REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/03192 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LS7R

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [I] venant aux droits de Madame [K] [Y],
[Adresse 1]
représenté par Me Christine BALENCI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Olivier HASENFRATZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G], né le 25 Juillet 1948 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Exploitant agricole,, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvaine BOUSQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE INTERVENANTE :

GFR DE [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Christine BALENCI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Olivier HASENFRATZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosses délivrées le :
à :
Me Christine BALENCI – 0014
Me Sylvaine BOUSQUET – 97

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [G] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section H n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 3], de nature agricole plantée de vignes, pour une superficie totale de 3 ha 42 a 40 ca.

Il a acquis cette parcelle de Madame [E] par acte du 20 décembre 1989. Avant cette date, il l’exploitait en qualité de preneur d’un bail à colonat partiaire.

Cette parcelle confronte en sa limite Nord la partie Sud d’une parcelle cadastrée H n°[Cadastre 2], appartenant à Madame [K] [Y].

Souhaitant procéder à un changement de cépage, Monsieur [G] a fait procéder en décembre 2013 à l’arrachage de pieds de vigne pour une superficie de 55 a 82 ca située en partie Nord de la parcelle.

Monsieur [G] a déposé une demande d’aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 2014/2015 auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la partie replantée.
Lors d’une visite sur site, l’organisme de tutelle en charge de l’instruction des dossiers de restructuration France AGRIMER a constaté une divergence entre les références cadastrales « déclarées plantées » du relevé du Casier Agricole Informatisé et la mesure effectuée sur place.

Par courrier en date du 8 avril 2016, France AGRIMER a notifié à Monsieur [G] que son dossier était suspendu dans la mesure où la parcelle mesurée est rattachée à la parcelle H [Cadastre 2].

Monsieur [G] a mandaté un géomètre expert du cabinet OPSIA afin d’établir un bornage amiable de la limite Nord de sa parcelle.
Le 19 janvier 2017, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé entre les parties.

Par acte d’huissier du 9 octobre 2017, Monsieur [G] a assigné Madame [Y] devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise pour déterminer la propriété de la bande litigieuse.

Par ordonnance en date du 29 décembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [S] [M] afin de la réaliser.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 23 juillet 2018.

Par acte du 6 juin 2019, Madame [Y] a assigné Monsieur [G] devant le tribunal de céans.

Madame [Y] est décédée le 26 novembre 2019.

Le 2 février 2021, l’instance a fait l’objet d’une radiation en l’absence de régularisation suite au décès de la demanderesse.

Le 7 juin 2022, l’affaire a été remise au rôle, Monsieur [I] étant venu aux droits de feu [K] [Y].

Par acte du 3 novembre 2022, Monsieur [G] a assigné le GFR DE [Localité 2], pris en la personne de son gérant Monsieur [J] [I].

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 21 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2023, le GFR DE [Localité 2], intervenant volontairement à l’instance, demande au tribunal de :
– CONDAMNER Monsieur [G] à libérer la parcelle H737 (anciennement H [Cadastre 2]) et procéder à l’arrachage des plantations de son chef au besoin sous astreinte de 100 euros par jour pour s’exécuter à compter de 60 jours suivant la signification de la décision à intervenir
– CONDAMNER Monsieur [G] à indemniser Monsieur [J] [I] sur la base d’une indemnité d’occupation à raison de 25.000 € sur les 5 dernières années d’exploitation de son fond
– PRONONCER l’exécution provisoire
Subsidiairement
– ORDONNER une expertise
En tout état de cause
– CONDAMNER Monsieur [G] à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 mai 2026, Monsieur [G] demande au tribunal de :
– HOMOLOGUER le rapport d’expertise
– lui ATTRIBUER la propriété de la parcelle H [Cadastre 3] ( ancien H [Cadastre 1] et [Cadastre 4]) pour 8 ha 25 a 72 ca
– ATTRIBUER la propriété de la parcelle H737 ( ancien H [Cadastre 2]) pour 4 ha 79 a 67 ca au GFR DE [Localité 2]
– ORDONNER la publication auprès du bureau des hypothèques pour régularisation des documents annexes au rapport 4-5-6 avec numérotation suivante :
• Monsieur [G] parcelle H [Cadastre 3] ( ancien H [Cadastre 1] et [Cadastre 4]) pour 8 ha 25 a 72 ca
• GFR DE [Localité 2] parcelle H737 ( ancien H [Cadastre 2]) pour 4 ha 79 a 67 ca
– CONDAMNER le GFR DE [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes
• 57.729 € au titre de la perte de récolte qui ne peut être valablement revendiquée et déclarée depuis 2016 jusqu’à ce jour
• 6.419, 30 € au titre des aides France AGRIMER perdues pour la parcelle litigieuse
• 20.000 € de préjudice moral
– DEBOUTER le GFR DE [Localité 2] de ses demandes
– CONDAMNER le GFR DE [Localité 2] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise

Il convient de rappeler que l’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait et qu’en application de l’article 246 du même code, il n’est pas lié par les constatations et conclusions du technicien. Par suite, le tribunal ne saurait homologuer le rapport d’expertise.

Sur la propriété de la bande litigieuse

L’article 2258 du code civil dispose que :
« La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».

L’article 2261 et 2264 du code civil précisent que :
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ».

L’article 2272 du code civil prévoit que :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

En l’espèce, il est constant qu’une partie de la parcelle exploitée par Monsieur [G], à savoir 1ha 57 a 52 ca situés au Nord de sa parcelle, figure au cadastre comme étant rattachée à la parcelle H737, ancienne parcelle H [Cadastre 2], propriété de feu [K] [Y].
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il existe un alignement de pierres plantées pouvant apparaître comme la limite de propriété et qui inclut la bande litigieuse dans la propriété [G].
Ainsi, la configuration des lieux peut légitiment faire penser que cette partie exploitée en vignes est rattachée à cette propriété.
Après consultation des photographies aériennes de l’IGN, l’expert a indiqué : « il ne fait aucun doute que l’exploitation de cette partie de la parcelle H [Cadastre 2] a débuté au moins en 1968 comme le prouve les photographies aériennes et que Monsieur [G] qui s’est occupée depuis 1980 (bail) n’en a connu que la configuration actuelle ».
L’ancienneté de cette configuration est corroborée par les attestations citées dans le rapport d’expertise et notamment :
– l’attestation de Monsieur [P] [U] :  » Je confirme que ma grand-mère, Madame [E], a planté à la fin des années 60, une vigne sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 5], aujourd’hui H [Cadastre 1], [Adresse 4], sur la même emprise au sol que celle occupée aujourd’hui par le plantier de vigne de Monsieur [G] [X] »
– l’attestation de Madame [F] [B] :  » en 1991, j’ai hérité de ma mère [R] [N] soeur de [L] [E] un ensemble de vignes jouxtant au sud les parcelles de vignes qu’exploitaient Monsieur [X] [G].
Je confirme que l’emprise au sol aujourd’hui exploité par Monsieur [T] [G], la parcelle H [Cadastre 1] est celle qui exploitait Madame [E] [L] lieu-dit [Localité 4] [Adresse 5]… ».
Ainsi, il est établi que le rattachement de la parcelle litigieuse au fonds [G] date a mimima de 1968.

Le défendeur conteste la possession à titre de propriétaire de Monsieur [G] dans la mesure où celui-ci exploitait la parcelle en tant que preneur à bail consenti par Madame [E] pour la période du 1er octobre 1980 au 20 décembre 1989, date de l’acquisition de la parcelle.
Pour autant, Monsieur [G] est fondé à joindre à sa possession celle de son auteur, c’est à dire celle de Madame [E].
Il sera donc retenu que la bande parcelle litigieuse a fait l’objet d’une possession à titre de propriétaire depuis 1968 par Madame [E], puis à compter du 20 décembre 1989 par Monsieur [G] et ce jusqu’à la découverte, par le courrier en date du 8 avril 2016 de France AGRIMER, du rattachement de cette partie de la parcelle au fonds [Y]. Ainsi une possession à titre de propriétaire de 48 ans est établie.
Aucune pièce versée au débat par le GFR DE [Localité 2] n’est de nature à démontrer la mauvaise foi de Monsieur [G].
La possession étant continue, non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, elle permet de retenir la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse.

Au surplus et de manière surabondante, les parties ont conclu le 19 janvier 2017, sur la base d’un plan réalisé par un géomètre expert, un procès-verbal de bornage amiable qui intègre la bande litigieuse dans la parcelle [G]. Le défendeur ne produit au débat aucun élément permettant de remettre en cause la valeur de ce document.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [G] d’attribution d’une partie de la parcelle H [Cadastre 2] d’une teneur de 1 ha 57 a 52 ca.
Par conséquent, les demandes du GFR DE [Localité 2] seront rejetées.

Sur les préjudices de Monsieur [G]

– Perte des aides France AGRIMER

Monsieur [G] fait valoir qu’il a perdu des aides pour la parcelle litigieuse à hauteur de 6.419, 30 euros.

Pour autant, il n’explique pas quelle faute aurait commise feu Madame [Y] qui serait à l’origine de cette perte. France AGRIMER a suspendu le paiement du fait que la parcelle concernée n’appartenait pas à Monsieur [G] selon le cadastre, Madame [Y] est donc étrangère à cette décision.

Cette demande sera donc rejetée.

– Perte de récolte

Monsieur [G] sollicite la somme de 57.729 euros au titre de la perte de récolte pour la période de 2017 à 2025.

Pour justifier de ce préjudice, il verse au débat :
– deux tableaux mentionnant, le rendement, la surface, le prix d’achat et le chiffre d’affaire correspondant
– des justificatifs de règlement de récolte de la cave coopérative pour les années 2024 et 2025es années
Les tableaux réalisés par le demandeur sur la base d’éléments qui ne sont pas versés au débat sont dépourvus de toute valeur probante.
Les justificatifs de règlement de récolte de la cave coopérative ne permettent pas de connaître quel aurait été le prix payé pour la récolte concernant la parcelle litigieuse si elle avait pu être exploité.

La demande n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.

– Préjudice moral

Monsieur [G] sollicite la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir que les parties s’étaient mises d’accord lors du bornage amiable le 17 janvier 2017 ; que suite au 1er accédit d’expertise judiciaire, un document d’arpentage a été établie d’un commun accord ; que malgré cela Madame [Y], puis son légataire ont opéré un revirement de position et n’ont pas hésité à demander des sommes exorbitantes. Il estime que ces demandes frisent l’escroquerie par le biais d’un chantage judiciaire. Il reproche également à Monsieur [I] sa résistance pour régulariser la procédure.

Il y a lieu de retenir que le fait pour Madame [Y] d’être revenue sur son accord formalisé par procès-verbal du 17 janvier 2017, sans motif légitime, a causé à Monsieur [G] un préjudice moral caractérisé par la nécessité d’engager la présente procédure avec les désagréments et l’incertitude que cela implique.
Il sera alloué à ce titre à Monsieur [G] la somme de 3.000 euros.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le GFR DE [Localité 2], succombant, sera condamné aux dépens de la présente procédure comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Il sera également condamné à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

DIT n’y avoir lieu à homologuer le rapport d’expertise ;

DÉBOUTE le GFR DE [Localité 2] de toutes ses demandes ;

Sur la base du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] en date du 23 juillet 2018,
ATTRIBUE à Monsieur [X] [G] la propriété de la parcelle H [Cadastre 3] ( ancien H [Cadastre 1] et [Cadastre 4]) pour 8 ha 25 a 72 ca ;

ATTRIBUE la propriété de la parcelle H737 ( ancien H [Cadastre 2]) pour 4 ha 79 a 67 ca au GFR DE SAINT [Localité 5] ;

ORDONNE la publication auprès du bureau des hypothèques pour régularisation des documents annexes au rapport 4-5-6 avec numérotation suivante :
• Monsieur [X] [G] parcelle H [Cadastre 3] ( ancien H [Cadastre 1] et [Cadastre 4]) pour 8 ha 25 a 72 ca
• GFR DE SAINT [Localité 5] parcelle H737 ( ancien H [Cadastre 2]) pour 4 ha 79 a 67 ca

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande au titre de la perte des aides France AGRIMER ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande au titre de la perte de récolte ;

CONDAMNE le GFR DE [Localité 2] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE le GFR DE [Localité 2] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le GFR DE [Localité 2] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE