Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :
– Me ROSAY

Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00081 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DV3E
AFFAIRE : [H], S.A.R.L. LE VESUVE / [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

S.A.R.L. LE VESUVE
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 418 121 562, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exerce, Monsieur [J] [H], gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

DEFENDEUR

M. [A] [X]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu le 9octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort en date du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARASCON a :
– condamné Monsieur [A] [X], sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à exécuter les travaux d’étanchéité sur ses terrasses privatives situées sur les lots n°19 et n°20 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4] à [Localité 6] conformément aux préconisations de Monsieur [K] [L], expert judicaire, dans son rapport en date du 16 avril 2018,
– débouté la SARL LE VESUVE et Monsieur [J] [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée contre Monsieur [R] [Q] et Madame [Y] [P],
– débouté Monsieur [R] [Q] et Madame [Y] [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [A] [X] à verser à la SARL LE VESUVE et à Monsieur [J] [H] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [A] [X] aux dépens à l’exception des frais de citation de Monsieur [R] [Q] et de Madame [Y] [P] qui resteront à la charge de la SARL LE VESUVE et de Monsieur [J] [H],
– rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

L’ordonnance a été signifiée à Monsieur [A] [X] par acte du 29 janvier 2026.

Par exploit du 02 juillet 2026, Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE ont fait citer Monsieur [A] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON à l’audience du 04 septembre 2026 et demande au juge de l’exécution, au visa de l’articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
– déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE,
– constater que, par ordonnance de référé du 19 décembre 2025, Monsieur [A] [X] a été condamné à exécuter les travaux d’étanchéité sur ses terrasses privatives situées sur les lots n° 19 et n° 20 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4] à [Localité 6], conformément aux préconisations de Monsieur [K] [L], expert judiciaire, dans son rapport du 16 avril 2018,
– constater que cette condamnation a été assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
– constater que l’ordonnance de référé du 19 décembre 2025 a été signifiée à Monsieur [A] [X] le 29 janvier 2026,
– constater que Monsieur [A] [X] ne justifie pas avoir exécuté les travaux mis à sa charge dans le délai imparti,
– constater que le procès-verbal de constat du 27 mai 2026 établit la persistance des infiltrations et désordres affectant les locaux de Monsieur [J] [H] et de la SARL LE VESUVE.
En conséquence,
– liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 19 décembre 2025 à la somme de 4.300 euros, arrêtée au 27 mai 2026,
– condamner Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [J] [H] et à la SARL LE VESUVE la somme de 4.300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire arrêtée au 27 mai 2026,
– dire et juger que cette somme sera actualisée au jour où il sera statué, à hauteur de 50 euros par jour de retard supplémentaire à compter du 28 mai 2026, sauf pour Monsieur [A] [X] à justifier de l’exécution complète et conforme des travaux ordonnés,
– condamner Monsieur [A] [X] à exécuter les travaux d’étanchéité sur ses terrasses privatives situées sur les lots n° 19 et n° 20 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4] à [Localité 6], conformément aux préconisations de Monsieur [K] [L], expert judiciaire, dans son rapport du 16 avril 2018, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire,
– condamner Monsieur [A] [X] à exécuter les mêmes travaux sous astreinte provisoire renforcée de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 180 jours, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [J] [H] et à la SARL LE VESUVE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de la présente assignation et les frais de signification des décisions utiles à l’exécution.

A l’audience, Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes formulées dans l’assignation.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que Monsieur [A] [X] n’a pas exécuté les travaux mis à sa charge relatif à l’étanchéité de ces terrasses privatives, de sorte qu’il convient de liquider l’astreinte provisoire, et de fixer une nouvelle astreinte définitive afin d’assurer la réalisation des travaux. Ils sollicitent, à titre subsidiaire, la fixation d’une astreinte provisoire renforcée.

Monsieur [A] [X] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En application de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

– Sur le principe de la liquidation de l’astreinte

Aux termes des articles L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Le retard dans l’exécution peut donner lieu à liquidation de l’astreinte.

Il appartient au débiteur de l’obligation de faire, de rapporter la preuve qu’il l’a exécutée.

En l’espèce, il convient de rappeler que par ordonnance de référé du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARASCON a condamné sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, Monsieur [A] [X] à exécuter les travaux d’étanchéité sur ses terrasses privatives situées sur les lots n°19 et n°20 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4] à [Localité 6] conformément aux préconisations de Monsieur [K] [L], expert judicaire, dans son rapport en date du 16 avril 2018.

L’ordonnance ayant été signifiée à Monsieur [A] [X] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, l’astreinte a commencé à courir trente jours après, soit le 03 mars 2026 en raison de la computation du délai et de la prorogation au premier jour ouvrable suivant.

Monsieur [A] [X], non comparant, ne justifie pas avoir rempli l’obligation mise à sa charge par ordonnance de référé du 19 décembre 2025, laquelle a été assortie d’une astreinte.

Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE versent aux débats un procès-verbal de constat établi par la SELARL ACTHEMIS, commissaire de justice, le 27 mai 2026, requis aux fins de constater l’absence de réalisation des travaux d’étanchéité.

Il ressort de ce procès-verbal que les lots n°19 et n°20 appartenant à Monsieur [A] [X] surplombent le nord de la salle de restaurant appartenant aux demandeurs.

Il est constaté la présence de traces d’infiltration importantes sur le mur Est en bordure d’un trou situé dans le plafond au nord de la pièce, de taches d’humidité importantes avec des moisissures importantes au niveau du mur Est côté Nord et de l’humidité et des traces de coulure importantes sur le mur Nord.

En conséquence, il est acquis que Monsieur [A] [X] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge. Le principe de la liquidation de l’astreinte est donc acquis.

– Sur le montant de la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du Juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’absence de difficultés rapportées ou de l’existence d’une cause étrangère qui permettrait de supprimer ou de moduler l’astreinte, il convient de liquider l’astreinte sur la période allant du 03 mars 2026 au 27 mai 2026, soit durant 85 jours, de la manière suivante : 50 € x 85 jours = 4 250 €.

Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE sollicitent que le montant de l’astreinte soit actualisé au jour du présent jugement mais ils ne rapportent pas la preuve que l’obligation à la charge de Monsieur [A] [X] n’a pas été exécutée par celui-ci à cette date.

Dès lors, leur demande sur ce point sera rejetée.

En conséquence, il convient de liquider à la somme de 4 250 € l’astreinte fixée et de condamner Monsieur [A] [X] au paiement de cette somme.

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive

Il résulte de l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Il est constant que Monsieur [A] [X] n’a pas donné suite à l’obligation qui lui a été faite par le juge des référés du tribunal judiciaire de TARASCON dans sa décision du 19 décembre 2025, assortie de l’exécution provisoire.

Il en résulte que l’astreinte telle que fixée par la décision précitée n’a pas contraint Monsieur [A] [X] à s’exécuter.

Dès lors, il convient de s’assurer que les obligations fixées seront finalement exécutées en totalité et que le débiteur se conformera à la décision de justice.

Dans ces circonstances, il convient de fixer une nouvelle astreinte, qui restera toutefois provisoire afin de laisser au juge le pouvoir d’apprécier l’existence d’une éventuelle cause extérieure ainsi que le comportement du débiteur de celle-ci, de 60 euros par jour de retard, pendant six mois, quinze jours après la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, Monsieur [A] [X] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte fixée le 19 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de TARASCON afin d’assortir les obligations fixées à la somme de 4 250 euros,

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE la somme de 4 250 euros (quatre mille deux cent cinquante euros),

DEBOUTE Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE de leur demande d’actualisation du montant de l’astreinte au jour du présent jugement,

ORDONNE la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 60 euros par jour de retard pendant une durée maximale de six mois, quinze jours après la signification du présent jugement, afin de garantir l’exécution des obligations mises à la charge de Monsieur [A] [X] pour l’exécution de la décision rendue le 19 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de TARASCON,

CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux entiers dépens de la présente instance,

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [J] [H] et la SARL LE VESUVE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’Exécution.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON