TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/05527 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6C

AFFAIRE :

S.D.C. LA POMMERAIE, pris en son syndic le CVabinet MERLE EURL

C/

Madame [I] [S]
Monsieur [T] [X]

JUGEMENT réputé contradictoire du 22 OCTOBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Lucie FARACI

Copie :
Madame [I] [S]
Monsieur [T] [X]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 22 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. LA POMMERAIE
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic le Cabinet MERLE EURL sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Lucie FARACI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [I] [S]
née le 28 Juin 1992 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [X]
né le 27 Septembre 1989 à [Localité 4] (91)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] sont copropriétaires au sein de l’ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE aurait enregistré des impayés de Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T].

Suivant exploit en date du 08 septembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] a assigné Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] devant le tribunal de céans aux fins de :
– condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1]  » la somme de 5583,70 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 28 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1]  » la somme de 187,74 euros au titre des frais,
– ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
– débouter Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] de toutes contestations de ce chef,
– les condamner enfin solidairement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1]  » la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

A l’audience, à laquelle l’affaire a été renvoyée le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] DU VAR pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T], n’ont pas comparu à l’audience bien que régulièrement avisés de la date à laquelle l’affaire a été renvoyée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965  » Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges  »

Aux termes de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,  » Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 (…)
Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »

Aux termes de l’article 14-1 de la même Loi  » Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.  »

Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges. Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Ainsi, la demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée. Il n’appartient pas au juge de s’assurer que la décision de l’assemblée générale n’est plus susceptible d’aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l’égard du défendeur, voire de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucun d’eux n’en a sollicité ni obtenu l’annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE a produit à l’appui de ses prétentions les pièces suivantes :
– attestation de transfert de propriété,
– convocation à l’AG 2023 +RAR,
– LRAR du 19/04/2023 + convocation à l’AG 2024,
– convocation à l’AG 2025,
– LRAR du 04/06/2025 + PV AG 2025,
– attestation de non contestation des AG depuis 2023,
– LRAR du 19/04/2023,
– LRAR du 27/07/2023,
– LRAR du 19/04/2024,
– sommation de payer du 08/11 et 03/12/2023,
– LRAR du 15/04/2025,
– LRAR du 04/06/2025,
– détail des charges pour l’année 2022, 2023, 2024, 2025 + justificatifs,
– reddition de comptes pour l’exercice 2023,
– facture d’huissier du 11/12/2024,
– LRAR de Me FARACI du 30/05/2025,
– décompte des sommes dues au 28/08/2025.

En application des textes susvisés et des pièces communiquées, l’action en paiement des charges de copropriété est recevable, régulière et bien fondée.

En conséquence, Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] n’ayant justifié ni du paiement des charges exigibles, ni de l’extinction de leur obligation seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 5 583,70 euros au titre des charges de copropriétés dues au 28 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, il sera fait droit à la demande à hauteur du montant du coût de la somme de 157,74 euros (sommation de payer).

– Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T], qui succombent, seront in solidum condamnés aux entiers dépens.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE :
– une somme de 5 583,70 euros (CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 28 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2025,
– une somme de 157,74 euros (CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES) au titre des frais ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] à payer au le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE, une somme de 1000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé  » [Adresse 1] « , sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet MERLE du surplus de ses demandes ;

DIT que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [X] [T] aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE