N° RG 26/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P4

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [G] [U], née le 29 Juin 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Marie-France POGU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Et

DEFENDEUR

Monsieur [A] [N], né le 20 avril 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD – 0324
Me Marie-France POGU – 118

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 20 mai 2022, madame [G] [U] a fait l’acquisition auprès de monsieur [A] [N] d’un véhicule automobile de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation en 2004 et totalisant environ 210 000 kilomètres, moyennant le prix de 750 euros réglé comptant. Un contrôle technique favorable a été remis le 30 avril 2022.

Le véhicule est rapidement tombé en panne.

Une expertise amiable diligentée le 25 août 2023, puis une seconde expertise dont le rapport a été rendu le 04 janvier 2024, ont confirmé l’existence d’une panne interne au moteur, antérieure à la vente, ainsi que des interventions d’un tiers non justifiées sur le circuit d’allumage.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, madame [U] a fait assigner monsieur [A] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur le véhicule litigieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience par son conseil, madame [G] [U] demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 834 et suivants du même code, de :
– ordonner une mesure d’information consistant en une expertise ;
– désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à madame ou monsieur le président, avec pour mission habituelle en la matière, à savoir :
– se rendre, après avoir convoqué les parties, sur les lieux où se trouve le véhicule et y faire toutes constatations utiles sur l’existence des vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans son assignation et ses conclusions ultérieures ;
– distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités ;
– établir la chronologie des faits ;
– dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
– prendre connaissance de tous documents contractuels, administratifs et/ou techniques (contrat de vente, devis, factures et autres) en relation avec les vices ou défauts de conformité allégués ;
– examiner le véhicule, rechercher la réalité des vices et/ou non-conformités allégués par la partie demanderesse, en produisant toutes photographies utiles ;
– en indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
– préciser, pour chaque vice, s’il provient d’une usure normale de la chose ou de travaux non conformes aux règles de l’art, aux normes ou autres ;
– décrire l’état du véhicule et ses conditions d’entreposage, et en indiquer le coût ;
– fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise ;
– le condamner au règlement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 03 août 2026, monsieur [A] [N] demande à la juridiction, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile et des articles 1648, 2238 et 2241 du code civil, de :
In limine litis :
– débouter madame [U] de l’intégralité de ses demandes ;
– la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur le fond, subsidiairement :
– prendre acte de ce qu’il forme les plus expresses protestations et réserves quant à l’usage de la mesure d’expertise sollicitée ;
– débouter madame [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens il est renvoyés aux conclusions et assignation susvisées.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

IN LIMINE LITIS : SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION ENVISAGEE AU FOND ET SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l’article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

Si le juge des référés saisi sur ce fondement n’a pas à trancher la contestation susceptible d’être portée devant le juge du fond, ni à apprécier les chances de succès du procès envisagé, il lui appartient néanmoins de vérifier que ce procès n’est pas d’ores et déjà voué à l’échec pour une cause étrangère au fond du litige. Tel est le cas lorsque l’action susceptible d’être engagée apparaît manifestement prescrite : la mesure d’instruction sollicitée, destinée à préconstituer une preuve en vue d’une instance qui ne pourrait aboutir, est alors dépourvue de toute utilité et le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile fait défaut.

L’article 1648, alinéa 1er, du code civil dispose :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  »

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le vice affectant le véhicule a été révélé, au plus tard, par le rapport d’expertise du 04 janvier 2024, lequel a confirmé l’existence d’une panne interne au moteur antérieure à la vente. Cette date, la plus tardive parmi celles susceptibles d’être retenues, est également la plus favorable à madame [U].

Le délai de deux ans a donc commencé à courir le lendemain de cette découverte, soit le 05 janvier 2024, pour expirer, en l’absence de toute cause d’interruption ou de suspension, le 05 janvier 2026.

L’article 2238 du code civil dispose :  » La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. (…) Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.  »

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [U] a saisi un conciliateur de justice le 25 avril 2024 et qu’un constat d’échec de cette tentative a été dressé le 06 juin 2024, de sorte que le délai de prescription a été suspendu pendant 42 jours.

Il en résulte que l’échéance du délai de prescription, initialement fixée au 05 janvier 2026, a été reportée au 16 février 2026.

Or, il est constant que l’assignation, seule susceptible d’interrompre le délai de prescription en application de l’article 2241 du code civil, n’a été délivrée à monsieur [N] que le 19 mars 2026, soit plus d’un mois après l’expiration du délai ainsi reporté.

Il s’ensuit que l’action que madame [U] serait susceptible d’engager à l’encontre de monsieur [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés est d’ores et déjà prescrite.
Dans ces conditions, l’expertise judiciaire sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’aurait d’autre objet que de préconstituer une preuve en vue d’une action qui ne pourrait être utilement engagée, est dépourvue de toute utilité. Le motif légitime requis par ce texte fait défaut.

Il convient, en conséquence, de débouter madame [U] de l’intégralité de ses demandes.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [G] [U], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé et sera déboutée de sa propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande, en revanche, de faire droit à la demande formée par monsieur [A] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 000 euros.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTONS en conséquence, madame [G] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNONS madame [G] [U] à payer à monsieur [A] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [G] [U] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE