TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 14 Octobre 2026

N° RG 26/00285 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBO22
NAC : 28Z

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 14 OCTOBRE 2026

[D] [T] épouse [Q]
C/
[R] [A]

DEMANDERESSE :

Madame [D] [T] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Président : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 23 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement prononcé le 14 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Emilie BRIARD et Me [P] [F] le :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [H] [T], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 5], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2023.

Elle laisse pour lui succéder ses deux enfants : Mme [D] [T] et M. [R] [A].

L’actif de succession comprend :

Un livret A : 14,06 eurosUn compte [1] : 1.481,62 eurosUne maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7]
Se plaignant du silence de M. [R] [A], Mme [D] [T] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :

Désigner un mandataire successoral à la succession de Mme [I] [H] [T], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 5] et décédée à [Localité 8] le [Date décès 1] 2023, pour une durée de 18 mois, et lui donner notamment pour mission de faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, interroger les service FICOVIE, FICOBA et CICLADE, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête dudit mandataire successoral ; payer toutes dettes et privilèges de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ; représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux.
Autoriser le mandataire successoral à vendre de gré à gré :
Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section BW n° [Cadastre 1], moyennant un prix minimum de 180.000 euros net vendeur.
Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7] constituant le lot n° 69 du groupe d’habitation K dénommé « [Adresse 5] », sur la parcelle cadastrée section DM n° [Cadastre 2], moyennant un prix minimum de 90.000 euros net vendeur.
Condamner M. [R] [A] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose qu’en raison du silence de M. [A], le projet d’acte notarié n’a pas été signé, que les délais de publication d’attestation immobilière après décès et de déclaration de succession sont expirés sans que les démarches n’aient été effectuées et que le passif, constitué de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, n’a pas été réglé.

Elle soutient par ailleurs que les biens immobiliers, inoccupés, se dégradent et engendrent des charges de sorte qu’il convient de procéder à leur vente pour une bonne administration de la succession et afin de permettre d’aboutir au règlement de la succession sans qu’il soit nécessaire de procéder à une action en compte, liquidation et partage.

Régulièrement assigné, M. [R] [A] n’a pas comparu.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, la demande de désignation d’un mandataire successoral relève de la compétence du président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il résulte des explications apportées et des pièces produites que la déclaration de succession n’a pas été enregistrée dans le délai légal, faute de réponse de M. [A], ce qui a généré des intérêts de retard et des majorations (pièces 14 et 15). Bien que Mme [T] ait ultérieurement déposé sa déclaration et acquitté sa quote-part (pièces 17 et 18), l’attestation immobilière n’a pu être publiée (pièces 8 et 9) et le passif successoral n’est pas réglé.

Ces éléments caractérisent l’inertie et la carence de M. [A]. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral comme suit au présent dispositif.

La rémunération du mandataire successoral sera mise à la charge de la succession. Toutefois, les disponibilités de la succession, qui s’élèvent à 1.495,68 euros, sont insuffisantes pour couvrir la provision de 2.500 euros à valoir sur les frais et la rémunération du mandataire. Il y a donc lieu de mettre cette provision à la charge de Mme [D] [T], demanderesse, qui la versera directement entre les mains du mandataire dans le délai d’un mois, à peine de caducité de la désignation, avec faculté pour elle de la recouvrer sur la succession.

Sur la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-4 du code civil, tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office.

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, Mme [T] sollicite l’autorisation pour le mandataire successoral de vendre de gré à gré les immeubles de la succession. Elle explique que les biens sont inoccupés, se dégradent et engendrent des charges et que la vente des biens permettrait d’aboutir au règlement de la succession sans qu’il soit nécessaire de procéder à une action en compte, liquidation et partage.

Toutefois, au vu des pièces produites, la situation d’occupation des deux immeubles n’est pas établie :

S’agissant du bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], un courrier du 10 mai 2023 (pièce 13) fait injonction à M. [W] [A], en raison de son occupation de ce bien, de verser un loyer aux héritiers ou de restituer les clés, alors que des taxes d’habitation sur les logements vacants ont été mises à la charge de la succession pour les années 2022 à 2024.
S’agissant du bien constituant le lot n° 69 du groupe d’habitation [Adresse 6] », ce même courrier a été adressé à M. [W] [A] au [Adresse 7] à [Localité 1], adresse de ce bien, ce qui laisse penser que l’intéressé pourrait y demeurer.
Or, l’occupation des biens conditionne le bien-fondé des motifs invoqués : si les biens sont occupés, Mme [T] ne peut soutenir qu’ils se dégradent ni qu’ils génèrent, du fait de leur inoccupation, des charges pour la succession, celle-ci étant au contraire susceptible de percevoir, le cas échéant, une indemnité d’occupation ou un loyer. La vente ne reposerait alors que sur la volonté de parvenir au règlement de la succession, ce qui n’entre pas dans la mission du mandataire successoral, chargé d’administrer provisoirement la succession et non de la liquider.

En conséquence, les demandes d’autorisation de vendre de gré à gré les deux immeubles seront rejetées en l’état. Il appartiendra au mandataire successoral d’établir la situation d’occupation des biens, de mettre en demeure tout occupant sans droit ni titre de verser une indemnité d’occupation ou de libérer les lieux et, s’il y a lieu, de renouveler sa demande d’autorisation de vente.

La demande de vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, qui constitue également un acte de disposition, sera rejetée en l’état : aucune pièce ne décrit ces meubles, et l’incertitude sur l’occupation des immeubles ne permet pas d’exclure que certains appartiennent à des tiers. Il convient en revanche d’autoriser le mandataire successoral à faire dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil, sur la base duquel il pourra, s’il y a lieu, solliciter l’autorisation de vendre.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Par ailleurs, il convient de condamner M. [A] à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Désigne Me [P] [F] ([Courriel 1] / 02.62.28.22.66), en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Mme [I] [H] [T], née le [Date naissance 1] 1949 [Localité 9], demeurant de son vivant [Adresse 8] [Localité 10] et décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2023 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et les convoquer, le cas échéant ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir l’ensemble des actes d’administration de la succession et notamment interroger les service FICOVIE, FICOBA et CICLADE, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête dudit mandataire successoral ; payer toutes dettes et privilèges de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ; représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux.

Autorise le mandataire successoral à faire dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

Rejette les demandes d’autorisation de vendre de gré à gré le bien constituant le lot n° 69 du groupe d’habitation K dénommé « [Adresse 5] », sis [Adresse 7] à [Localité 7], et le bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section BW n° [Cadastre 1], ainsi que de faire procéder à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers.

Fixe la durée de la mission du mandataire successoral à dix-huit mois à compter du présent jugement.

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession.

Fixe à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur les frais et la rémunération du mandataire successoral, qui sera versée par Mme [D] [T] directement entre ses mains dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à peine de caducité de la désignation, et dit qu’elle pourra recouvrer cette somme sur la succession.

Condamne M. [R] [A] à payer à Mme [D] [T] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
N° RG 26/00285 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBO22 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 14 Octobre 2026

Condamne M. [R] [A] aux dépens.

Rejette toutes autres demandes.

Dit que la présente décision sera enregistrée et publiée conformément aux dispositions de l’article 813-3 du code civil.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal et par Sarah LEPERLIER, greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT