;
– condamner solidairement les consorts [W] à leur payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [K] exposent, au visa de l’article 1240 du code civil, subir un trouble de jouissance dont ils sollicitent la réparation par suite de la faute des consorts [W] consistant notamment par l’empiètement de leur mur de soutènement sur leur parcelle, et l’acheminement volontaire d’eau sur leur parcelle, les travaux de terrassement et de rehaussement ayant modifié la pente naturelle du terrain, tel que cela résulte du constat établi par huissier de justice le 28 mai 2024. En outre, et au visa de l’article 646 du code civil, les consorts [K] soutiennent que Me [N], géomètre-expert, ne pouvait valablement procéder à un nouveau bornage, un bornage ayant déjà été réalisé en 1998 par suite d’un remembrement de la parcelle ZE89. Par ailleurs, ils affirment que la désignation d’un nouveau géomètre est nécessaire pour fixer à nouveau les limites résultant du bornage réalisé en 1998, afin qu’il puisse être procédé à la démolition du mur des consorts [W] par l’enlèvement des blocs de béton.

La clôture est intervenue le 19 mars 2026.

A l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS:

1- Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article 1240 du code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L’article 1241 du code civil dispose que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Il appartient à celui qui l’allègue de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux. La faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif, sans que la preuve d’un élément intentionnel ne soit exigée.

Le dommage peut être moral ou matériel. Il doit être personnel, direct et certain. Aussi, le dommage futur doit être réparé du moment qu’il est certain.

Au cas présent, les consorts [W] recherchent à titre principal, la responsabilité des consorts [K], lesquels réciproquement et à titre reconventionnel, recherchent la responsabilité des consorts [W]. Aussi, la responsabilité de chacun d’entre eux sera examinée successivement.

Pour ce faire, il sera notamment tenu compte des conclusions de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] qui, si elles ne lient pas le juge, constituent une base valable d’appréciation du bien fondé des prétentions des parties, étant observé que les critiques de ces conclusions, développées par les consorts [K] dans les moyens de leurs dernières conclusions, ne sont assorties d’aucune prétention tendant notamment au prononcé de l’inopposabilité ou de la nullité du rapport d’expertise judiciaire.

En l’espèce, il n’est pas contesté, tel que cela résulte des écritures des parties, et du rapport d’expertise judiciaire, que courant 2021, des blocs de béton posés par les consorts [W] en limite de propriété ont chuté sur la parcelle des consorts [K]. Or, il ne fait aucun doute que cette situation est de nature à causer un préjudice aux propriétaires des deux parcelles, à savoir notamment un préjudice matériel résultant pour le propriétaire du fonds en amont du retrait des blocs de béton posés pour l’édification d’un mur de clôture et l’impossibilité pour les propriétaires des deux fonds de procéder à la clôture de leur parcelle.

S’agissant de la cause de ces préjudices, l’expert judiciaire relève que le « décaissement effectué par les époux [K] en limite de propriété, et laissant apparaître la terre en pleine masse sous les blocs de béton précédemment posés par leurs voisins, a inévitablement provoqué une situation dangereuse de glissement de terrain déstabilisé, ainsi que des blocs situés juste en dessous ». Il conclut que cette situation dangereuse est consécutive à « une erreur de conception et d’une malfaçon » imputable aux consorts [K], qui ont « commis une erreur de conception en décapant en pleine masse sans se préoccuper de la tenue du terrain ni de l’ouvrage situé au-dessus ». Il ajoute que les blocs de ciment creux, posés partiellement par les consorts [K], ne « peuvent en aucun cas constituer les éléments d’un mur ayant une fonction de soutènement », et qu’il n’a pas été justifié de ce que la réalisation d’une « fondation filante » a bien été précédée d’une étude de béton, « toujours indispensable », selon lui, « pour ce type d’ouvrage ayant une fonction de soutènement ». Or, une erreur de malfaçon et de conception est constitutive d’une faute au sens des dispositions susvisées de l’article 1240 du code civil, qui ouvre droit à la réparation des préjudices qu’elle a causés.

À l’inverse, l’expert judiciaire ne retient aucun comportement fautif imputable aux consorts [W], affirmant sur ce point, que les photographies transmises par le conseil des consorts [K] (page 13 du rapport, photographies A et B de l’annexe 1 en page 17) qui permettent de se faire une idée de la topographie du terrain en limite de propriété, confirment que le talus naturel a été décaissé à la verticale à l’aplomb des blocs posés par les consorts [W], et que c’est ce décaissement, sans se préoccuper de la configuration des lieux, et notamment de la nécessité de prévoir un ouvrage de soutènement, qui est bien la cause du glissement des terres non soutenues avec toutes ses conséquences. Sur ce point, l’expert judiciaire observe d’ailleurs que « le simple ouvrage en blocs creux commencé, et inachevé, sur la parcelle [K], ayant de fait cette fonction de soutènement, ne suffira pas à compenser les poussées hydrostatiques des terres de la parcelle [W] » et que ce risque perdurera « même après la remise au niveau du terrain naturel de la parcelle [W] le long de cette limite de propriété ». Par ailleurs, si dans leurs écritures les consorts [K] soutiennent qu’il n’est pas prouvé que les blocs posés par les consorts [W] l’ont été dans les règles de l’art, et que la pente naturelle entre les deux parcelles a été modifiée par suite du décaissement effectué par les consorts [W], ces allégations ne sont démontrées par aucun des pièces versées aux débats.
Au contraire, l’expert judiciaire affirme (en page 12) que la problématique du glissement de terrain, persiste même après la démolition du mur de blocs sur la propriété TOSIN, et rappelle (en page 15) que « la dangerosité par le risque de glissement des blocs » ne provient pas de « cet ouvrage tel qu’il avait été réalisé à l’origine », mais qu’elle « est consécutive au décapage des terres en pleine masse dans le terrain naturel par les époux [K] ». D’ailleurs ces conclusions sont corroborées par les constats réalisés par le cabinet ELEX, expert amiable mandaté par l’assureur des demandeurs, desquels il résulte que c’est le décaissement de plus de 1 mètre de haut réalisé par les consorts [K] en limite de propriété, qui a modifié la pente naturelle du sol. En outre, il sera noté qu’il s’est écoulé un délai de 10 ans entre les travaux réalisés par les consorts [W] en 2010, et ceux réalisés par les consorts [K] en 2020, et que le premier glissement de bloc est intervenu moins d’un an après les travaux réalisés par ces derniers, courant 2021, ce qui conforte d’autant plus les constatations et conclusions des deux experts. Enfin, il sera observé que contrairement à ce que soutiennent les consorts [K], le constat établi par commissaire de justice le 28 mai 2024, ne contredit nullement les conclusions de l’expert judiciaire, mais se borne à relayer les déclarations des défendeurs, et à réaliser un état des lieux de la configuration de leur terrain, sans se prononcer sur les causes des désordres. En particulier, le commissaire de justice constate la pente entre la parcelle aval et amont, la friabilité de la terre se situant sous les blocs de béton, la forme en escalier et le caractère meuble de la terre du terrain amont, ainsi que la présence de la « murette » construite partiellement par les consorts [K] sur le dessus de laquelle il observe de la terre, et contre laquelle s’appuient des terres, sans pour autant noter de « ventre » ou d’« effondrement ». Or, ces constatations sont cohérentes avec les désordres retenus par l’expert judiciaire, à savoir notamment le risque de glissement des blocs, déjà réalisé en partie, ainsi que le risque de glissement de terrain et l’inaptitude à une fonction de soutènement de la « murette » édifiée par les consorts [K].

Dans ces conditions, il convient de déclarer les consorts [K] entièrement responsables du dommage, et des préjudices consécutifs subis par les consorts [W], et par voie de conséquence, de les débouter de leurs demandes de réparation par équivalent (s’agissant de leur demande tendant à ce que les consorts [W] soient condamnés à leur payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts) et en nature (s’agissant de leur demande tendant à ce qu’il soit ordonné aux consorts [W] de procéder à l’enlèvement des blocs de béton, ainsi qu’à l’enlèvement du remblai), formées à titre reconventionnel, en l’absence de faute commise par ces derniers.

2- Sur l’évaluation des préjudices :

Il découle de l’application du principe de la réparation intégrale que le responsable du préjudice est tenu de rétablir aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et ainsi de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Pour ce faire, le juge peut retenir la réparation en nature alternativement ou concurremment avec la réparation en équivalent, par le biais de l’allocation de dommages et intérêts, et ce aussi bien en matière délictuelle qu’en matière contractuelle.

Le juge apprécie souverainement les divers chefs de préjudice qu’il retient et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.

Au cas présent, les consorts [W] allèguent un préjudice matériel, résultant :

– d’une part, du coût de réalisation d’une nouvelle clôture,évalué à la somme de 18.562,34€ (TTC), tel que cela résulte du devis établi par l’entreprise CAMPET le 25 mars 2022, correspondant à la réalisation d’un mur de soutènement conformément aux préconisations de l’expert judiciaire qui a conclu que « les travaux nécessaires » consistent notamment en l’édification d’un « mur, ayant obligatoirement une fonction de soutènement, qui devra être édifié jusqu’au niveau du terrain naturel sur la propriété [W], c’est-à-dire au niveau de l’assise des blocs qui ont été déposés depuis ». En revanche, si aucun autre devis n’est produit à titre de comparaison, il sera noté que ce coût dépasse très largement celui retenu par l’expert judiciaire en février 2022, à hauteur d’environ 11.160€ TTC (31 x 300€ HT + 20 % x 9.300€ = 11.160€) pour la construction du mur et de ses fondations, et qui ne tient pas compte de l’installation d’une clôture grillagée dont l’existence avant la survenance du dommage n’est pas contestée. Aussi, il sera retenu un coût moyen de 14.136,37€ TTC ((9.300€ HT + 16.874,85€ = 26.174,85€ HT) / 2 = 13.087,43€ HT soit 15.704,92€ TTC)), qu’il convient de réactualiser depuis le jour de l’assignation, par application de l’indice du coût de la construction publié au Journal Officiel le 23 juin 2022 (soit 1.948), jusqu’au jour du jugement, par application de l’indice du coût de la construction publié au Journal Officiel le 28 juin 2026 (soit 2.084) selon le décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009, soit la somme de 16.801,36€ (TTC) (2.084 / 1.948 x 15.704,92€ = 16.801,36€) ;

– d’autre part, du coût du nivellement du terrain tel que préconisé par l’expert, évalué à la somme de 960€ (TTC), conformément au devis établi par l’entreprise GAJAN le 20 janvier 2022, et sur lequel l’expert judiciaire n’a formulé aucune observation ;

– enfin, du coût de l’enlèvement des blocs de béton demeuré à leur charge, par suite de leur déstabilisation consécutive aux travaux de décaissement réalisés par les consorts [K], évalué à la somme de 816€ (TTC), conformément à la facture établie le 10 septembre 2021 par l’entreprise GAJAN.

En revanche, il n’est pas justifié d’un préjudice de jouissance autonome qui n’aurait pas déjà été réparé par suite de l’allocation des sommes susvisées permettant de mettre en œuvre les travaux propres à mettre fin au dommage. Aussi, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire des consorts [W] à hauteur de 2.000€ en réparation d’un préjudice de jouissance qui n’est pas prouvé.

En conséquence, il sera alloué aux consorts [W] les sommes suivantes en réparation de leurs préjudices :
– 16.801,36€ (TTC) au titre du coût de la reconstruction d’un mur de soutènement ;
– 960€ (TTC) au titre du coût du nivellement du terrain ;
– 816€ (TTC) au titre du coût de l’enlèvement des blocs de béton.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, mais ne se présume pas, sauf la possibilité pour le juge de prononcer une condamnation in solidum, s’agissant notamment des co-auteurs d’un même dommage.

Aussi, les consorts [K] seront condamnés in solidum au paiement de ces sommes, qui produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

3- Sur les demandes reconventionnelles relatives au bornage :

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [K] sollicitent le prononcé de la nullité du bornage amiable réalisé par Me [N] à leur demande et à leur frais, et par voie de conséquence le remboursement de la somme de 1.182€ (TTC), ainsi que la désignation d’un géomètre-expert pour que le bornage déjà réalisé en 1998 puisse être confirmé.

Au soutien de leur demande, ils invoquent l’article 646 du code civil qui dispose que « tout propriétaire peur obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Pour autant, ces dispositions ne trouvent application que dans l’hypothèse de l’exercice en justice d’une action en bornage, qui relève de la compétence exclusive de la chambre de proximité comme cela a été rappelé par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 12 juillet 2023. Or, il n’est pas contesté que le bornage réalisé par Me [N] l’a été dans un cadre amiable sur la seule initiative des consorts [K], tel que cela résulte des divers courriers produits ainsi que du procès-verbal de rétablissement de bornage en date du 5 mars 2021, et dans leur seul intérêt. Aussi, un précédent bornage ayant eu lieu, la pertinence de ce nouveau bornage réalisé dans un cadre amiable et de façon unilatérale n’est pas prouvée.

Dans ces conditions, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

4- Sur les frais de l’instance et les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les consorts [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, s’agissant de frais antérieurs à la présente instance mais en rapport étroit et de nécessité avec elle.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Les consorts [K], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer aux consorts [W], une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5- Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé que le présente jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’ancienneté du litige et sa nature, justifient qu’il n’en soit pas décidé autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, et par jugement contradictoire,

Déboute Monsieur [K] [O] et de Madame [A] [T] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes ;

Déboute Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [B] épouse [W] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000€ en réparation du préjudice de jouissance ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [O] et de Madame [A] [T] épouse [K] à payer à Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [B] épouse [W], les sommes suivantes :
– 16.801,36€ (TTC) au titre du coût de la reconstruction d’un mur de soutènement ;
– 960€ (TTC) au titre du coût du nivellement du terrain ;
– 816€ (TTC) au titre du coût de l’enlèvement des blocs de béton ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [O] et de Madame [A] [T] épouse [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ordonnée en référé,

Condamne in solidum Monsieur [K] [O] et de Madame [A] [T] épouse [K] à payer à Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [B] épouse [W] la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente