N° RG 26/01712 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6DW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/01712 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6DW

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Q], né le 31 Décembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°N-83137-2025-004489 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 02 mars 2026

Représenté par Maître Benjamin BONNEFEMNE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

Madame [R] [Z], née le 06 janvier 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°C-83137-2026-018857 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 17 juillet 2026

Représentée par Maître Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Benjamin BONNEFEMNE – 145
Me Carole LAGARDERE – 271

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de vente sous seing privé du 24 mars 2025, madame [Z] a cédé à monsieur [I] [Q] un véhicule automobile de marque Fiat, modèle Punto, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 2 700 euros, réglé à hauteur de 850 euros par virement et le solde en espèces.

Le 27 mars 2025, monsieur [Q] a fait état d’une défaillance majeure du moteur du véhicule.

Le 21 mai 2025, un rapport d’expertise amiable rendu par le Cabinet Expertise Automobile Gallo [K], saisi à l’initiative de monsieur [Q], a conclu à la préexistence du désordre à la vente, à son caractère non apparent, et à un coût de réparation de 7 500 euros.

Le 22 mai 2025, la société BPCE Assurances IARD, agissant au titre de la protection juridique de monsieur [Q], a adressé à madame [Z] un courrier reprenant les conclusions de ce rapport amiable.

Aucun accord amiable n’ayant pu aboutir, monsieur [Q] a, par acte de commissaire de justice du 06 juillet 2026, fait assigner madame [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en vue d’une action au fond fondée sur la garantie des vices cachés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l’audience par son conseil, monsieur [I] [Q], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
– ordonner une expertise judiciaire ;
– désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au Président avec pour mission de :
– se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents de vente, le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le procès-verbal de contrôle technique, les échanges entre les parties, les courriers de mise en demeure, le rapport amiable et tout document utile ;
– convoquer et entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant utile ;
– examiner le véhicule FIAT PUNTO, immatriculé [Immatriculation 1], et en décrire l’état général ;
– décrire précisément les désordres affectant le véhicule, et plus spécialement ceux relatifs au moteur;
– dire quelle est la nature de ces désordres, leur importance, leur origine et leur cause technique ;
– dire si les désordres constatés existaient au jour de la vente du 24 mars 2025, ou s’ils étaient en germe à cette date ;
– dire si ces désordres étaient apparents ou non pour un acquéreur non professionnel lors de la vente;
– dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminuent fortement l’usage ;
– préciser si les anomalies relevées lors du contrôle technique du 07 novembre 2024 ont un lien, direct ou indirect, avec les désordres actuellement invoqués ;
– déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, leur coût, la durée d’immobilisation du véhicule et, plus généralement, l’ensemble des conséquences techniques et économiques des désordres constatés ;
– donner tous éléments techniques utiles permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices pouvant en résulter ;
– déposer son rapport dans le délai qui sera fixé par l’ordonnance ;
– dire que l’expert accomplira sa mission de manière contradictoire ; et de réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions de protestations et réserves, développées oralement à l’audience par son conseil, madame [R] [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, demande à la juridiction de :
– constater qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé des prétentions au fond de monsieur [Q] ;
– constater qu’elle ne s’oppose pas au principe de la désignation d’un expert judiciaire, sous la réserve expresse de l’encadrement strict de sa mission et sans que cela ne vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité ;
En conséquence, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de :
– convoquer les parties et leurs conseils aux opérations d’expertise ;
– examiner le véhicule FIAT PUNTO immatriculé [Immatriculation 1] ;
– décrire l’état général du véhicule et le désordre allégué (défaillance moteur) ;
– déterminer l’origine, la cause et l’étendue de ce désordre ;
– dire si ce désordre procède d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une utilisation non conforme postérieure à la vente, ou d’un vice de matière ou de conception ;
– rechercher si ce désordre existait ou était en germe antérieurement à la vente du 24 mars 2025 ;
– indiquer si ce désordre était décelable par un acquéreur profane lors d’un examen visuel ou d’un essai routier ;
– chiffrer le coût des réparations nécessaires ainsi que la valeur du véhicule ;
– recueillir les observations et dires des parties et y répondre de manière motivée dans son rapport;
– dire que l’expert ne pourra se prononcer sur des questions de droit ou de responsabilité, lesquelles relèvent de l’office du juge du fond ;
– dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sera intégralement consignée par monsieur [I] [Q], dans le délai fixé par le tribunal ;
– réserver l’intégralité des droits et moyens de défense de madame [R] [Z] au fond ; et réserver les dépens de la présente instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’EXPERISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

L’appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge, sans que le demandeur soit tenu d’établir, à ce stade, le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager au fond, ni les chances de succès de celle-ci. Il suffit qu’il justifie d’un litige potentiel, non manifestement voué à l’échec.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule a présenté une défaillance majeure du moteur trois jours seulement après la vente, alors que le contrôle technique réalisé quelques mois auparavant ne relevait que des anomalies mineures étrangères au moteur. Cette chronologie, à elle seule, suffit à caractériser un litige potentiel suffisamment déterminé quant à l’application de la garantie des vices cachés, sans qu’il appartienne au juge des référés de se prononcer, à ce stade, sur l’antériorité, le caractère caché ou la gravité du désordre allégué, ces questions relevant de l’appréciation du juge du fond, le cas échéant éclairé par les conclusions de l’expert.

Madame [Z] ne s’oppose d’ailleurs pas, dans son principe, à la désignation d’un expert judiciaire. Cette absence d’opposition, ainsi qu’elle le souligne à juste titre, ne saurait toutefois valoir acquiescement aux prétentions de monsieur [Q] ni reconnaissance d’une quelconque responsabilité, la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile étant, par nature, ordonnée au seul bénéfice de la partie qui la sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond.

Il existe, en conséquence, un motif légitime de désigner un expert judiciaire afin d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Les parties ne s’accordent pas sur la mission qui doit être dévolue à l’expert.

Madame [Z] sollicite que cette mission soit strictement circonscrite à des constatations d’ordre purement technique, à l’exclusion de toute question relative à la qualification juridique du vice ou à l’imputation des responsabilités.

Il sera toutefois rappelé que la circonstance qu’une mission d’expertise invite l’expert à se prononcer, en fait, sur l’origine, l’imputabilité ou les conséquences d’un désordre, y compris au regard des critères posés par l’article 1641 du code civil, ne conduit pas l’expert à trancher lui-même une question de droit : ces éléments de fait, une fois recueillis contradictoirement, demeurent soumis à l’appréciation souveraine du juge du fond, seul compétent pour qualifier juridiquement le vice et déterminer les responsabilités encourues. Une telle mission, conforme à celle habituellement retenue en cette matière, sera en conséquence ordonnée.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il est de jurisprudence constante que la partie à l’égard de laquelle une expertise est ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions.

Monsieur [Q], demandeur à l’expertise, supportera en conséquence les dépens de l’instance de référé, ceux-ci étant avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont il bénéficie.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[Courriel 1]

inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, exerçant dans le département du Var, qu’il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission de :
– après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées ainsi que leurs conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment le certificat d’immatriculation, le certificat de cession du 24 mars 2025, le procès-verbal de contrôle technique du 07 novembre 2024, les courriers de mise en demeure des 28 mars et 22 mai 2025, ainsi que le rapport d’expertise amiable du 21 mai 2025 dressé par le Cabinet Expertise Automobile Gallo [K],
– se rendre au lieu où se trouve le véhicule automobile de marque Fiat, modèle Punto, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à monsieur [I] [Q] ;
– examiner ce véhicule, le décrire, et décrire les désordres dont il est atteint, et plus spécialement ceux relatifs au moteur ;
– rechercher les causes de ces désordres et dire s’ils procèdent d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une utilisation non conforme postérieure à la vente, ou d’un vice caché imputable au vendeur ;
– indiquer si l’utilisation du véhicule par monsieur [Q], entre la vente du 24 mars 2025 et la survenance de la panne du 27 mars 2025, était de nature à aggraver les désordres constatés et, dans l’affirmative, dans quelle proportion ;
– préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d’utiliser le véhicule conformément à sa destination ;
– dire si le véhicule est techniquement réparable et, dans l’affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée ; donner tous éléments permettant de fixer la valeur résiduelle du véhicule ainsi que sa valeur de remplacement ;
– dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
– préciser si les anomalies relevées lors du contrôle technique du 07 novembre 2024 présentent un lien, direct ou indirect, avec les désordres actuellement invoqués ;
– donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur réalisation ;
– fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis par monsieur [Q], en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;
– prescrire toute mesure urgente éventuellement requise pour prévenir l’aggravation des dommages;
– plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que monsieur [I] [Q], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° N-83137-2025-004489 du 02 mars 2026, est dispensé de la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, lesquels seront avancés par l’Etat en application de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l’expertise ordonnée,

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

CONDAMNONS monsieur [I] [Q] aux dépens de l’instance en référé, ceux-ci étant avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE