REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 24/06866 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NBAW

En date du : 02 novembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS,
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, SAS, dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1] et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES
Venant aux droits de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [U]
né à [Localité 2] (93), de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Marco FRISCIA – 0094
Me Jean-christophe GARRY – 1011

Par acte sous seing privé du 5 février 2008, la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR a consenti à [L] [U] un prêt immobilier de 107 000 euros, au taux de 4,78 % l’an, remboursable en 310 mensualités (425,08 euros pendant 9 mois, 437,17 euros pendant 1 mois, 638,62 euros pendant 62 mois, 603,12 euros pendant 14 mois, puis 566,03 euros pendant 224 mois).
À la suite de plusieurs échéances impayées, la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR a adressé à l’emprunteur différentes mises en demeure datées des 12 octobre 2020 (avis de réception du 15 octobre 2020), 28 avril 2021, 4 novembre 2021 (avis de réception du 8 novembre 2021), 13 juillet 2022 (pli avisé et non réclamé) et 22 novembre 2022 (avis de réception du 26 novembre 2022).
Par son dernier courrier du 22 novembre 2022, elle a sollicité le règlement des sommes restant dues au titre du prêt, faisant état d’un capital de 61 895,11 euros et d’échéances impayées à hauteur de 4 774,37 euros.
Par acte du 1er août 2023, la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR a cédé sa créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT), dans le cadre d’une opération de titrisation comprenant celle détenue sur [L] [U].
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) a fait assigner [L] [U] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du prêt.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) demande au tribunal judiciaire de Toulon de le déclarer recevable à agir suite à la cession de créance intervenue et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Il sollicite de voir condamner [L] [U] à lui payer 58.846,29 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter du 22 novembre 2024 ainsi que la somme 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire. Il demande également le paiement de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en rappelant le caractère exécutoire de la décision
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, [L] [U] sollicite du tribunal de débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) de l’intégralité de ses demandes, écarter l’exécution provisoire de droit et condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) à lui payer 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de son conseil.
Pour un exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été audiencée le 7 septembre 2026 pour plaidoiries et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT)
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.
Selon l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, la société de gestion d’un organisme de financement peut confier le recouvrement des créances à une entité désignée à cet effet, laquelle peut assurer la représentation de l’organisme dans les actions en justice relatives au recouvrement des créances.
En l’espèce, il ressort de l’acte de cession de créances du 1er août 2023 que le recouvrement des créances composant le portefeuille cédé a été confié à un organisme de recouvrement expressément désigné, chargé de représenter le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) dans les actions judiciaires relatives à leur gestion et à leur recouvrement.
Il en résulte que cet organisme dispose d’un pouvoir de représentation résultant de l’acte de cession, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un mandat distinct.
Par ailleurs, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) justifie être venu aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR par l’effet de la cession de créances du 1er août 2023.
Le moyen tiré du défaut de qualité à agir sera donc rejeté.

Sur l’opposabilité de la cession de créance
Aux termes de l’article 1324 du code civil applicable à la cession conclue en 2023, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ; le débiteur qui a payé le cédant avant que la cession lui soit ainsi rendue opposable est libéré. Cette notification n’est soumise à aucun formalisme et peut résulter de la remise au débiteur, dans le cadre d’une instance, d’écritures accompagnées de l’acte de cession.
En l’espèce, Si [L] [U] conteste avoir reçu le courrier du 13 septembre 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) a communiqué au défendeur, avec son assignation et ses conclusions, l’acte de cession et l’annexe au bordereau identifiant la créance cédée.
Cette annexe porte le numéro de dossier et le numéro de contrat figurant sur les mises en demeure de la CAISSE D’EPARGE CÔTE D’AZUR et sur le tableau d’amortissement, le nom de l’emprunteur et le montant dû à la date de la cession, soit 67 131,89 euros (pièce n° 1 demandeur).
La cession lui est donc opposable et le moyen d’irrecevabilité soulevé de ce chef sera rejeté.

Sur la forclusion
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Ce texte figure cependant parmi les dispositions relatives au crédit à la consommation et ne s’applique pas aux prêts immobiliers, régis par les articles L. 313-1 et suivants du même code (anciennement L. 312-1 et suivants, numérotation reprise dans l’assignation).
En l’espèce, le contrat conclu le 5 février 2008 pour un montant de 107.000 euros est bien un prêt immobilier, le délai de forclusion biennal prévu par ce texte n’étant pas applicable.
La fin de non-recevoir tirée de la forclusion sera rejetée.
Sur la prescription de l’action en paiement
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette prescription est applicable à l’action en paiement exercée par un établissement de crédit au titre d’un prêt immobilier consenti à un consommateur.
Il est constant que, dans le cas d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court, pour chacune des échéances impayées, à compter de sa date d’exigibilité.
S’agissant du capital restant dû, le délai de prescription court à compter de la déchéance du terme, qui en rend le remboursement immédiatement exigible.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 22 novembre 2024, les échéances échues avant le 22 novembre 2022 sont donc prescrites, ce que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) admet en limitant sa demande aux échéances de décembre 2022 à novembre 2024. Il circonscrit ainsi sa demande au titre des échéances impayées à la somme de 6.792,36 euros, correspondant aux mensualités échues entre décembre 2022 et novembre 2024.
Ces échéances étant devenues exigibles moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation, l’action en paiement les concernant n’est pas prescrite.
S’agissant du capital, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) reconnaît que la déchéance du terme n’a pas été prononcée, ce que soutient également le défendeur. Le capital n’est donc exigible qu’à la date du présent jugement, qui prononce la résiliation du contrat, et la prescription n’a pas commencé à courir.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt
Aux termes de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que [L] [U] a cessé de régler régulièrement les mensualités du prêt à compter de l’année 2020.
Si certains incidents de paiement ont été régularisés, les mises en demeure successives adressées par la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR démontrent la persistance de difficultés dans l’exécution des obligations contractuelles de l’emprunteur.
Ainsi, la mise en demeure du 22 novembre 2022 faisait état d’échéances impayées pour un montant de 4 774,37 euros.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) justifie également de la persistance d’impayés postérieurement à cette date, les mensualités échues entre décembre 2022 et novembre 2024 n’ayant pas été intégralement réglées.
Le montant des échéances impayées et leur persistance caractérisent un manquement suffisamment grave de l’emprunteur à son obligation essentielle de remboursement pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Il convient dès lors de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts de [L] [U].
Cette résiliation entraînera l’exigibilité du capital restant dû.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) sollicite le paiement de la somme totale de 58.846,29 euros, se décomposant comme suit (pièces n° 4 à 6 demandeur):
-6.792,36 euros au titre des mensualités impayées de décembre 2022 à novembre 2024 ;
-52.053,93 euros au titre du capital restant dû.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) a ainsi réduit sa demande initiale pour tenir compte de la prescription des mensualités antérieures au 22 novembre 2022.
Il ressort des documents contractuels et du décompte produit que [L] [U] demeure débiteur des sommes réclamées.
Le défendeur soutient que le prêt était assorti d’une assurance emprunteur susceptible de prendre en charge les échéances ou le capital restant dû, en raison de problèmes de santé survenus en 2015.
Toutefois, la seule circonstance qu’il ait subi une intervention chirurgicale et bénéficié d’un suivi médical ne permet pas d’établir que les conditions de mise en œuvre de la garantie d’assurance étaient réunies.
[L] [U] ne justifie notamment ni d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur, ni d’une décision de prise en charge, ni du versement de prestations susceptibles de venir en déduction de la dette.
L’absence de communication de la police d’assurance, malgré les sommations invoquées, ne suffit pas davantage à établir que la dette aurait été partiellement ou totalement éteinte.
Il convient en conséquence de condamner [L] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) la somme de 58.846,29 euros.
S’agissant des intérêts, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) sollicite leur application au taux contractuel de 4,78 % à compter du 22 novembre 2024.
Toutefois, le capital restant dû ne devient exigible que par l’effet de la résiliation judiciaire prononcée par le présent jugement.
Dès lors, les intérêts moratoires sur ce capital ne peuvent courir à compter d’une date antérieure à son exigibilité.
Il convient donc de dire que la somme de 52.053,93 euros portera intérêts au taux légal à compter de la signification présent jugement, et que la somme de 6.792,36 euros, correspondant aux échéances échues et impayées, portera intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter du 22 novembre 2024, dans la limite des stipulations contractuelles applicables.
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’exercice d’une voie de défense ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée, de mauvaise foi ou d’intention de nuire, et ne donne lieu à réparation que s’il cause un préjudice distinct du simple retard.
En l’espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) ne rapporte la preuve ni d’une telle faute ni d’un préjudice distinct. Le défendeur a au contraire obtenu que la demande soit réduite de 73.080,32 euros à 58.846,29 euros, en raison de la prescription des échéances anciennes.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
[L] [U], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient de condamner [L] [U] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par le défendeur sur ce même fondement sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par [L] [U], tirées du défaut de qualité à agir, de l’inopposabilité de la cession de créance, de la forclusion et de la prescription;
DÉCLARE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) recevable en son action;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier conclu le 5 février 2008 entre la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR et [L] [U], aux torts de ce dernier;
CONDAMNE [L] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) la somme de 58.846,29 euros, se décomposant comme suit :
-6.792,36 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter du 22 novembre 2024 ;
-52.053,93 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, jusqu’au parfait paiement ;
DÉBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;
CONDAMNE [L] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (FCT) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [L] [U] aux entiers dépens ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.