N° RG 25/10420 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N73Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 25/10420 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N73Z

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Madame [D] [V] [B] [G] [I]

Monsieur [X] [S]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [D] [V] [B] [G] [I]
née le 09 Novembre 1995 à [Localité 4] (67)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 avril 2024 avec prise d’effet à la même date, Madame [D] [I] a loué à Monsieur [X] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600 euros hors outre 80 euros de provision pour charges, payable d’avance au plus tard le 15 du mois.

Faisant valoir que trois loyers et provisions pour charges des mois de septembre, octobre et novembre 2025 n’avaient pas été payées par le locataire et ce malgré une mise en demeure et une tentative de conciliation demeurée vaine, Madame [D] [I] a, par requête en date du 13 novembre 2025 reçue le 18 novembre 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamné Monsieur [X] [S] à lui verser la somme de 2 040 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour « l’ensemble des relances effectuées et toute la démarche administrative dont je dois prendre connaissance et compléter ».

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 24 mars 2026.

A l’audience du 24 mars 2026 à laquelle seule Madame [D] [I] a comparu, la juridiction de céans renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juin 2026 afin que cette dernière puisse faire citer Monsieur [X] [S] la convocation de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Monsieur [X] [S] a été convoqué à l’audience du 23 juin 2026 par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 délivré à étude.

A l’audience du 23 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Madame [D] [I] maintient ses demandes initiales et précise que les dommages-intérêts sollicités ont pour objet de couvrir les frais de relance et de déplacement à l’audience depuis [Localité 6].

Cité par acte délivré à le 29 avril 2026 à étude, Monsieur [X] [S] ne comparaît pas ni personne pour lui.

L’affaire est mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Par courriels du 23 juin 2026 transmis à 15h13 soit après l’audience et du 24 juin 2026 soit le lendemain de l’audience, Monsieur [X] [S] a évoqué le fait de ne pouvoir se présenter à l’audience et solliciter son report, a fait état de sa situation personnelle et financière et a indiqué que la propriétaire n’avait pas actionné la garantie VISALE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les courriels reçus postérieurement à l’audience

Il y a lieu d’écarter des débats les courriels de Monsieur [X] [S] reçus postérieurement à l’audience et alors qu’il avait été régulièrement convoqué pour comparaître à l’audience du 23 juin 2026.

II. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [D] [I] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution. Elle justifie de la tentative de conciliation préalable demeurée vaine en produisant l’attestation d’échec de cette dernière délivrée par le conciliateur de justice de Strasbourg en date du 8 décembre 2025 qui précise que Monsieur [S] n’a pas tenu ses engagements de paiement pris auprès du conciliateur par courriel du 19 novembre 2025.

Monsieur [X] [S], non comparant, ne conteste pas la dette.

Dès lors et au regard des pièces fournies, la dette locative de Monsieur [X] [S] s’élève à la somme de 2 040 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, pour les mois de septembre, octobre et novembre 2025. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [I] sollicite la somme de 500 euros pour couvrir les frais de relance ainsi que ses déplacements depuis [Localité 6]. Il y a lieu de relever qu’en réalité cette demande relève des frais irrépétibles qui sera examinée ultérieurement.

IV. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [S] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [D] [I] et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [X] [S] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

ÉCARTE des débats les courriels transmis par Monsieur [X] [S] en cours de
délibéré ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à Madame [D] [I] la somme 2 040 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de septembre, octobre et novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [D] [I] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à Madame [D] [I] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la requête faite par commissaire de justice le 29 avril 2026 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS