EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00468 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FG5S

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Me Ornella VARAS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. LUDIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 26 septembre 2025, la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT a fait assigner la société par actions simplifiée LUDIMMMO devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 20 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par le juge des référés par ordonnance en date du 11 mars 2025, le prononcé d’une nouvelle astreinte définitive d’un montant de 300 euros par jour de retard pour une durée de six mois et la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026, la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT réitère ses prétentions.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée LUDIMMO demande au juge des référés d’ordonner la comparution personnelle des parties, de déclarer irrecevables les prétentions formées par la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, à défaut de l’en débouter, en tout état de cause de condamner la société demanderesse au paiement d’une amende civile d’un montant de 10 000 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L131-3 et L131-4 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la demande de comparution personnelle des parties formée par la société à responsabilité limitée LUDIMMO, a condamné cette société à payer à la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT la somme de 24 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé en date du 31 octobre 2023 et assortissant la condamnation à communiquer un décompte des charges dues par la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] », situé [Adresse 4] à Thonon-les-Bains, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 octobre 2023, commençant avec un solde nul, et faisant apparaître l’ensemble des provisions du budget prévisionnel, des provisions hors budget prévisionnel et des cotisations du fonds travaux appelées, l’ensemble des règlements effectués par le copropriétaire et l’ensemble des régularisations de charges annuelles intervenues sur cette période, a assorti cette condamnation, à compter de la date de l’ordonnance et pour une durée de six mois, d’une astreinte définitive d’un montant de 200 euros par jour de retard, s’est réservé le cas échéant la liquidation de l’astreinte définitive et a condamné la société à responsabilité limitée LUDIMMO à payer à la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a été signifiée le 12 juin 2025 au conseil de la société par actions simplifiée LUDIMMO et le 20 juin 2025 à la société par actions simplifiée LUDIMMO, laquelle en a interjeté appel.

Par arrêt en date du 12 mai 2026, la cour d’appel de [Localité 2], statuant sur l’appel interjeté par la société par actions simplifiée LUDIMMO, a confirmé l’ordonnance du 11 mars 2025 en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le point de départ de l’astreinte définitive courrait à compter d’un délai de quinze jours après signification du présent arrêt.

La société demanderesse ayant fait état de l’arrêt confirmatif dans ses conclusions et ayant versé aux débats une copie de cet arrêt, il est établi que les parties avaient connaissance de la décision de la cour d’appel lors de l’ouverture des débats dans le cadre de la présente instance si bien que le juge des référés peut prendre en compte cet arrêt pour statuer sans encourir le grief d’avoir introduit dans les débats un fait nouveau sans avoir mis les parties en mesure de s’expliquer sur ce point.

Contrairement à ce qu’affirme la société demanderesse, l’astreinte définitive prononcée par le juge des référés n’assortit pas la condamnation à payer la somme de 24 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire mais la condamnation à produire le décompte de charges, une astreinte définitive ne pouvant être prononcée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et assortissant en conséquence la même condamnation que l’astreinte provisoire.

La société par actions simplifiée LUDIMMO ne justifie aucunement avoir transmis à la société demanderesse le décompte de charges qu’elle a été condamnée à communiquer. Elle ne justifie en outre d’aucune cause étrangère ayant empêché l’exécution de cette condamnation, se contentant de réitérer pour la troisième fois des moyens déjà rejetés par le juge des référés dans le cadre de l’instance en liquidation de l’astreinte provisoire et par la cour d’appel dans le cadre du recours exercé contre la décision rendue par le juge des référés.

Toujours est-il que la société demanderesse sollicite la liquidation de l’astreinte définitive pour la période de 102 jours allant du 11 mars 2025 au 20 juin 2025 soit pour une période antérieure à la prise d’effet de l’astreinte définitive puisque la cour d’appel, dans son arrêt précité, a bien indiqué que l’astreinte définitive ne commencerait à courir que 15 jours après la signification de l’arrêt. La société demanderesse ne justifiant pas de la signification de l’arrêt de la cour d’appel, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande de liquidation de l’astreinte définitive.

Le délai pendant lequel l’astreinte définitive doit produire effet, tel que fixé par la cour d’appel, n’étant pas expiré, la demande tendant à ce qu’une nouvelle astreinte définitive soit fixée sera également rejetée. Il appartiendra le cas échéant à la société demanderesse, si la société défenderesse n’a toujours pas exécuté son obligation à l’expiration de ce délai, de saisir le juge des référés afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte définitive et le prononcé d’une nouvelle astreinte. Si à cette occasion, la société défenderesse ne justifie toujours pas avoir exécuté son obligation et présente les mêmes moyens de défense, le caractère abusif de son comportement, qui a déjà été considéré comme dilatoire par la cour d’appel, sera manifeste et elle s’exposera à l’ensemble des sanctions prévues par la loi en la matière.

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

La société demanderesse ne caractérise pas, avec toute l’évidence requise en référé, le préjudice qu’elle prétend subir du fait de l’inexécution par la société défenderesse de la condamnation prononcée à son encontre. L’obligation pour la société défenderesse d’indemniser ce préjudice est donc sérieusement contestable et la demande de provision formée à ce titre ne pourra qu’être rejetée.

Il est particulièrement osé pour la société par actions simplifiée LUDIMMO, qui refuse d’exécuter une condamnation prononcée à son encontre, de réclamer la condamnation de la société demanderesse au paiement d’une amende civile. En tout état de cause la condamnation au paiement d’une amende civile relève de la seule initiative du juge et ne peut être demandée par les parties. Cette demande sera donc rejetée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Les deux parties succombant, chacune conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance. Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons les parties de l’ensemble de leurs prétentions ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.