N° RG 26/00719 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XH

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/00719 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XH

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. LBB IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 752 363 325, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. NEW LIFE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 680 403, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Capucine LACHENAUD, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Capucine LACHENAUD – 1023
Me Mélanie MALDONADO-RUIZ – 709
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, la SCI LBB IMMOBILIER a fait assigner la SAS NEW LIFE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire avec tous effets et conséquences de droit,
– constater que, par suite de la résiliation du bail de plein droit, la SAS NEW LIFE est devenue occupante des lieux sans droit ni titre depuis le 07 mars 2026 ;
– ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef des locaux, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout autre lieu ou garde-meuble au choix du bailleur aux frais, risques et périls du preneur;
– assortir ladite obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés ;
– condamner la SAS NEW LIFE au paiement par provision de la somme de 6.444,33 euros au titre des arriérés de loyers et accessoires, comptes arrêtés au 06 mars 2026 ;
– condamner la SAS NEW LIFE au paiement par provision d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer courant, charges en sus, à compter du 07 mars 2026, et ce jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
– condamner la SAS NEW LIFE au paiement par provision du coût des commandements de payer délivrés les 12 juin 2025 et 6 février 2026, soit la somme de 335,68 euros ;
– autoriser le Bailleur à conserver le dépôt de garantie ;
– condamner la SAS NEW LIFE à payer à la SCI LBB IMMOBILIER la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la SAS NEW LIFE à payer à la SCI LBB IMMOBILIER la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SAS NEW LIFE au paiement des entiers dépens.

Après un renvoi contradictoire à l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été évoquée à l’audience du 08 septembre 2026.

1. La SCI LBB IMMOBILIER, représentée par son avocat, s’en rapporte à son acte introductif d’instance et sollicite oralement le rejeter des conclusions de la SAS NEW LIFE en raison de leur communication tardive. Elle fait également valoir que l’interruption d’instance n’est pas applicable à l’instance de référé, se prévalant notamment d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025.

2. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SAS NEW LIFE demande de :
A titre principal,
– juger que l’instance est interrompue du fait du jugement du 21 juillet 2026 rendu par le tribunal de commerce de Toulon, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS NEW LIFE ;
A titre subsidiaire,
– débouter la SCI LBB IMMOBILIER de ses autres demandes ;
A titre reconventionnel,
– condamner la SCI LBB IMMOBILIER à payer à la SAS NEW LIFE la somme de 2.400 euros en réparation de son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux le 24 septembre 2021 ;
En tout état de cause,
– condamner la SCI LBB IMMOBILIER à payer à la SAS NEW LIFE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

La SAS NEW LIFE a, en outre, sollicité oralement l’irrecevabilité des demandes en paiement compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la communication des conclusions du défendeur et le respect du principe de la contradiction

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction et lui interdit de retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties lorsque celles-ci n’ont pas été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les conclusions de la SAS NEW LIFE ont été adressées au conseil de la SCI LBB IMMOBILIER le 07 septembre 2026 à 17 heures 47, soit la veille de l’audience tenue le 08 septembre 2026.

À l’audience, la SCI LBB IMMOIBLIER a sollicité que les conclusions de la SAS NEW LIFE soient écartées en raison de leur communication tardive et a présenté oralement certaines observations en réponse aux moyens développés par le défendeur.

Toutefois, eu égard à l’heure et à la date auxquelles les conclusions lui ont été communiquées, la circonstance que la SCI LBB IMMOBILIER ait été en mesure de formuler à l’audience certaines observations orales ne permet pas de considérer qu’elle a disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance de l’ensemble des prétentions et moyens qui lui étaient opposés, les examiner et organiser utilement sa défense.

Il ne ressort notamment pas des éléments de la procédure qu’elle ait été mise en mesure de conclure de manière complète sur l’ensemble des demandes formées par la SAS NEW LIFE.

Le caractère oral de la procédure, rappelé par l’article 446-1 du code de procédure civile, ne dispense pas du respect des exigences résultant des articles 15 et 16 du même code.

Il apparaît dès lors nécessaire, avant qu’il soit statué sur les prétentions respectives des parties, de permettre à la SCI LBB IMMOBILIER de présenter ses observations sur l’ensemble des conclusions et demandes de la SAS NEW LIFE et à celui-ci, le cas échéant, d’y répondre.

En conséquence, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction, il convient, en application de l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 10 novembre 2026.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et avant dire-droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience de référés du mardi 10 novembre 2026 à 9 heures, salle 0.97 ;

ENJOIGNONS aux parties de procéder à la communication de l’ensemble de leurs éventuelles écritures au plus tard 15 jours avant la date de renvoi ;

RESERVONS l’ensemble des demandes des parties ainsi que le sort des dépens ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE