TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53b
DOSSIER : N° RG 26/00051 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUQA
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [C] [J]
MINUTE : 26/00241

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis 69 Avenue de Flandre TSA 22013 – 59846 MARCQ-EN-BAROEUL/FRANCE

représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant

DÉFENDEUR :

M. [C] [J]
né le 14 Janvier 1965 à SAINT JEAN D’ANGELY (17400), demeurant 67 rue carnot – Appt 6 – 17600 SAUJON, non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

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le
1 ccc + 1 grosse à me melliti
1 ccc à m. [J]
dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d’un acte sous seing privé du 17 février 2022, M. [C] [J] a souscrit auprès de la société La Compagnie Générale de location d’équipement, CGLE, un contrat de regroupement de crédits pour un montant de 21.250 euros, au taux nominal contractuel de 3,14 % l’an, remboursable en 82 échéances mensuelles, hors assurance, de 302,71 euros.

L’emprunteur a eu des incidents de paiement caractérisés, le premier non régularisé est intervenu le 20 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2025, la CGLE a mis en demeure M. [C] [J] d’avoir à régulariser la situation en réglant les mensualités impayées. En vain.

C’est ainsi que la déchéance du terme a été dénoncée à M. [C] [J] par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mars 2025, entraînant l’exigibilité du capital restant dû, sous huitaine. Aucun règlement n’a été effectué par M. [C] [J].

Par exploit de commissaire de justice du 17 février 2026, la CGLE a fait assigner M. [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, sollicitant sa condamnation à lui régler :
– la somme en principal de 17.633,42 euros, actualisée au 26 décembre 2025, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 3,14% à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025,
– la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 20 avril 2026, a été renvoyée.

A l’audience du 15 juin 2026, la société La Compagnie Générale de location d’équipement, CGLE, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance, répondant sur les moyens soulevés d’office par le tribunal lors de la précédente audience.

Elle fait valoir être bien fondée à solliciter la condamnation de l’emprunteur. Elle estime que son action est recevable car elle a été intentée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement. Elle ajoute qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait être acquis dès lors qu’elle a produit l’intégralité des documents relatifs à la solvabilité de l’emprunteur. Si par extraordinaire, le tribunal prononçait la déchéance du droit aux intérêts, elle considère que l’emprunteur serait redevable de la somme de 12.546,18 euros correspondant au montant du capital emprunté, déduction faite des règlements effectués.

Assigné à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice du 17 février 2026, M. [C] [J] n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, en l’espèce, le 20 septembre 2024.

L’assignation ayant été délivrée le 17 février 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée est donc recevable.

2) Sur la demande de paiement au titre du crédit

2.1) Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation indique que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.

Aux termes de l’article L312-14 du code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

L’article L312-16 du code de la consommation prévoit qu’avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Conformément à ce même article, le prêteur doit également justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-.

Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.

L’article L341-2 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’information précontractuelle -FIPEN-, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information

Il est constant qu’en application de cet article, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de l’article L.341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du même code), le formulaire détachable de rétractation ou encore l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes, doivent être présents à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

En l’espèce, la société CGLE verse aux débats plusieurs documents qu’elle estime suffisants pour établir l’absence de cause de déchéance du droit aux intérêts, notamment à la suite des moyens soulevés d’office par le tribunal lors de l’audience du 20 avril 2026.

C’est ainsi qu’elle produit :
– le décompte de la créance due au 26 décembre 2025,
– l’offre de contrat de regroupement de crédits signé le 17 février 2022,
– une fiche d’information relative au regroupement de crédits,
– un document d’information des principales garanties d’assurances et exclusions,
– une fiche conseil assurance,
– le document d’information relatif à l’assurance emprunteur,
– le processus de signature électronique,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes,
– une attestation d’endettement, fiche de dialogue,
– la consultation du FICP,
– l’échéancier de remboursement,
– l’historique des règlements du prêt,
– la copie de la carte d’identité de l’emprunteur,
– 3 bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2021,
– un avis d’impôt 2021, sur les revenus de 2020,
– une attestation de domicile, facturation abonnement téléphonique,
– une quittance de loyer du mois de décembre 2021.

Conformément aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, il incombe au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur sur la base d’informations vérifiables et de pièces justificatives appropriées, sans pouvoir se fonder uniquement sur de simples déclarations de celui-ci.

Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que le prêteur a produit l’intégralité des documents nécessaires à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux exigences des articles L. 312-12 et L. 341-1 du Code de la consommation. En particulier, les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition ainsi que l’attestation d’endettement justifiant des charges mensuelles.

Dès lors, aucune irrégularité n’étant établie dans le respect des obligations légales incombant au prêteur, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société CGLE.

2.2) Sur la demande de paiement de l’indemnité légale

L’article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au titre de la déchéance du terme, l’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes portent intérêt à un taux égal à celui du prêt.

L’indemnité que peut demander le prêteur à l’emprunteur défaillant doit dépendre de la durée restant à courir. Elle est fixée suivant un barème fixé par décret : 8 % du capital restant dû si le créancier exige le remboursement immédiat, (article D.312-16 du code de la consommation), 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s’il n’exige pas le remboursement immédiat (article D.312-17 du même code).

Selon la recommandation de la commission des clauses abusives n° 21-01 du 10 mai 2021, ces clauses sont licites mais l’article D. 312-16 précité n’édicte pas un droit légal à pénalité de 8 %. Il laisse à la discrétion des parties la stipulation d’une pénalité contractuelle dont seul le taux maximal est fixé. Les parties demeurent libres de déterminer un montant exprimé en pourcentage moindre que ce maximum.

Aussi, bien que l’indemnité de 8 % soit autorisée par la loi, il ne s’agit pas pour autant d’une clause qui refléterait une disposition législative ou réglementaire et qui serait impérative.

La clause fixant l’indemnité de 8 % constitue donc une clause pénale soumise à l’application de la législation sur les clauses abusives.

Or, l’article L.212-1 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ». L’examen de la disproportion doit donc s’opérer au regard de l’ensemble des stipulations du contrat.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Saisie par une juridiction tchèque, la CJUE a rendu le 21 avril 2016 (CJUE, 21 avr. 2016, aff. C-377/14, Radlinger et Radlingerová), un arrêt ainsi rédigé: «Par ses cinquième et sixième questions qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé (…) du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses y relatives figurant dans le contrat concerné (…).
«Il convient de répondre (…) que les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses figurant dans le contrat concerné, indépendamment de la question de savoir si le créancier poursuit effectivement la pleine exécution de chacune d’entre elles, et que, le cas échéant, il incombe aux juridictions nationales, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, de tirer toutes les conséquences qui découlent de la constatation du caractère abusif de certaines clauses, en écartant chacune de celles ayant été reconnues comme abusives, afin de s’assurer que le consommateur n’est pas lié par celles-ci.»

En l’espèce, il est rappelé dans le contrat de regroupement de crédits, au point « Exécution du contrat – Défaillance » qu’« en cas de défaillance de la part de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale à 8% du capital dû ».

La société CGLE sollicite le paiement de cette indemnité de 8% qu’elle calcule à la somme de 1.138,62 euros pour le capital restant dû et à 165,32 euros concernant les échéances impayées.

La clause contractuelle du contrat de crédit prévoyant une indemnité de 8 % en cas de défaillance de l’emprunteur, alors même que des intérêts de retard sont également prévus pour cette même défaillance, constitue donc une clause abusive. En effet, le seul fait d’avoir conclu à une indemnité de 8 % et à des intérêts de retard a créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Dès lors, cette clause contractuelle est abusive.

En conséquence, la demande de condamnation aux sommes de 1.138,62 euros et 165,32 euros, au titre des indemnités légales de 8% seront écartées.

2.3) Sur le montant des sommes dues

En l’espèce, au titre du capital restant dû, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de regroupement de crédits, de l’échéancier, de l’historique du compte et du décompte de la créance au 26 décembre 2025, que la créance de la société CGLE est établie.

Il est retenu la somme de 17.633,42 euros, conformément aux éléments versés aux débats.

Il est constant que M. [C] [J] a été destinataire des mises en demeure, sans avoir contesté le montant de la créance invoquée, laquelle n’a pas été contredite à l’audience en raison de son absence.

S’agissant des intérêts conventionnels, comme cela a été indiqué ci-dessus, ceux-ci sont dus à hauteur de 3,14% à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025.

En revanche, l’indemnité forfaitaire de 8 %, prévue au contrat, est exclue en raison de son caractère abusif, comme exposé précédemment.

Par ailleurs, les intérêts de retard ne sauraient être appliqués en l’espèce. En effet, bien que les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ainsi que l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoient leur application en cas de retard de paiement, leur mise en œuvre n’est pas justifiée dans le présent cas. En effet, l’application cumulative des intérêts conventionnels et des intérêts de retard conduirait à une sanction disproportionnée, contraire à l’équilibre contractuel et à l’esprit des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Ainsi, aucun intérêt de retard ni taux légal ne sera appliqué.

Le montant total des sommes dues par l’emprunteur s’élève donc à la somme de 15.954,81 euros, décomposée comme suit :

Capital restant dû :  14.232,71 eurosEchéances impayées : 1.722,10 euros
En conséquence, conformément au décompte de créance du 26 décembre 2025 et de l’historique du prêt, non contesté, il convient, d’une part, de condamner M. [C] [J] à verser à la société CGLE la somme de 15.954,81 euros assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 3,14% à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025, en écartant l’indemnité conventionnelle de 8% et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, d’autre part, et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt au taux légal.

3) Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [J] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à verser la somme de 200 euros à la société CGLE.

Enfin en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGLE, recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [C] [J], en l’absence de forclusion ;

DÉBOUTE la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGLE de sa demande en paiement de l’indemnité légale de 8% du capital dû et des échéances impayées en cas de défaillance de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [C] [J] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGLE, la somme de 15.954,81 euros au titre du solde du contrat de regroupement de crédits du 17 février 2022, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,14% à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

ÉCARTE l’application du taux d’intérêt légal, des indemnités de retard et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE M. [C] [J] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [C] [J], à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGLE, la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière

LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE