DOSSIER : N° RG 26/00378 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVHF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ALJEBR
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant en personne

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

Copie exécutoire délivrée à Me Gilles GIGUET le 02 novembre 2026

CCC délivrée à M. [J] [L] le 02 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. ALJEBR, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], a donné à bail à M. [J] [L], né le 10 mars 1995, un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], par contrat du 1er mars 2024 prenant effet le 1er avril suivant, moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros.
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 12 juin 2026, la Société ALJEBR a assigné en référé M. [L] devant le Juge des contentieux de la protection, pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [L] et de tous occupants de son chef,
– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,
– la condamnation de M. [L] à verser à LA SOCIÉTÉ ALJEBR la somme provisionnelle de 10 500 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 2 juin 2026, des loyers,
– la condamnation de M. [L] à payer à titre provisionnel à la Société ALJEBR, une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation de M. [L] à payer à la Société ALJEBR la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation de M. [L] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 14 septembre 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été présentes ou dûment représentées.
A la barre, la demanderesse, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’au mois de mars 2026, mois où le locataire a payé un dernier loyer et a ramené sa dette locative à six mois d’impayé ; depuis cette date, plus aucun loyer n’a été payé, faisant passer la dette locative, au 30 septembre 2026, à la somme de 15 632.61 euros.
Par conséquent, la Société ALJEBR a demandé que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux et la restitution des clés.
Enfin, elle a réclamé la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
Pour sa défense, M. [L] a indiqué qu’il avait femme et enfant et qu’il a rencontré des problèmes. Il sollicite un échéancier pour payer sa dette.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux par convocation de M. [L] à un entretien auprès de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) Durance Alpilles de [Localité 6] : l’intéressé ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la Société ALJEBR a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [L], par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026.
Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la Société ALJEBR, par courrier reçu le 8 avril 2026, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) la situation de loyers impayés de M. [L], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 12 juin 2026.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 7] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 15 juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 14 septembre 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de la Société ALJEBR est déclarée recevable.
Sur les loyers ou indemnités et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la Société ALJEBR a produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 30 septembre 2026, qui montre que M. [L] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 15 000 euros de loyers. L’intéressé n’a pas contesté cette dette locative.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, il convient de condamner M. [L] à payer cette somme provisionnelle à la Société ALJEBR, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 6 000 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 4 500 euros et à compter de la présente ordonnance pour un montant de 4 500 euros.
Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l’espèce, les informations fournies à la barre du tribunal par M. [L] sont déclaratives, succinctes et ne s’appuient sur aucune pièce justificative, ni ne sont corroborées par le diagnostic social et financier auquel l’intéressé ne s’est pas prêté.
Enfin, comme exigé par la loi depuis juillet 2023, M. [L] n’a pas repris le versement de ses loyers avant l’audience de référé.
Pour ces raisons, et pour tenir compte des intérêts légitimes de la bailleresse, le Juge ne pourra pas lui accorder un maintien dans les lieux et des délais pour rembourser sa dette.
Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 3 avril 2026 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 1er mars 2024, sont réunies à la date du 15 mai 2026 à minuit.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [L] et de tous occupants de son chef et d’autoriser la Société ALJEBR à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation du logement
Le contrat de location étant rompu à compter du 16 mai 2026 et M. [L] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au loyer courant indexé qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail et de condamner M. [L] à son paiement mensuel à compter du 1er octobre 2026 (la période comprise entre le 16 mai et le 30 septembre 2026 étant déjà incluse dans les 15000 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [L] sera condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité commande de condamner M. [L] à payer à la Société ALJEBR la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de la SARL ALJEBR,
La RECEVONS en ses demandes,
CONDAMNONS M. [J] [L] à payer à la SARL ALJEBR la somme provisionnelle de 15 000 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026 pour un montant de 6 000 euros, à compter du 12 juin 2026 pour un montant de 4 500 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 4500 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 16 mai 2026, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 1er mars 2024,
DISONS que M. [J] [L] et tous occupants de son chef devra (devront) libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,
Passé ce délai, ORDONNONS son (leur) expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,
AUTORISONS la SARL ALJEBR à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l’) expulsé(s),
CONDAMNONS M. [J] [L] à payer à titre provisionnel à la SARL ALJEBR une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer courant indexé qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, ce à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,
CONDAMNONS M. [J] [L] à payer à titre provisionnel à la SARL ALJEBR la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [J] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES