N° RG 26/02121 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OFS5

Minute n° 26/383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026

N° RG 26/02121 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OFS5

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [Z] ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

SAS ADRIEN CHAMPSAUR ARCHITECTURE et ASSOCIES (UNIC AR CHITECTURE),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 530 125 962, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [W] [J]
né le 25 Juin 1972 à [Localité 1] (AUTRICHE), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

Mutuelle L’AUXILIAIRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copies délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Chrystelle ARNAULT – 9
Me Antoine FAIN-ROBERT – 42
Me Sébastien GUENOT – 18
Me Hadrien LARRIBEAU – 257
Me Gérard MINO – 0178
Me Grégory NAILLOT – 1002
Me Grégoire ROSENFELD
Copie au dossier

[G] CONSTRUCTION,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 504 676 305, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante – non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont l’Etablissement secondaire est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Assureur RC et RCD de NOVA ERA, sous-traitant de [G] CONSTRUCTION,

Représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS JACQUES HUGONY (PISCINE CHAUFFAGE SERVICE),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 415 309 657, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

S.A. LA SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 8] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Assureur RC et RCD de ETABLISSEMENTS JACQUES HUGONY (PISCINE CHAUFFAGE SERVICE)

Représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Assureur RC et RCD de UNIC ARCHITECTURE

Non comparante – non représentée

S.A.S. ACTIBAT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 482 116 118, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante – non représentée

S.A.R.L. ACTI SUD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 403 242 555, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparante – non représentée

S.A.R.L. EGBTI,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 753 710 854, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante – non représentée

Maître [B] [L], de la SAS LES MANDATAIRES,
sis [Adresse 14] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Es qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBTI,

Non comparante – non représentée

Société SMABTP,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Assureur de RC et RCD des sociétés ACTIBAT, ACTI SUD et EGBTI

Représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. PERSPECTIVE ACTION – EPP,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 848 554 168, dont le siège social est [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante – non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 26 juin 2026 (RG n° 25/02821), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.

Vu la requête en omission de statuer devant le tribunal judiciaire de Toulon déposée la SAS ADRIEN CHAMPSAUR ARCHITECTURE ET ASSOCIES en date du 2 octobre 2026. Elle sollicite que la mission de l’expert accordée soit complétée par les mentions :
– faire le compte entre les parties au titre de l’opération de construction sise [Adresse 17], à [Localité 3], en ce compris les honoraires réclamés pas la SAS ADRIEN CHAMPSAUR ARCHITECTURE ET ASSOCIES à Monsieur [W] [J],
– à cette fin, se faire communiquer le contrat de maîtrise d’oeuvre et ses avenants, les notes d’honoraires, les justificatifs des règlements intervenus et tous documents utiles; décrire les phases de la mission effectivement exécutées ainsi que les prestations complémentaires invoquées, notamment au titre des modifications du programme et de la prolongation du chantier,
– établir un état des sommes facturées, des règlements justifiés et des soldes, en distinguant les postes admis des postes discutés et en exposant les observations des parties, afin de permettre à la juridiction du fond de statuer sur les comptes entre les parties”.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 461, 462 et 463 du code de procédure civile,

La société ADRIEN CHAMPSAUR ARCHITECTURE ET ASSOCIES énonce que l’ordonnance de référé du 26 juin 2026 (RG n° 25/02821) a omis de statuer sur sa demande tendant à ce que soit confiée à l’expert judiciaire la mission de faire le compte entre les parties.

Or, comme indiqué dans l’ordonnance querellée, le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Dès lors, l’ordonnance de référé du 26 juin 2026 (RG n° 25/02821) n’est pas entachée d’une erreur matérielle.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que l’ordonnance de référé du 26 juin 2026 (RG n° 25/02821) rendue par le tribunal de céans n’est pas entachée d’une omission de statuer.

Disons que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRESIDENT