N° RG 25/01540 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
45 rue du Fossé des Treize
CS 60444
67008 STRASBOURG CEDEX

11ème civ. S1

N° RG 25/01540 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQP

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Esther OUAKNINE

Madame [G] [U]
Madame [E] [X]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
23 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.C.I. VOSGIEL,
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous
le n° 424 043 727
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

PARTIE REQUISE :

Madame [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée à l’audience des débats du 23/06/2026 mais comparante lors des audiences du 27/01/2026 et du 28/04/2026

Madame [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

Monsieur [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
statuant en référé
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

ORDONNANCE:
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2023 avec prise d’effet à la même date, la SCI VOSGIEL a loué à Madame [G] [U] et Madame [E] [X], qui se sont engagées solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 630 euros outre 140 euros de provision pour charges, payable le 5 de chaque mois.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, la SCI VOSGIEL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 8 190 euros au titre des loyers et charges échus au 17 avril 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 et du 19 novembre 2025, la SCI VOSGIEL a fait assigner Madame [G] [U], Madame [E] [X] et Monsieur [J] [F] en sa qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

• constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
• ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir, avec si besoin le concours de la force publique,
• fixer la somme de 780 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter du 24 juin 2025 et condamner solidairement en tant que de besoin la partie défenderesse à payer ladite somme le 5 de chaque mois entre les mains du bailleur et ce, jusqu’à complète libération des lieux,
• dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts légaux à compter de sa date d’exigibilité,
• condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 8 430 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
• condamner les locataires et la caution solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros à titre provisionnel pour résistance abusive,
• condamner les locataires et la caution in solidum à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 25 novembre 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 janvier 2026.

A cette audience, le conseil de la SCI VOSGIEL indique n’avoir pas pu joindre sa mandante et solliciter le renvoi de l’affaire. Elle précise que le loyer et les charges ne sont pas payés depuis le mois de janvier.

Madame [E] [X] comparait en personne. Elle précise être toujours dans les lieux et demande un délai de deux semaines pour régulariser la situation et le respect de l’échéancier mis en place.

Madame [G] [U] comparait assistée de Madame [Q] [Y], interprète en langue géorgien, indique qu’elle pensait que le contrat de bail avait une durée d’un an, qu’elle a quitté les lieux et qu’avant son départ les loyers et charges étaient réglés.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SCI VOSGIEL représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 4 970 euros, au titre des loyers et charges échus au 23 juin 2026, terme du mois juin 2026 inclus. Elle précise maintenir ses demandes en expliquant que si Madame [X] a versé une somme de 1 100 euros la veille de l’audience, elle n’a pas respecté l’échéancier mis en place. Elle indique n’avoir pas été informée du départ de Madame [U] des lieux et n’avoir réceptionné aucun congé. Elle s’oppose aux délais de paiement en indiquant que le loyer courant n’est pas payé.

Madame [E] [X] comparait en personne. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 1 100 euros par mois. Elle précise être influenceuse et percevoir des revenus de 2 000 euros mois dans ce cadre mais ne pas être en capacité d’en justifier, ces revenus n’étant pas déclarés. Elle précise également percevoir une aide de l’OFPRA. Elle est mère célibataire de deux enfants. Elle n’a aucun crédit en cours. Elle déclare avoir de la famille en Israel et en Géorgie. Elle sollicite un délai de 3 mois pour quitter les lieux, n’ayant pas de point de chute en cas d’expulsion.

Madame [G] [U] ne comparait pas ni personne pour elle.

Monsieur [J] [F], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a jamais comparu ni personne pour lui.

Les conclusions reçues le 5 janvier 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives fait état pour Madame [X], que cette dernière est à [Localité 1] depuis le mois de novembre 2023. A son arrivée, elle a été hébergée par une amie qui deviendra sa colocataire à partir du 20 novembre 2023 avec la signature commune du bail du logement. Sa situation administrative, étant demandeur d’asile et sans titre de séjour, ne lui permet pas de travailler. Elle indique toutefois qu’à l’aide de son compte Instagram elle peut percevoir jusqu’à 500 euros de revenus par mois. Ces ressources seraient complétées par l’aide financière de sa mère vivant en Israel. Ses charges mensuelles loyer compris s’élèvent à 820 euros. Le premier impayé de loyer date du mois d’avril 2024 suite au départ de sa colocataire à la fin du mois de mars. Madame [X] a signé un plan d’apurement en janvier 2025 mais elle indique n’avoir pas pu le respecter fautes de ressources.

Elle a renouvelé son engagement le 17 décembre 2025 en signant un deuxième plan d’apurement de 330 euros par mois à partir de janvier 2026, elle espère pouvoir honorer ses nouveaux engagements grâce à ses revenus d’influenceuse et à l’aide de sa mère. Compte tenu de la situation administrative et financière, le travailleur social indique s’en remettre à l’appréciation de la juridiction.

Les conclusions reçues le 12 janvier 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives fait état pour Madame [U], que cette dernière ne réside plus dans les lieux depuis le mois de mars 2024. Elle est accompagnée de l’association l’Etage depuis avril 2025 et vit dans un autre quartier de [Localité 1], un déménagement est prévu à [Localité 4] pour le mois de décembre 2025 dans un logement autonome. Elle indique au travailleur social qu’elle ignorait qu’elle devait signaler son départ au bailleur, l’agence immobilière contacté par le travailleur social confirme sur ce point n’avoir jamais réceptionné de congé de la part de Madame [U]. Il est précisé que cette dernière est jeune, isolée et qu’elle ne maîtrise ni la langue française ni la législation, pouvant expliquer son manquement quant au congé. Elle n’était plus en contact avec son ancienne colocataire et découvre la demande d’expulsion et les impayés.

L’affaire est mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En cours de délibéré, le 1er février 2026, la juridiction de céans a demandé à la SCI VOSGIEL le justificatif de la notification des assignations à la préfecture ainsi que le justificatif de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire à la caution.

Le même jour, le conseil de la SCI VOSGIEL a transmis le justificatif de l’assignation à la préfecture du Bas-Rhin en date du 25 novembre 2025. Il a indiqué que la dénonciation du commandement de payer n’avait pas été faite à la caution, qu’en tout état de cause la seule conséquence de l’absence de dénonciation était strictement cantonnée à l’impossibilité de réclamer à la caution les pénalités et les intérêts de retard attachée à la dette locative.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la demande

• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 25 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

• Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 25 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 janvier 2026.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

• Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article intitulé « CLAUSE RESOLUTOIRE» qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 24 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de Madame [E] [X] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [E] [X] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

S’agissant de Madame [G] [U], si elle ne justifie pas d’un congé donné au bailleur, il ressort précisément et clairement du diagnostic social et financier qu’elle a quitté les lieux, est hébergée dans un logement dans le cadre d’un suivi par l’association l’Etage et qu’un contrat de bail doit être signé en septembre 2025 pour un emménagement un logement autonome à [Localité 4]. Dès lors, la demande d’expulsion à son égard est devenue sans objet.

• Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés à l’égard des locataires

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 8-1 § VI de la même loi « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».

En l’espèce, la SCI VOSGIEL verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant.

Les locataires ne contestent pas cette somme. Madame [U] fait état de ce qu’elle aurait quitté le logement en mars 2024 mais elle ne justifie aucunement d’un congé donné au bailleur à cette période. Elle soit ainsi être tenue solidairement au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.

Dès lors, il ressort des pièces fournies qu’au 23 juin 2026, la dette locative de Madame [G] [U] et Madame [E] [X] s’élève à la somme de 14 970 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois juin 2026 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme à titre de provision.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

• Sur l’indemnité d’occupation à compter du mois de juillet 2026

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 juin 2025 et que Madame [E] [X] est occupante sans droit ni titre, Madame [U] ayant quitté les lieux. Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation afin de compenser la perte de jouissance du bien.

Madame [E] [X] sera ainsi condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 780 euros pour la période courant du mois de juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, payable le 5 de chaque mois.

Il n’y a pas lieu de l’assortir dès à présent des intérêts de retard.

• Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, au visa de l’article 1217 précité la SCI VOSGIEL se contente d’indiquer que la résistance abusive des locataires lui cause un lourd un préjudice sans en justifier ni apporter plus de précision sur ce dernier, elle ne justifie pas d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

• Sur les demandes à l’égard de la caution

Aux termes des deux derniers alinéas de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

En l’espèce, la SCI VOSGIEL verse au débat un acte cautionnement signé par
« [F] [J] » pour les locataires suivants « MADAME [G] [U] et [E] [X] » ; la mention manuscrite apposée par la caution est illisible.

En l’état il existe ainsi une contestation sérieuse quant à l’ensemble des demandes à l’égard de la caution. Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement à l’égard de Monsieur [J] [F].

III. Sur les demandes reconventionnelles

• Sur la demande en délais de paiement

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [X] demande des délais de paiement à hauteur de 1 100 euros en ce compris les loyers et charges courant pour apurer la dette. La bailleresse s’y oppose.

Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que Madame [X] n’a pas respecté deux plans d’apurement amiables mis en place en 2025. Lors de la première audience du 27 janvier 2026 le paiement du loyer courant n’était pas repris. Malgré le versement la veille de l’audience de plaidoirie d’une somme de 1 100 euros, il y a lieu de relever que la dette locative reste très conséquente. Elle ne justifie d’aucune ressource, sa situation administrative ne lui permettant pas de travailler. Elle allègue devant le travailleur social percevoir 500 euros de revenus par mois au maximum dans le cadre d’une son activité d’influenceuse alors qu’à l’audience elle indique que ses revenus sont de l’ordre 2 000 euros par mois. Force est de constater que ces revenus ne sont pas déclarés et qu’elle ne fournit aucun autre justificatif quant à ses ressources. Dès lors, sa situation administrative et financière ne lui permettent aucunement de faire face au paiement d’un loyer conséquent et d’une dette extrêmement importante dans le cadre de délais de paiement.

Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande en délais de paiement.

• Sur la demande en délais d’expulsion

Il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Madame [X] sollicite un délai de 3 mois.

Elle ne justifie toutefois pas sa demande, se contentant de solliciter un délai en indiquant qu’elle n’a pas de famille sur le territoire pour l’héberger. Elle n’explique pas en quoi son relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales ni de ses démarches en vue de son relogement alors que la dette locative en parallèle n’a cessé d’augmenter.

Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande en délais d’expulsion.

IV. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [G] [U] et Madame [E] [X] succombent à l’instance de sorte qu’elles doivent être condamnées in solidum aux entiers dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des situations financières des défenderesses, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’action recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 novembre 2023 avec prise d’effet à la même date entre la SCI VOSGIEL, d’une part, et Madame [G] [U] et Madame [E] [X], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 25 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [E] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés à la bailleresse ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [E] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI VOSGIEL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [G] [U] et Madame [E] [X] solidairement à verser à la SCI VOSGIEL une provision de 14 970 euros à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 23 juin 2026, mois de juin 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le
surplus ;

CONDAMNONS Madame [E] [X] à verser à la SCI VOSGIEL une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 780 euros à compter du terme du mois de juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, payable le 5 de chaque mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’intégralité des demandes de la SCI VOSGIEL à l’encontre de Monsieur [J] [F] ;

DÉBOUTONS la SCI VOSGIEL du surplus de ses prétentions ;

DÉBOUTONS Madame [E] [X] de sa demande en délais de paiement ;

DÉBOUTONS Madame [E] [X] de sa demande en délais d’expulsion ;

CONDAMNONS Madame [G] [U] et Madame [E] [X] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNONS la transmission d’une copie de la présente décision à la préfecture du Bas-Rhin.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS