TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 28 Octobre 2026

N° RG 26/00042 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUR
NAC : 54G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 OCTOBRE 2026

Association ASSOCIATION CULTUELLE DE [L] [T] [P]
C/
[W] [V] [N]

DEMANDERESSE :

Association ASSOCIATION CULTUELLE DE [L] [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 07 Octobre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 28 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, juge des référés, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, Me Stéphanie PANURGE le :

EXPOSE DU LITIGE

À compter du 1er août 2017, M. [W] [V] [N] a réalisé des travaux de maçonnerie, de décoration et de peinture pour le compte de l’association cultuelle de [L] [T] [P].

Prétendant avoir été lié à l’association par un contrat de travail à durée déterminée, lequel aurait expiré le 30 juin 2018 avant de se poursuivre jusqu’en juillet 2019, M. [W] [V] [N] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 1] le 8 décembre 2020 aux fins d’obtenir le paiement de sa rémunération, de diverses indemnités et la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle emploi.

Par jugement du 30 juin 2022, le conseil des prud’hommes a jugé que la relation de travail salarial entre M. [W] [V] [N] et l’association cultuelle de [L] [T] [P] s’est achevée à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée, soit le 30 juin 2018 et que la relation qui s’est poursuivie au-delà du 30 juin 2018 relève d’une relation de prestations de services. Le jugement a été confirmé sur ce point par un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 5] de la Réunion du 24 octobre 2024.

Se plaignant de diverses malfaçons dont M. [W] [V] [N] serait responsable, l’association cultuelle de [L] [T] [P] a sollicité auprès du tribunal judiciaire de Saint-Pierre une mesure de saisie conservatoire à l’encontre de ce dernier pour la somme de 13.412,31 euros.

Par ordonnance du 22 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a fait droit à la demande.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, l’association cultuelle de [L] [T] [P] a fait assigner M. [W] [V] [N], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

En défense, M. [W] [V] [N] sollicite de juger nuls l’ensemble des actes de procédure effectués par l’association cultuelle de [L] [T] [P], de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formulées par l’association cultuelle de [L] [T] [P] et le rejet de la demande d’expertise. Il formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves et sollicite de juger que la mission de l’expert sera cantonnée aux désordres relevés aux termes du constat de commissaire de justice du 13 mars 2020, que l’expert devra demander à l’association cultuelle de [L] [T] [P] de lui remettre l’ensemble des permis de construire afférents à l’ouvrage litigieux et faire les comptes entre les parties.

Il expose qu’une instance est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans laquelle l’association a saisi le juge de la mise en état d’un incident visant la désignation d’un administrateur ad hoc. Ce recours serait motivé par l’expiration du mandat du conseil d’administration depuis décembre 2024 et l’impossibilité d’organiser de nouvelles élections en raison de conflits internes. Dès lors, il soutient que le président de l’association demanderesse est dépourvu de tout pouvoir pour agir, ce qui entacherait l’ensemble de la présente procédure d’une irrégularité de fond.

L’association cultuelle de [L] [T] [P] réplique sur ce point que le président de l’association dispose du pouvoir de représenter l’association en justice. Elle précise que le litige mentionné par le défendeur oppose le conseil d’administration à d’anciens adhérents et ne remet pas en cause la validité de l’élection des organes dirigeants. Elle indique notamment que M. [B] [A] a été désigné président délégué par procès-verbal du 30 janvier 2021, puis président de l’association par procès-verbal du 24 juin 2023, conformément aux statuts. Elle fait valoir que, nonobstant l’expiration du mandat du président, celui-ci conserve la gestion des affaires courantes dans l’attente d’une nouvelle assemblée générale, notamment pour engager la présente action nécessaire à la défense des intérêts de l’association.

M. [W] [V] [N] soutient par ailleurs que sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors qu’il est intervenu en qualité d’ouvrier peintre-décorateur et non d’architecte. Il affirme que les désordres allégués ne sont pas couverts par la garantie décennale, soit parce qu’ils relèvent du gros œuvre — lequel n’a pas été exécuté par lui —, soit parce qu’ils concernent des éléments d’équipement du lieu de culte. Enfin, il souligne que ces désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, le temple continuant d’accueillir des cérémonies et des visites.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de nullité

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale.

Dès lors, si le moyen du défendeur porte sur l’absence de pouvoir du président pour représenter l’association, il doit être examiné au regard de ces dispositions, sans être confondu avec une fin de non-recevoir tiré de l’article 122 du même code.

L’article 13 des statuts confère au président le pouvoir de représenter l’association en justice (pièce 1).
L’article 9 prévoit que l’association est administrée par un conseil d’administration élu pour cinq ans, dont le renouvellement a lieu tous les cinq ans, et que le président délégué assure les fonctions de président avant l’échéance du mandat du président sortant. Les statuts ne créent pas de mandat du président indépendant de celui du conseil d’administration, de sorte que le mandat du président se rattache à celui du conseil.

Le défendeur soutient que le mandat du conseil d’administration est expiré depuis décembre 2024, produisant à l’appui de ses affirmations des conclusions d’incident n°1 de l’association cultuelle de [L] [E] [P] (pièce 21). Or il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 janvier 2021 (pièce 12) que le conseil d’administration a été élu le 30 janvier 2021, M. [B] [A] étant élu à cette même date président délégué. Le mandat du conseil d’administration, d’une durée de cinq ans, n’est donc venu à échéance que le 30 janvier 2026.

Par procès-verbal du 24 juin 2023 (pièce 13), le conseil d’administration a constaté que, conformément à l’article 9 des statuts, le président délégué prenait les fonctions de président avant l’échéance du mandat. M. [A], qui n’a pas été élu pour une nouvelle durée, exerçait donc ces fonctions dans la limite du mandat en cours du conseil d’administration, soit jusqu’au 30 janvier 2026. L’association ne peut dès lors utilement soutenir que le mandat du président courrait jusqu’au 24 juin 2028, aucune stipulation des statuts ne prévoyant un mandat de cinq ans propre au président.

Il s’ensuit que M. [A] disposait encore à la date de délivrance de l’assignation, le 30 janvier 2026, du pouvoir de représenter l’association en justice. Le défendeur ne rapporte pas la preuve de l’irrégularité de fond qu’il invoque, et l’assignation du 30 janvier 2026 n’est pas entachée de nullité. L’expiration ultérieure du mandat, à la supposer établie, est sans effet sur la validité d’un acte régulièrement délivré, et il n’y a donc pas lieu de rechercher si le président conservait ensuite la gestion des affaires courantes de l’association, ni d’examiner la régularisation prévue à l’article 121 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le litige mentionné par le défendeur, dont le juge de la mise en état est saisi aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc, n’a pas, en l’état, privé les organes de l’association de leurs pouvoirs et ne remet pas en cause la régularité de l’assignation à sa date.

En conséquence, l’exception de nullité de l’ensemble des actes de procédure sera rejetée, ainsi que la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de l’association.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les éléments produits par l’association cultuelle de [L] [T] [P], notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 mars 2020, mettent suffisamment en relief l’existence de désordres affectant l’ouvrage sur lequel M. [W] [V] [N] est intervenu à compter du 1er août 2017. Il n’est pas contesté que ce dernier a réalisé des travaux de décoration et de peinture pour le compte de l’association, la relation qui s’est poursuivie au-delà du 30 juin 2018 ayant été qualifiée de prestations de services par le conseil des prud’hommes, puis par la cour d’appel.

Les moyens que le défendeur oppose au fond ne font pas obstacle à la mesure, ils relèvent de la qualification des travaux et du régime de responsabilité applicable, et donc de l’appréciation du seul juge du fond. Ils ne démontrent pas que l’action de l’association serait manifestement vouée à l’échec, la garantie décennale n’étant d’ailleurs pas la seule voie envisageable.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, étant observé qu’il appartient à l’expert d’examiner l’ensemble des désordres allégués par l’association dans son assignation, qu’ils figurent ou non au constat du 13 mars 2020 ; que ce dernier devra se faire remettre toutes les pièces qu’il jugera utile à l’accomplissement de sa mission et qu’il sera chargé de faire les comptes entre les parties.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent par provision,

Rejetons l’exception de nullité soulevée par M. [W] [V] [N].

Donnons acte aux parties en défense de leurs protestations et réserves.

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert : M. [Q] [H], expert près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 3] LA POSSESSION – 0262451064/0692221234 – [Courriel 1].

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Décrire les désordres listés dans l’assignation ou les pièces et écritures des parties, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition.
Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées.
Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s’ils affectent la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.
Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’ils proviennent des parties communes et privatives et s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause.
Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées.
Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût ;
Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation.
A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties.
N° RG 26/00042 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUR – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 28 Octobre 2026

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’aviser le juge chargé du contrôle des expertises qui pourra homologuer un accord conclu entre les parties et mettant fin à tout ou partie du litige objet de l’expertise judiciaire.
De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d’être saisi d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
À l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera.En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent.En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par l’association cultuelle de [L] [T] [P] à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Rejetons les autres demandes.

Laissons les dépens à la charge de l’association cultuelle de [L] [T] [P].

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.
la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, juge des référés et par Sarah LEPERLIER, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS