DOSSIER N° R. N° RG 26/00010 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CUZX
Minute : 26/00117
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 19 Octobre 2026

Dans l’affaire :

DEMANDEUR

M. [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Léo MARCHAL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assisté de Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG – PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,

DEFENDERESSE

Mme [Y] [X] épouse [Z],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe JAUTZY de l’ASSOCIATION CHRISTOPHE JAUTZY, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

M.[M] [R] réside dans un immeuble en copropriété [Adresse 3] ;

Il expose que, depuis 2024, il se plaint en vain auprès de la police municipale, de la mairie et du syndic de copropriété du comportement menaçant de la chienne supposée de race [D] de sa voisine Mme [Y] [Z] laissée en liberté sans muselière dans les parties communes au mépris des règles imposées aux chiens de catégorie 2 ;

Il ajoute qu’en dépit de multiples signalements, les autorités respectives sont restées indifférentes nonobstant le risque encouru par les habitants et le stress permanent auquel il se trouve confronté ;

Par acte du 21 janvier 2026, M.[M] [R] a fait assigner Mme [Y] [X] épouse [Z] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile sur le fondement de l’article 835 du CPC aux fins de voir :
– juger recevable la demande de M.[R]
En conséquence
Y FAIRE DROIT
Sur la demande de mesures conservatoires
– ordonner à Mme [Z] de tenir son chien en laisse et muselé dans les parties communes sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’ordonnance à intervenir
– se réserver compétence pour liquider l’astreinte
– condamner Mme [Z] au paiement d’une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
– condamner Mme [Z] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

Sur la demande d’expertise judiciaire
– ordonner une mesure d’expertise aux fins de procéder à l’examen morphologique du chien (cf mission p 33 & 34 des conclusions du 3 septembre 2026)
Subsidiairement
– ordonner une expertise sur pièces ou à défaut consultation technique par application de l’article 232 du CPC

Sur la demande reconventionnelle de Mme [Z]
– débouter Mme [Z] de sa demande de provision et de toutes ses demandes

Mme [Y] [Z] oppose que sa chienne [N], d’apparence Rottweiler et régulièrement détenue en conformité avec la réglementation applicable aux chiens de catégorie 1 & 2, est en fait un chien croisé dog qui n’est pas répertorié comme possiblement dangereux, que les contestations formées à ce titre par M.[R] sont donc inopérantes et que l’obligation de tenue en laisse se limite au domaine public ;
Elle estime que le harcèlement dont elle fait l’objet lui cause un préjudice moral justifiant l’allocation d’une provision de 5000 euros ;

Elle a pris des conclusions tendant à voir :
– déclarer la requête mal fondée
– débouter le requérant de ses prétentions
– condamner le requérant au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts
– condamner le requérant au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2026 ;

MOTIFS

Les parties résident dans la même copropriété [Adresse 4] ;

M.[R] se plaint de ce que la chienne [N], d’apparence Rottweiler, propriété de sa voisine Mme [Z], se promène non muselée et sans laisse dans les espaces verts communs ;

Il ressort des débats que la chienne [N] n’est ni agressive, ni menaçante ; que la représentante de la SPA a décrit un animal affectueux faisant montre d’un comportement calme, sociable et amical ; qu’un diagnose de catégorie du 7 juillet 2025 établi par la clinique vétérinaire du [Localité 2] conclut que malgré une large ressemblance avec le type Rottweiler, la chienne est un croisé dog qui ne ressort pas des catégories 1 ou 2 des chiens dits dangereux ;

L’article 825 du CPC dispose que le juge des référés peut même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Le diagnostic vétérinaire réalisé le 7 juillet 2025 exclut [N] de la catégorie des chiens de catégorie 1 ou 2 réputés dangereux ce que confirment les différents témoignages notamment celui de Mme [C], responsable maltraitance à la SPA de [Localité 3] supposée rompue à l’évaluation des animaux caractériels et agressifs ;
Il est possible que M.[R] montre des signes de cynophobie face à la chienne [N] ;
Néanmoins, ses craintes apparaissent d’autant moins justifiées que les plaintes successives déposées auprès des différentes autorités (police-maire-tribunal administratif) se sont révélées injustifiées et n’ont pas été suivies d’effet ;
Or la circulation d’un chien de type dog croisé dans les parties communes ne ressort que d’éventuelles mesures imposées par le règlement de copropriété outre de la responsabilité qui incombe à tout propriétaire de chien tenu à respecter la tranquillité des résidents en assurant une surveillance effective de son animal ;

Ce faisant, la présence de la chienne [N], qui ne constitue ni une menace imminente, pas plus qu’elle ne caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite, ne justifie aucune mesure coercitive en référé ;
M.[R] sera débouté de ses demandes de ce chef ;

Sur la demande d’expertise

Une mesure d’expertise, voire une évaluation supplémentaire, apparaissent inutiles au regard de l’évaluation vétérinaire non contestée et confirmée par le comportement de la chienne ;
Il n’existe en conséquence pas de motif légitime de nature à fonder une mesure d’investigation ;
La demande formée en ce sens sera rejetée

Sur les demandes de provision

Hormis une crainte possiblement irrationnelle, M.[R] est vain à établir un lien de causalité entre cette dernière et la seule présence occasionnelle de la chienne [N] ;
Il sera débouté de sa demande de réparation qui suppose l’existence d’une créance non sérieusement contestable ;

Il en est de même s’agissant de la demande provisionnelle formée par Mme [Z] en réponse au conflit de voisinage désormais exacerbé qui l’oppose à M.[R] ;
Il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ;

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

DÉCLARONS les demandes de M.[R] irrecevables

En conséquence

DÉBOUTONS M.[R] de l’ensemble de ses demandes

DÉBOUTONS Mme [Z] de sa demande de provision

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS M.[R] aux dépens

La greffière Le juge des référés