AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [T]

Place du Général Sibille – BP 71129 – 57216 SARREGUEMINES CEDEX

J U G E M E N T
du 15 Septembre 2026

N° RG 26/00140 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3C3
Minute n° 25/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [M]
demeurant 25 Rue Principale – 57230 HANVILLER
Comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. ANGLE DROIT [T] [Z] [G] [H] [U] [F] DE JUSTICE
ayant leur siège social au 14 rue Sainte Croix
57200 SARREGUEMINES
représentée par Maître PIETERS-FIMBEL, Avocat au barreau de [T], substituée par Maître BORDONNE, Avocat au barreau de [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Céline KNAFF
Greffière : Madame Aline REBMEISTER

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 juillet 2026

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Céline KNAFF, le Juge de l’exécution, assistée de Madame Aline REBMEISTER, greffière

Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :

/

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2026, Madame [W] [M] a saisi le juge de l’exécution en contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations qui lui a été signifié le 11 décembre 2025 par Maître [S] [K], commissaire de justice à Saint-Avold, sur requête de la SELARL de commissaires de justice ANGLE DROIT [T] pour un montant total de 1013,49 euros sur le fondement d’un certificat de vérification des dépens rendu par le greffier vérificateur du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 02 juillet 2025 et revêtu de la formule exécutoire le 05 août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 09 juillet 2026.

Madame [W] [M] a déclaré que la SELARL ANGLE DROIT a généré deux dossiers en recouvrement de la même facture et que la somme visée au commandement n’est donc pas due. Elle a ajouté qu’elle perçoit 1000 euros de retraite par mois sur laquelle on lui retire un montant de 126 euros ; qu’il ne lui reste donc plus grand-chose pour vivre.

La SELARL ANGLE DROIT, représentée par son avocate, s’est référée à ses conclusions écrites en demandant à la présente juridiction de :

In limine litis,
– prononcer l’irrecevabilité de la contestation en l’absence de saisine de la présente juridiction par assignation ;
– ordonner la poursuite de la saisie des rémunérations ;

Subsidiairement,
– confirmer l’ordonnance de taxe ;
– condamner Madame [W] [M] à lui verser la somme de 1013,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– ordonner la poursuite de la saisie des rémunérations à hauteur de cette somme ;
En tout état de cause,
– condamner Madame [W] [M] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la procédure de saisie des rémunérations doivent être formées par voie d’assignation.

Or, il est constant qu’en l’espèce, la saisine du juge de l’exécution a été faite par lettre, alors même que le commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 11 décembre 2025 à Madame [W] [M] mentionne notamment que : « (…) pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations les contestations doivent être soulevées par assignation devant le juge de l’exécution du lieu de votre domicile, soit Monsieur ou Madame le juge de l’exécution de Sarreguemines près le tribunal judiciaire de Sarreguemines sis place du général Sibille à 57216 Sarreguemines CEDEX dans le délai d’un mois suivant la signification du présent acte, soit au plus tard le 12 janvier 2026 (…) ».

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation formée par Madame [W] [M] à l’encontre du commandement aux fins de saisie des rémunérations du 11 décembre 2025.

La demande de la SELARL ANGLE DROIT tendant à voir ordonner la poursuite de la procédure de saisie des rémunérations s’avère de façon subséquente sans objet, étant rappelé qu’en application de l’article L.212-4 du code des procédures civiles d’exécution, la contestation suspend uniquement la procédure de saisie des rémunérations lorsqu’elle est régulièrement formée dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Madame [W] [M], qui succombe, supportera les dépens.

La situation économique de Madame [W] [M] légitime de la dispenser du prononcé d’une condamnation au titre des frais irrépétibles de la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [W] [M] à l’encontre du commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 11 décembre 2025 sur requête de la SELARL ANGLE DROIT [T] ;

CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens de la procédure ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit dès sa notification.

LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,