N° RG 23/07717 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDE5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/07717 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDE5

Copie exec. aux Avocats :

Me Bernard ALEXANDRE
Me Audrey PALLUCCI
Me Julie SERRIER

Le

Le Greffier

Me Bernard ALEXANDRE
Me Audrey PALLUCCI
Me Julie SERRIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER, lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 01 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [C]
né le 25 Janvier 1965 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 27, Me Julie SERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

[3], Fondation de coopération scientifique, enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [C] a été nommé directeur général de la fondation de coopération scientifique [3]- ci-après désignée fondation [3], avec effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de quatre années.

Le 20 juin 2022, M. [C] a signalé au parquet national financier des faits de flux financiers anormaux qu’il aurait constaté depuis le début de son mandat social.

Le 23 juin 2022, M. [C] a été révoqué de son mandat par le conseil d’administration de la fondation [3].

Le 8 juillet 2022, cette décision a été confirmée.

Le 31 août 2022, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet national financier.

Pour obtenir l’annulation de la révocation de son mandat social et l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subi, M. [C] a par assignation signifiée le 21 septembre 2023, fait attraire la fondation [3] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a débouté la fondation [3] de sa demande de sursis à statuer.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, M. [C] demande au tribunal de :

– JUGER que la révocation du mandat social à durée déterminée de M. [C] est nulle et, en conséquence de quoi, CONDAMNER la défenderesse à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
174 863,01 € au titre de la perte de rémunération de son mandat social ; 12 057 € au titre des frais de déménagement ; 20 000 € au titre de la perte de pouvoir d’achat ;
– JUGER que la révocation du mandat social de M. [C] est abusive, et, en conséquence de quoi, CONDAMNER la défenderesse à verser à titre de dommages et intérêts 320 000 € au titre de :
l’absence de loyauté de l'[3], la violation du principe du contradictoire ; l’inquiétude légitime résultant de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire,des conditions particulièrement vexatoires de la révocation ;des préjudices d’image, d’atteindre à l’honneur à et la considération ;
– CONDAMNER la défenderesse à l’indemniser à hauteur de 29 460 € (à réévaluer) au titre de la perte de gains professionnels ;

– CONDAMNER la défenderesse à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 40 000 € (à parfaire) ainsi qu’aux entiers dépens ;

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, outre les intérêts légaux à compter du prononcé de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;

– DEBOUTER l'[3] de l’intégralité de ses demandes, fins, prétentions et moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2026, la fondation [3] demande au tribunal de :

– DECLARER les demandes de M. [C] mal fondées ;

– DIRE ET JUGER que M. [C] ne peut revendiquer le statut de lanceur d’alerte, ni l’existence de représailles ;

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– JUGER que la révocation de M. [C] est valable et régulière et ne présente aucun caractère abusif ;

– DEBOUTER M. [C] de l’intégralité de ses demandes ;

– CONDAMNER M. [C] aux dépens ainsi qu’à un montant de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ECARTER, en tout état de cause, l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I – Sur la demande de nullité de la révocation du mandat social de M. [C].

A) Sur la nullité résultant du statut de lanceur d’alerte

En l’espèce, il ressort en substance de l’argumentation développée par M. [C] qu’il estime que son éviction à la tête de la fondation [3] porte atteinte au statut de lanceur d’alerte dont il prétend bénéficier et doit donc être déclarée irrégulière, puisqu’elle constitue, non pas une sanction légitime, mais une mesure de représailles, ce que conteste la fondation [3].

À titre liminaire, il convient de préciser d’une part que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est, selon son article 18, entrée  » en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation « , soit le 1er septembre 2022.

Les dispositions issues de ce texte sont donc inapplicables à la situation de M. [C], qui dénonce des mesures de représailles prises à son encontre réalisés avant cette date.

En outre, il résulte de la lettre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-741 DC du même jour, ainsi que des travaux européens et législatifs relatifs respectivement à la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 et la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, que le législateur a entendu restreindre le dispositif de protection des lanceurs d’alerte aux seuls membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels employés par les administrations publiques ou les personnes morales de droit privé.

Or, il est constant que M. [C], directeur général de la fondation [3] de [Localité 4] n’est ni membre du personnel ni collaborateur employé.

Il est en conséquence exclu du champ d’application de ce texte.

M. [C] entend alors se prévaloir de l’effet direct de la directive UE 2019/1937, estimant que l’extension du champ d’application du statut de lanceur d’alerte aux actionnaires et membres de l’organe d’administration ou de direction d’une entreprise par cette dernière a pour effet de rendre applicable ce statut à sa situation.

Or, dans la mesure où le litige ne présente pas un caractère vertical, la fondation [3] étant une fondation de droit privé, et en dépit de l’expiration du délai de transposition de ladite directive 2019/1937, fixé au 17 décembre 2021 (article 26 de la directive), il ne peut être fait directement application des dispositions de ce texte dans le cadre du présent litige. En effet, une directive ne dispose pas et contrairement à ce que soutient M. [C], d’un effet direct dans le droit national et nécessite la médiation d’une loi de transposition sauf dans un litige opposant une personne privée à un État membre.

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Seules les dispositions issues de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite  » Sapin 2 « ), dans leurs versions applicables au jour des faits allégués, auraient été de nature à permettre à M. [C] de bénéficier du statut de lanceur d’alerte à M. [C].

Or il est démontré que M. [C] du fait de son statut de mandataire social ne peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte et partant de la protection générée par la loi de 2016 pour voir annuler sa révocation.

La demande de M. [C] de nullité de sa révocation pour ce motif est par conséquent rejetée comme mal fondée.

B) Sur la nullité de la révocation pour violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale

Se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 10 de la Convention de Sauvegarde de Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui consacrent la liberté d’opinion et la liberté d’expression, M. [C] soutient que sa révocation a été prise en violation de sa liberté d’expression et de l’opinion qu’il a émise sur les faits qu’il a identifiés comme étant susceptibles de constituer des infractions pénales et ayant fait l’objet des alertes interne et externe qu’il a lancées, outre le signalement au Parquet National Financier. Il fait donc valoir que les délibérations du 23 juin puis du 8 juillet 2002 ont été prises en violation de sa liberté d’expression.

La fondation [3] soutient que le processus de révocation engagé contre M. [C] avait été mis en œuvre antérieurement dès le mois de mai 2022 pour des motifs sans lien avec le signalement au Parquet Financier. Elle reproche en effet à M. [C] le non-respect des procédure financières et déontologiques dans le cadre du dossier [Z], les modifications sciemment apportées dans le cadre du procès-verbal du conseil d’administration du 24 septembre 2021 dans le but de maquiller la gravité de ses défaillances.

D’une part, la jurisprudence européenne et nationale citée par M. [C] lui est inapplicable, celle-ci concernant uniquement des salariés ayant fait l’objet de licenciement ou autre mesure de rétorsion en raison d’opinions émises dans le cadre professionnel.

Il est établi d’autre part par les courriers du Président de la fondation [3] et d’autres membres du conseil d’administration que dès le mois d’avril 2022 les difficultés posées par la gestion et le comportement de M. [C] ont été examinées, notamment par le bureau le 23 mai 2022 et le 3 juin 2022 en sa présence.

Les motifs de sa révocation résultent des procès-verbaux de la réunion du conseil d’administration du 23 juin 2022 et sont conformes à la correspondance adressée à M. [C] le 23 juin 2020 l’informant en détail des manquements reprochés qui s’avèrent sans lien avec ceux dénoncés au parquet national financier.

Aussi, la chronologie des faits démontre que ce ne sont pas les faits qu’il déclare avoir identifiés comme étant susceptibles de constituer des infractions pénales et ayant fait l’objet des alertes interne et externe qu’il a lancées, outre le signalement au Parquet National Financier qui sont à l’origine de sa révocation et encore moins que la révocation est une mesure de représailles eut égard à l’opinion émise.

M. [C] sera par conséquent débouté de chef de demande.

C) Sur la nullité de la délibération actant la révocation de M. [C] pour non respect des dispositions statutaires

Les statuts de l'[3] ont été approuvés par décret du 25 novembre 2011.

Le règlement intérieur de l'[3] fait partie intégrante des statuts.

L’article 5.4 des statuts intitulé  » attribution du conseil d’administration  » prévoit que :

 » Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation.
Notamment (…)
14. Après avoir préalablement recueilli l’avis du Président de la Fondation et du [4], il nomme le directeur général de la Fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.  »

L’article 2.1 du règlement intérieur qui précise les modalités d’application des statuts, énonce que le directeur général  » assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du conseil scientifique (article 5.3)  »
L’article 2.3 confirme que le directeur général ainsi que le directeur scientifique assistent avec voix consultative aux réunions du conseil scientifique.  »

M. [C] a fait l’objet d’une révocation par le conseil d’administration le 23 juin 2022. Le conseil d’administration a ratifié cette décision de révocation en date du 8 juillet 2022.

Il n’est pas contesté que le Président du conseil d’administration a donné son avis tant à la réunion du conseil d’administration du 23 juin 2022 qu’à celle du 8 juillet 2022.

L’avis du comité scientifique international a été sollicité le 10 juin 2022 par le Président du conseil d’administration.

Le comité scientifique international a transmis son avis le 1er juillet 2022. A cet égard le tribunal ne peut que constater que l’avis du comité scientifique international n’avait pas été recueilli avant la réunion du conseil d’administration du 23 juin 2022 mais qu’il l’a été avant la décision confirmative de la révocation de M. [C] du 8 juillet 2022.

Il résulte néanmoins du courrier de la Présidente du [4] que  » conformément à votre demande du 27 juin 2022, ainsi qu’aux stipulations de l’article 5.4.14 des statuts de la Fondation, je vous confirme avoir consulté individuellement chacun des membre (…) à l’effet de recueillir leur avis sur la révocation du Directeur Général.
Au vu des motifs de la révocation envisagée, et ceux-ci étant étrangers à l’objet et la mission du [4], chacun de ses membres a décidé de s’abstenir de tout avis sur la révocation de Monsieur [J] [C]. L’abstention des membres du [4] ne pourra en aucun cas être interprété comme un avis neutre, le [4] ne disposant pas des éléments d’information suffisant sur la révocation pour émettre un quelconque avis.  »

Le tribunal ne peut que constater que le [4] a certes été consulté mais a refusé de donner son avis s’estiment insuffisamment informé sur les motifs de la révocation de M. [C].

L’avis du [4] étant un préalable indispensable à la révocation du directeur général de la Fondation selon les statuts, le défaut d’avis du [4] est contraire aux dispositions statutaires de la fondation [3] et est de nature à invalider la révocation de M. [C] de ses fonctions de directeur général.

Par conséquent le tribunal déclare que la révocation de M. [C] de ses fonctions de directeur général de la Fondation [3] est nulle, ce seul motif étant suffisant.

D) Sur la réparation du préjudice du fait de la nullité de la révocation

La révocation de M. [C] étant fautive compte tenu du non-respect par la fondation [3] de ses statuts comme démontré ci-dessus, la fondation est responsable du dommage directement causé par ce manquement au demandeur.

M. [C] fait valoir à juste titre que son mandat social devait s’achever le 31 décembre 2023 de sorte qu’il sollicite de la fondation [3] qu’elle lui verse la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la date de son éviction le 23 juin 2022 et la fin de son mandat prévu le 31 décembre 2023 soit la somme de 174 863,01 euros bruts.

Il ajoute avoir subi une perte de pouvoir d’achat qu’il estime à 20 000 € et met encore en compte une somme de 12 057 € au titre de ses frais de déménagement du Canada à [Localité 4] et de [Localité 4] à [Localité 3] où il a dû s’installer après la révocation de son mandat.

M. [C] a la charge de la preuve de son préjudice effectif directement en lien avec la nullité de la révocation de son mandat de directeur général de la fondation [3].

Les frais de déménagement du Canada à [Localité 4] pour un montant de 8493 € TTC sont liés à l’acceptation du poste de directeur général de la fondation [3] en 2020 et non à sa révocation intervenue en le 23 juin 2022. Ils ne constituent donc pas un préjudice indemnisable.

Pour les frais engagés pour son déménagement de [Localité 4] à [Localité 3] pour un montant de 2 564 € TTC, la preuve qu’ils sont directement liés à la révocation annulée n’est pas rapportée. Il ne sera donc pas fait droit à ce chef de demande.

S’agissant de la demande de réparation au titre d’une perte de pouvoir d’achat à hauteur de 20 000 €, la fondation [3] indique sans que cela soit contredit, que M. [C] a conservé sa fonction de Professeur des Université-Praticien Hospitalier avec la rémunération y attachée, notamment à [Etablissement 2] et qu’il a retrouvé un poste de radiologue à l’Hôpital [Etablissement 3] de [Localité 7] avant d’être nommé directeur de cet hôpital le 31 juillet 2025. Il sera donc débouté de ce chef de demande.

Le tribunal évalue à la somme de 100 000 € le préjudice de perte de rémunération, M. [C] ne démontrant pas par des chiffres le préjudice effectivement subi de ce chef en termes de perte de rémunération au regard des autres emplois exercés notamment depuis sa révocation.

Il s’évince du tout que la fondation [3] est condamnée à payer à M. [C] la somme de 100 000 € au titre de la perte de rémunération et débouté pour le surplus.

II/ Sur la demande réparation du préjudice résultant de l’exercice abusif du droit de révocation

M. [C] fait valoir au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice à hauteur de 320 000 € que sa révocation était abusive dès lors que la fondation [3] a manqué de loyauté, a violé le principe du contradictoire, a procédé à sa révocation dans des conditions particulièrement vexatoires portant atteinte à son image, son honneur et à sa considération.

M. [C] précise que :
– sa révocation est brutale puisqu’elle est intervenue 3 jours après le signalement au parquet national financier
– sa révocation est vexatoire dans la mesure où elle repose sur des fautes inexistantes dans la conduite du projet [5]
– sa révocation est intervenue sans respect du principe du contradictoire n’ayant pas eu connaissance des motifs de révocation préalablement au vote et n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations devant le conseil d’administration.

La fondation [3] réplique que sa révocation n’avait aucun caractère brutal, ni vexatoire puisqu’elle repose sur des faits établis étant précisé qu’elle n’est pas à l’origine de la médiatisation donné au signalement envoyé au parquet national financier et encore moins de l’article publié dès le 21 juin 2022 par le journal Marianne.net qui reprend de manière précise le contenu de la plainte déposée par M. [C] au parquet national financier, ayant seulement dû répondre à des interpellations publiques notamment sur l’accusation d’avoir révoqué M. [C] en réponse au signalement au Parquet National Financier compte tenu de sa mise en cause publique par M. [C].

Dès lors qu’il n’a pas été retenu, que la révocation de M. [C] le 23 juin 2020 était liée au signalement qu’il a effectué au Parquet National Financier le 20 juin 2020 comme il le soutient, le caractère brutal de sa révocation ne peut être retenu et donc justifier une indemnisation au titre de la réparation d’un préjudice moral sur ce fondement.

Dans le courrier adressé à M. [C] le 23 juin 2022, la fondation [3] motivait sa demande de révocation pour deux motifs : sa gestion du projet [5] et ses tentatives de dissimuler sa gestion de ce projet, en particulier en modifiant fallacieusement des procès-verbaux du conseil d’administration de la fondation [3].

S’agissant du projet [5], la fondation [3] indique que :
– M. [C] a procédé à la cession pour l'[3] de brevets développés par les équipes de l'[3] au profit de cette société pour un montant de 443 000 € sans que le prix n’ait été justifié
– M. [C] n’avait pas pouvoir pour engager seul la fondation [3] à ce niveau, le principe de prise de participation par l'[3] au capital de société à créer n’étant voté depuis le conseil d’administration du 14 juin 2019 que pour un montant de 50 000 €
– Aucune information à ce sujet n’avait été donné au comité de gestion qui n’a été saisi qu’en 2022
– M. [C] a accepté de convertir la créance de la société [5] en obligations convertibles en actions émises par la société [5]
– L’accord conclu avec la société [5] concernait des personnes en lien d’intérêt avec la fondation [3].

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S’agissant des tentatives de dissimulation de sa gestion, la fondation [3] démontre par le témoignage du Président [U] qu’il a personnellement constaté que le compte-rendu signé par M. [C] des débats du conseil d’administration du 10 décembre 2021 notamment n’est pas conformes aux enregistrements des débats du conseil d’administration.

Ce témoignage est conforté par celui de Mme [G] qui mentionne que de septembre à décembre 2021, le directeur général soit M. [C] avait apporté des modifications qui altéraient le sens des débats. Elle ajoute que M. [C] lui avait demandé d’effacer l’enregistrement du conseil d’administrations du mois de septembre 2021.

Il est encore produit le courriel du 15 octobre 2021 adressé par le Pr [W] au président de l'[3] et à M. [C] pour solliciter des explications relatives au transfert de technologie non présenté ni commenté lors du conseil d’administration du 24 septembre 2021, suivi du courriel du 13 janvier 2022, du 17 janvier 2022, 27 janvier 2022 , tous restés sans réponse jusqu’au 10 mars 2022, après quoi des réunions avec le Président et le bureau au cours desquelles le devenir de son mandat de directeur général était évoqué se sont tenues jusqu’au conseil d’administration du 23 juin 2022.

Il résulte en outre des témoignages des administrateurs de la fondation [3] que la coopération avec M. [C] était difficile et que M. [U] a, à plusieurs reprises reçu M. [C] pour examiner ces difficultés depuis le mois d’avril 2022 avant de saisir le 10 juin 2022 [4] pour avis sur la révocation envisagée puis votée le 23 juin 2022 et le 8 juillet 2022.

Ces éléments concordants, tels qu’ils résultent des procès-verbaux des conseils d’administration du 23 juin 2022 auquel M. [C] a participé en donnant ses explications quant aux reproches qui lui ont été faits concernant sa gestion du projet [5] et les falsifications des procès-verbaux, confirment les griefs particulièrement sérieux, précis et objectifs reprochés à M. [C] et ôtent toute crédibilité au caractère vexatoire que leur attribue M. [C] pour justifier son préjudice moral.

Il n’en reste pas moins que l’absence de mise à l’ordre du jour du conseil d’administration du 23 juin 2022 de la révocation de M. [C] alors qu’y figurait le processus de recrutement d’un nouveau directeur général, le non- respect du contradictoire lorsque sa révocation a été discutée par le conseil d’administration tant le 23 juin 2022 que le 8 juillet 2022 quand bien même il ne serait pas expressément prévu aux statuts de la fondation [3] et l’organisation d’une réunion par le président de la fondation de l'[3] avec tous ses salariés au cours de laquelle un portrait extrêmement négatif de M. [C] a été effectué sont de nature vexatoire, ce d’autant que le rapport 2022 de l'[8] mentionne qu’il existe un  » conflit ouvert entre le DG et le président de l'[9], qui a conduit selon l’actuel président du CA de l'[3] à une situation qu’il qualifie de délétère. Au demeurant, à l’encontre de la position affirmée par le président du CA […], les documents consultés et les témoignages recueillis ne permettant pas de faire porter la responsabilité de cette situation conflictuelle sur le seul DG. (…)En outre, si quelques critiques sur le mode de management de M. [C] ont pu être formulées, notamment par le président du CA qui évoque ce management comme  » solitaire et brutal « , elles ne sont pas corroborées par l’ensemble des acteurs. »

Il s’ensuit que la révocation de M. [C] est abusive dans la forme au vu de ces trois éléments et justifie la réparation du préjudice moral subi.

S’agissant du préjudice réputationnel allégué, le tribunal constate qu’il n’est pas démontré par le demandeur.

Dans cette limite, le tribunal estime que les dommages et intérêts dus à M. [C] par la Fondation [3] en réparation de son préjudice moral à la somme de 80 000 €.

III. Sur la demande relative aux pertes de gains professionnels de M. [C]

M. [C] expose qu’en raison des fautes commises par la fondation [3], sa révocation étant nulle et abusive, il a dû consacrer 1 607 heures par an à ses défendre, préparer des courriers, relire les projets préparés par ses conseils, les amender et constituer les pièces, temps qu’il n’a pas pu consacrer à son activité professionnelle qui aurait en moyenne pu lui rapporter 245,50 € de l’heure.

Il réclame à ce titre une somme de 29 460 €.

Si le temps consacré à sa défense est directement lié à sa révocation non conforme aux statuts, M. [C] ne rapporte pas la preuve ni du temps qu’il a dû y consacrer, ni surtout de la réalité des pertes de gains professionnels.

A défaut de justifier des montants mis en compte, le tribunal ne peut que débouter M. [C] de ce chef de prétention.

IV. Sur les demandes accessoires :

La fondation [3], qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette condamnation emporte nécessairement rejet de sa demande tendant à être indemnisé de ses frais irrépétibles.

La fondation [3] sera encore condamné à payer à M. [C] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune raison ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE nulle la révocation du mandat social de M. [J] [C],

CONDAMNE la fondation de coopération scientifique [3] à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 100 000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération de son mandat social,

DECLARE abusive la révocation du mandat social de M. [J] [C],

CONDAMNE la fondation de coopération scientifique [3] à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 80 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la [3] à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD