CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 26/00947 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU2N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.A.S. ASSURONE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 478 193 386, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

****

Vu l’article 463 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement du 19/05/26 rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon, dans le cadre d’une action initiée par la SA ABEILLE IARD & SANTE à l’encontre de la SAS ASSURONE GROUPE ;
Vu la requête reçue le 27/05/26 déposée par le conseil de la SA ABEILLE IARD & SANTE, faisant état d’une omission de statuer ;
Vu les débats à l’audience du 16/06/26 où le dossier de requête a été déposé sans observations du défendeur ;
Attendu que le jugement a condamné la SAS ASSURONE GROUPE à régler à la demanderesse la somme de 21.058,40€ avec les intérêts au taux légal tel qu’il ressort clairement des motifs ; que cette condamnation aux intérêts au taux légal n’a pas été reprise dans le dispositif avec ; qu’il conviendra de corriger cette omission ; que les dépens resteront à la charge du trésor ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision rendue après débat contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu le jugement n°26/00008 du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 19/05/26,
RECTIFIE le jugement sus visé en ajoutant, dans le dispositif :
« CONDAMNE la SAS ASSURONE GROUPE à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 21.058,40€ outre intérêts aux taux légal à compter du 12/12/19 ; »
DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;
DIT que les dépens resteront à la charge du trésor ;
RAPPELLE l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.