TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 14 Octobre 2026

N° RG 26/00140 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBM6C
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 OCTOBRE 2026

S.A. STE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 3] DE [Localité 2]
C/
S.C.I. MANAMA, S.C.I. LES GOYAVIERS, S.C.I. [X], Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LO [S] FUNG, [V] [N] [K], [R] [F], [U] [A] [Q] [T], [G] [O] [B] épouse [S] [D]

DEMANDERESSE :

S.A. STE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.C.I. MANAMA
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

S.C.I. LES GOYAVIERS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

S.C.I. [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [N] [K]
[Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [F]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Monsieur [U] [A] [Q] [T]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [O] [B] épouse [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 23 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Pierre HOARAU, Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI le :

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section DR n° [Cadastre 1], située [Adresse 12] à [Localité 1].

Ce terrain jouxte les parcelles suivantes :

Section DR n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], propriétés de la SCI LES GOYAVIERSSection DR n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], propriétés de la SCI ANDRESection DR n° [Cadastre 6], propriété du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 14]ection DR n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8], propriétés de M. [V] DijouxSection DR n° [Cadastre 9], propriété de Mme [R] [Z] DR n° [Cadastre 10], propriété de M. [U] [W] DR n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12], propriétés de Mme [G] [P], épouse [S] [L] DR n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], propriétés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15]ection DR n° [Cadastre 17], propriété de la SCI MANAMA
Dans la perspective de la construction d’une résidence dénommée [Adresse 16], la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 26 mars, 1er,, 4, 16 et 20 avril 2026, la SCI LES GOYAVIERS, la SCI [X], le syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 17], M. [V] [K], Mme [R] [F], M. [U] [T], Mme [G] [O] [B], épouse [I], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et la SCI MANAMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise préventive.

En défense, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] réclame d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée avec les chefs de mission précisés dans ses écritures et de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Régulièrement assignés, la SCI LES GOYAVIERS, la SCI [X], M. [V] [K], Mme [R] [F], M. [U] [T], Mme [G] [O] [B], épouse [I], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et la SCI MANAMA n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

En l’espèce, au vu des explications apportées et des pièces produites, la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] justifie d’un intérêt légitime à voir décrite la situation des existants avant les travaux qui seront exécutés pour garantir les droits futurs des parties. Il convient donc d’ordonner la mesure sollicitée aux frais avancés de la demanderesse, en tenant compte des chefs de mission sollicités par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la partie en demande. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent par provision,

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder : Mme [H] [Y], experte près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 18].

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction, les terrassements, fouilles, niveaux de sous-sol, fondations, procédés de forage, dispositifs de soutènement, de cloutage ou d’ancrage, ainsi que les dispositifs d’évacuation des eaux, exutoires et réseaux prévus, permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire.

Donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, notamment sur les incidences techniques prévisibles de ces travaux sur les constructions, fondations, parkings et ouvrages enterrés de la copropriété, en examinant spécifiquement les risques de vibrations, tassements différentiels, fissurations, infiltrations, mouvements de terrain ou déstabilisation des ouvrages existants, dégradations des façades, des peintures et des logements voisins, et tout autre dommage éventuel lié aux travaux ; donner son avis sur les conditions techniques de réalisation des éventuels travaux de cloutage, d’ancrage ou de soutènement à proximité de la propriété du syndicat des copropriétaires, sur les incidences des dispositifs d’évacuation, exutoires et réseaux prévus par le projet, et sur la compatibilité des dispositions techniques retenues avec la préservation des ouvrages voisins, et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants.

Visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs.

Etat des existants :

Indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants.

Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur.

Dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant.

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

Procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; procéder, en cas de désordres ou de difficultés survenant en cours de chantier, à toutes constatations complémentaires nécessaires ; dire si les travaux entrepris sont conformes avec les permis de construire accordés.

Procéder, à l’issue des travaux, à un constat de l’état des immeubles voisins et le comparer à l’état constaté avant leur commencement.

Dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant.

Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.

Se rendre sur les lieux situés [Adresse 12] à [Localité 1] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires.

Adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de saint-Pierre dans les six mois de sa saisine, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et un an plus tard pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 26/00140 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBM6C – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 14 Octobre 2026

Laissons les dépens à la charge de la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2].

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS