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N° RG 21/00033 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KGCZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 21/00033 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KGCZ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
la SELARL JURIS DIALOG, vestiaire 96
Me Julien SCHAEFFER, vestiaire 333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 septembre 2026, prorogé au 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

SARL Société [J] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LEON NOËL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurie TECHEL de la SELARL JURIS DIALOG, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

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N° RG 21/00033 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KGCZ
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Dans le cadre de son projet de candidature à l’attribution du lot n°1 « échafaudages – maçonnerie pierre de taille – réparation de béton armé » du marché public de travaux « de restauration du mémorial, de la nécropole et de la [Adresse 5] », la SAS LÉON NOËL a contacté des entreprises susceptibles d’intervenir en qualité de sous-traitante.

Ainsi, la SARL [J], spécialisée dans la réalisation d’enseignes et de panneaux de signalisation, lui a soumis un devis n°G18-0768, daté du 06 juin 2018, portant sur les prestations décrites comme suit :
– dépose des plaques existantes, relevé et plan de localisation, pour un montant de 7 847 euros HT ;
– fourniture et pose de plaques d’identification, pour un montant de 60 515 euros HT ;
– fourniture et pose de plaques de repérage des carrés de sépulture, pour un montant de 14 263 euros HT ;
soit un total de 82 625 euros HT et 99 150 euros TTC.

Dans le cadre de son dossier de candidature, la société LÉON NOËL a déclaré la société [J] en tant que sous-traitant envisagé pour les prestations « fourniture et pose de plaques d’identification, fourniture et pose de repérage des carrés de sépulture », pour un montant maximum de 74 778 euros HT.
Ce formulaire référencé DC4 a été signé par les deux entreprises le 29 juin 2018.

Selon acte d’engagement du 1er août 2018, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ci-après ONACVG, a attribué à la société LÉON NOËL le lot n°1 désigné précédemment, pour un prix de 1 239 949,19 euros HT.

Le pouvoir adjudicateur a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement le 17 octobre 2018 en signant le formulaire DC4.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 avril 2019, la société LÉON NOËL a informé la société [J] du choix de l’ONACVG de remplacer le laiton initialement prévu par du cuivre et a sollicité en conséquence un nouveau devis avec un prix inférieur compte tenu du changement de matériau.
Elle lui a précisé qu’à défaut, elle rechercherait un autre sous-traitant pour procéder aux travaux, estimant n’être aucunement liée contractuellement.

Par courrier électronique du 10 mai 2019, la société [J] lui a reproché une résiliation unilatérale du contrat.
La société LÉON NOËL a répondu, par courriel du 13 mai 2019, qu’aucun contrat n’avait été conclu entre elles et que, par ailleurs, les modifications résultaient d’une décision de l’ONACVG.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 juin 2019, la société [J] lui a confirmé sa position selon laquelle un contrat de sous-traitance avait bien été conclu entre elles.
Par devis n°G19-0938 du même jour, elle lui a soumis une offre portant sur les prestations de :
– fourniture et pose de plaques d’identification, pour un montant de 72 800 euros HT ;
– fourniture et pose de plaques de repérage des carrés de sépulture, pour un montant de 16 643 euros HT ;
soit un total de 89 443 euros HT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juin 2019, la société LÉON NOËL l’a informée de son refus d’accepter le devis du 06 juin 2019 et de ce que la société [J] n’interviendrait donc pas dans le cadre du marché public.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2019, l’ONACVG a notifié à la société [J] sa décision d’annuler son agrément de sous-traitance, compte tenu de l’absence de conformité de son offre aux exigences techniques du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.

Par acte délivré par huissier de justice à la SAS LÉON NOËL par dépôt à l’étude le 23 décembre 2020, la SARL [J] a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant à la condamnation de la première à lui verser la somme de 55 000 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation fautive du contrat de sous-traitance dont elle se prévaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 12 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, prorogé au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières conclusions en réplique, datées du 16 juin 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SAS [J] demande au tribunal de :

Vu les articles 1193 et 1194 du code civil,

Avant dire droit et en tant que de besoin,
– ordonner une expertise comptable en vue d’évaluer le préjudice économique de la société [J] et désigner tel expert en matière de comptabilité avec pour mission :
* convoquer les parties,
* de se faire remettre tous documents comptables par la société [J] dans le respect du secret des affaires,
* évaluer le préjudice économique subi par cette dernière du fait de son éviction du marché confié par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre à la société LÉON NOËL, en fonction de la marge brute perdue,
* fournir tous éléments de fait permettant à la juridiction saisie de se prononcer sur le préjudice subi par la société [J] du fait de cette éviction,
* dire que l’expert devra déposer son rapport dans tel délai à fixer dans la décision à intervenir,
* statuer ce que de droit sur les frais et honoraires dus à l’expert,
* dire qu’en cas de difficulté, il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Sur le fond,
– condamner la société LÉON NOËL à payer à la société [J] la somme de 55 000 euros HT à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par la résiliation ;
– condamner la société LÉON NOËL à payer à la société [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la même aux dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
– rejeter toutes conclusions plus amples ou contraires.

La société [J] fait valoir que la société LÉON NOËL a accepté son offre du 06 juin 2018 comprenant les éléments essentiels de la prestation de fourniture et de pose de plaques d’identification et de repérage des carrés de sépultures.

Ce consentement résulte, selon elle, de l’insertion de son devis et de son mémoire technique à la candidature de la défenderesse formulée le 12 juin 2018 auprès du pouvoir adjudicateur, ainsi que de la déclaration de sous-traitance du 29 juin 2018, avec acceptation du sous-traitant le 17 octobre 2018 et agrément de ses conditions de paiement par l’ONACVG.
De plus, la défenderesse lui a demandé de modifier ses prestations avant de l’évincer de l’opération, ce qui conforte, pour la demanderesse, l’existence d’un lien contractuel.

À son sens, le contrat de sous-traitance étant formé, sa résiliation unilatérale par la société LÉON NOËL, en violation des articles 1193 et 1194 du code civil, engage la responsabilité contractuelle de cette dernière.

S’agissant de son préjudice, la demanderesse le quantifie à 55 000 euros HT suivant évaluation par son expert-comptable de la marge brute escomptée dans l’hypothèse d’une exécution du contrat litigieux. Au besoin, elle sollicite une expertise afin d’évaluer son préjudice économique.

Dans ses dernières conclusions n°4, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mars 2025, la SAS LÉON NOËL demande au tribunal de :

Vu les articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu les articles 1113 et suivants et articles 1231 et suivants du code civil,
Vu l’article 146 du code de procédure civile,

– juger la société LÉON NOËL recevable et bien fondée en ses présentes écritures ;
En conséquence, y faisant droit,
– juger que la société [J] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de sous-traitance conclu avec la société LÉON NOËL ni, dès lors, d’une résiliation d’un quelconque contrat par la société LÉON NOËL engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société [J] ;

À titre subsidiaire,
– juger que la société [J] ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice économique qu’elle allègue ;

En toute hypothèse,
– débouter la société [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande avant-dire droit aux fins d’expertise judiciaire ;
– subsidiairement et en tout état de cause, écarter en application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile l’exécution provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l’affaire ;
– condamner la société [J] à payer à la société LÉON NOËL la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laurie TECHEL, de la SELARL JURIS-DIALOG, avocat au barreau de Strasbourg, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société LÉON NOËL rappelle que la sous-traitance implique la conclusion d’un contrat principal, ici un marché public, ainsi que d’un contrat entre l’entreprise titulaire du contrat principal et l’entreprise sous-traitante.

Visant les articles 1113 et 1118 du code civil, elle argue que le contrat de sous-traitance suppose une acceptation expresse, ferme et conforme de l’offre par l’entreprise titulaire et que ce comportement doit être non équivoque.
Surtout, elle précise que la déclaration de sous-traitance définie à l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, destinée à garantir le droit du sous-traitant au paiement direct auprès du maître d’ouvrage, est bien distincte du contrat de sous-traitance et ne saurait à elle seule suffire à former une telle convention.

La défenderesse souligne que l’acte d’engagement ne contient aucune référence à la société [J], contrairement à ce que soutient cette dernière sur qui pèse la charge de la preuve du prétendu contrat.
Elle ajoute que le devis n°G18-0768 n’a jamais été signé et qu’aucun bon de commande ou écrit n’a été conclu à ce sujet.

En l’absence de contrat de sous-traitance, il ne peut y avoir résiliation fautive de sa part.

À titre subsidiaire, la société LÉON NOËL estime que la demanderesse ne justifie pas du quantum du préjudice mis en compte, le courriel du 13 octobre 2020 n’étant pas suffisamment probant.
Elle s’oppose encore à une expertise comptable qui ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence de la société [J] dans l’administration de la preuve de son préjudice.

Dans l’hypothèse où il serait fait droit, en tout ou partie, aux demandes de celle-ci, la défenderesse sollicite que l’exécution provisoire soit écartée.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur l’existence du contrat et sa résiliation

Il résulte des articles 1101 et 1113 du code civil que le contrat, défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations, suppose pour sa formation la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
L’article 1118 du même code précise que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre et qu’elle est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle, lorsqu’elle est non conforme à l’offre.

En la forme, il résulte des articles 1109 et 1172 du code civil que, par principe, les contrats sont consensuels, c’est-à-dire qu’ils se forment par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

En matière de preuve, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le code de commerce prévoit, en son article L. 110-3, que la preuve en matière commerciale est libre, les actes de commerce pouvant se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

En l’espèce, dans le cadre de la candidature de la société LÉON NOËL au marché public litigieux, une partie du devis n°G18-0768 de la société [J] a été présentée pour les prestations de « fourniture et pose de plaques d’identification, fourniture et pose de repérage des carrés de sépulture » pour un montant de 74 778 euros HT.
Il est par ailleurs constant que ce devis n’a pas été signé par la société LÉON NOËL et que cette dernière n’a adressé aucun bon de commande à la demanderesse.

Si la société [J] invoque différents éléments pour établir la contractualisation de sa relation avec la défenderesse, ces éléments ne permettent ni individuellement ni collectivement de caractériser un comportement non équivoque de cette dernière d’accepter l’offre émise par la demanderesse.

En effet, rendue obligatoire par le règlement de la consultation en sa page 4, la signature, le 29 juin 2018, par les deux sociétés du formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » dans le cadre du marché public ne peut matérialiser l’acceptation de la société LÉON NOËL.
Cette déclaration constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ce dernier, précisant que le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant était de 74 778 euros HT. En revanche, se bornant à garantir le droit du sous-traitant à obtenir un paiement direct dans la limite du montant déclaré comme pouvant être sous-traité, cette déclaration n’institue pas un contrat entre les parties.

En outre, en souhaitant sous-traiter une partie des prestations qui pouvaient lui être confiées dans le cadre du contrat public, la société LÉON NOËL a nécessairement conditionné son accord quant au devis de la société [J] à l’accord définitif de l’ONACVG. Elle a d’ailleurs, par courrier du 08 avril 2019, demandé à la société [J] de proposer un nouveau devis suite à la décision de l’ONACVG de remplacer le laiton des plaques par du cuivre, ce dans un souci de réduction des coûts.
Sur ce point, il ressort du courrier de l’ONACVG adressé à la demanderesse en date du 30 août 2019 que la proposition faite par cette dernière n’était pas conforme aux exigences techniques ni ne correspondait aux conditions financières, conduisant ainsi le maître de l’ouvrage à annuler l’agrément de sous-traitance.

Dans ces conditions, la conclusion d’un contrat de sous-traitance n’est pas démontrée par la demanderesse. Il ne peut alors être reproché à la défenderesse d’avoir mis fin à un tel contrat non établi.
Au-delà, et en tout état de cause, la société [J], qui ne produit aucun document comptable, ne justifie pas d’un préjudice financier.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle et, a fortiori, de sa demande d’expertise judiciaire tendant à évaluer son préjudice.

* Sur les mesures accessoires

La société [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Cependant, la défenderesse sera déboutée de sa demande de distraction des dépens fondée sur l’article 699 du code de procédure civile, les articles 103 à 107 du code local de procédure civile instaurant en Alsace-Moselle une procédure spécifique de taxation des dépens.

La société [J] sera également condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la société LÉON NOËL, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la résiliation d’un contrat de sous-traitance dont l’existence n’est pas démontrée ;

DÉBOUTE la SAS [J] de sa demande tendant à la réalisation d’une expertise judiciaire comptable ;

CONDAMNE la SAS [J] aux dépens ;

DÉBOUTE la SAS LÉON NOËL de sa demande de distraction des dépens ;

CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS LÉON NOËL une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON