DOSSIER : N° RG 26/00313 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUWL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société 13 HABITAT,
Etablissement Public Industriel et Commercial à Compétence Régionale, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 91B 721 B 782 855 696n n° SIRET 782855696
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Michel PEZET, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 12 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 OCTOBRE 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation en référé du 07.05.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

le propriétaire a comparu et demande l’expulsion

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 02.01.2026 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arriéré de loyer outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail du 26.08.2025 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 02.03.2026

Condamne [Q] [A] ( le locataire) à payer à la société 13 HABITAT, 2443.30 euros de provision pour l’arriéré de loyer au 08.09.2026 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Ordonne l’expulsion du locataire ci dessus désigné ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Dit que la décision sera transmise au préfet des BOUCHES DU RHONE

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection