Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00119
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 835 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L.145-41 du code de commerce, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 1° du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné en location des locaux commerciaux à une société. Des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer à la société locataire. Suite à l’absence de paiement, le bailleur a assigné la société devant le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la société et le paiement des sommes dues, incluant loyers, charges, clause pénale et indemnité d’occupation. La société n’a pas comparu ni conclu. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date prévue, ordonné l’expulsion de la société et condamné cette dernière à payer les sommes dues, y compris une indemnité d’occupation journalière à compter de la résiliation. La demande de provision pour l’indemnité d’occupation du mois de décembre n’a pas été retenue faute de preuve d’occupation. La société a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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