EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00109 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ6D

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.S. MATERA agissant en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Matthieu GUERIN de la SELARL CLARENCE AVOCATS, avocats au barreau de , avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 10 février 2026, la société par actions simplifiée MATERA a fait assigner la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION – IMMOBILIER (ci-après CAP IMMOBILIER) devant le président du tribunal judiciaire Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir sa condamnation à communiquer sous astreinte les factures des exercices 2024 et 2025 de la copropriété située [Adresse 4] à Cranves-Sales et à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 18 août 2026, la société par actions simplifiée MATERA réitère ses prétentions, réduisant toutefois sa demande de communication à un certain nombre de factures limitativement énumérées.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER demande au juge des référés, à titre principal de déclarer irrecevables les prétentions formées par la société par actions simplifiée MATERA, à titre subsidiaire de l’en débouter, en tout état de cause de condamner la société par actions simplifiée MATERA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 34 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

La procédure de référé instaurée par le deuxième texte susvisé constitue une procédure spécifique et autonome. Les pouvoirs confiés par ce texte au juge des référés ne sont donc aucunement subordonnés à la réunion des conditions générales d’intervention du juge des référés prévues par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

La possibilité donnée au nouveau syndic d’agir directement en son nom pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas celle du syndicat qui a nécessairement qualité à agir en tant que propriétaire desdits documents dont, le syndic n’est que détenteur (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009) et en conséquence pour délivrer la mise en demeure préalable à l’action en justice. Par ailleurs toute personne physique ou morale est en droit de donner mandat à l’avocat de son choix pour introduire une action en justice ou rédiger et délivrer une mise en demeure. Même s’il est indiqué dans la mise en demeure que son rédacteur est l’avocat du syndicat des copropriétaires, il est bien fait état dans la mise en demeure que le syndicat des copropriétaires des copropriétaires agit en la personne de son nouveau syndic, la société par actions simplifiée
MATERA, si bien que l’avocat a nécessairement été mandaté par le syndic, organe exécutif de la copropriété. Enfin la mise en demeure prévue par le deuxième texte susvisé n’est soumise à aucun formalisme rédactionnel particulier si bien que l’absence de telle ou telle mention dans la mise en demeure ou la présence d’une mention erronée ne saurait entraîner une quelconque nullité de cet acte et par voie de conséquence, une quelconque irrecevabilité de la demande en justice.

La fin de non-recevoir soulevée par la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER sera donc rejetée.

Le juge ne saurait ordonner la communication de documents que s’il est établi que ceux-ci se trouvent en possession de la partie envers laquelle la demande est formée. La procédure prévue par le deuxième texte susvisé a en effet uniquement pour objet d’organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien, et non de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’a pas tenus préalablement même s’il aurait dû, le litige se déplaçant alors sur le terrain de la responsabilité et ne relevant pas du juge des référés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 25 février 2026 soit plus de quinze jours après réception de la mise en demeure, et même postérieurement à l’introduction de l’instance, la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER a adressé à la société par actions simplifiée MATERA un lien permettant le téléchargement d’un certain nombre de documents dont, selon la liste dressée par la société défenderesse elle-même dans un mail du 25 février 2026, les factures de l’exercice en cours, de l’exercice clos le 31 mars 2025 et les factures de l’exercice clos le 31 mars 2024.

La société par actions simplifiée MATERA prétend que les dossiers accessibles via le lien de téléchargement ne comporteraient pas les factures, ou plus exactement toutes les factures des années 2024 et 2025, mais ne démontre aucunement que le lien de téléchargement ne permettait pas d’accéder à l’ensemble des factures attendues. Elle ne précise pas non plus comment elle aurait identifié les factures manquantes et en conséquence que la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER serait toujours en possession de certaines factures qu’elle refuserait de communiquer. Or, nul ne pouvant être contraint de rapporter la preuve d’un fait négatif, il ne saurait être exigé de la société défenderesse qu’elle démontre ne plus être en possession d’aucune facture relative à la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 3].

La demande de communication de pièces sera donc rejetée.

La société demanderesse ne caractérise par ailleurs aucunement le préjudice qu’elle aurait subi et notamment les difficultés de gestion et d’administration de la copropriété auxquelles elle se serait heurtée. L’obligation pour la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER d’indemniser ce préjudice est donc sérieusement contestable. La demande de provision à valoir sur cette indemnisation sera donc rejetée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société par actions simplifiée MATERA succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. L’équité commande de rejeter également la demande formée ç ce titre par la société par actions simplifiée CAP IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons les parties de l’ensemble de leurs prétentions ;

Condamnons la société par actions simplifiée MATERA aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.