RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 19/01830 – N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5V
Minute n°2026/488

ORDONNANCE DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [P],
demeurant 26 rue Sainte Anne – 57330 ROUSSY LE VILLAGE,
représenté par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER & DE ZOLT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEURS :

S.A. MUTUELLES DES ARCHITECTES DE FRANCE,
demeurant 189 Boulevard Malesherbes – 75017 PARIS,
représentée par Maître Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES
es qualité d’assureur décennal de SARL LORSCHEIDER,
demeurant Route de Chaban – 79180 CHAURAY,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES
es qualité d’assureur décennal de Monsieur [W] [T] exerçant à titre individuel sous l’enseigne [T] CONSTRUCTIONS,
demeurant Route de Chaban – 79180 CHAURAY,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Madame [L] [H] [J],
demeurant 18 rue Sainte Anne – 57330 ROUSSY LE VILLAGE,
représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES,
demeurant CHAURAY – 79000 NIORT,
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A. MAAF ASSURANCES,
demeurant CHAURAY – 79036 NIORT,
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE,
demeurant 189 boulevard Malesherbes – 75017 PARIS,
défaillant

Monsieur [U] [I],
demeurant 08 Bis Route Nationale 619 – 10200 AILLEVILLE,0
représenté par Maître Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Vu la demande des parties ;

Vu les avis des parties ;

Vu les articles 1532 et suivants du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU qu’il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;

DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 1532-2 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable comme il est dit à l’article 1532 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’admnistration judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT